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Tunisia-Banking-Compliance-qa

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Article 1	Quel est l'objet principal de la présente loi ?	La présente loi fixe le statut de la Banque Centrale de Tunisie.
Article 2	Quelles sont les caractéristiques juridiques et le statut d'indépendance de la Banque Centrale de Tunisie ?	La Banque Centrale est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est indépendante dans la réalisation de ses objectifs, l'exercice de ses missions et la gestion de ses ressources, tout en restant redevable devant l'assemblée des représentants du peuple.
Article 3	Quel est le statut du personnel de la Banque centrale concernant le secret professionnel ?	Le personnel est soumis à un statut particulier et à l'obligation de garder le secret professionnel sous peine des sanctions prévues par l'article 254 du code pénal.
Article 4	Où se situe le siège de la Banque centrale et peut-elle s'implanter ailleurs ?	Le siège est fixé à Tunis. La Banque peut établir des succursales dans les gouvernorats selon ses besoins et avoir des représentants à l'étranger.
Article 5	Comment le capital de la Banque centrale est-il constitué et quel est son montant ?	Le capital est exclusivement détenu par l'Etat. Son montant minimal est fixé à six millions de dinars et peut être augmenté par incorporation de réserves ou dotations de l'Etat.
Article 6	La Banque centrale de Tunisie peut-elle faire l'objet d'une dissolution ?	Non, la loi stipule explicitement que la banque centrale ne peut être dissoute.
Article 7	Quel est l'objectif prioritaire de la Banque centrale ?	L’objectif principal est de maintenir la stabilité des prix. Elle contribue aussi à la stabilité financière pour soutenir les objectifs de la politique économique de l’Etat.
Article 8	Quelles sont les missions spécifiques de la Banque centrale ?	Elle conduit la politique monétaire, applique la réglementation des changes, gère les réserves d'or et de devises, garantit la sécurité des systèmes de paiement, contrôle les banques, émet la monnaie fiduciaire et agit comme conseiller financier du gouvernement.
Article 9	Quelles opérations la Banque centrale peut-elle réaliser pour exercer ses missions ?	Elle peut ouvrir des comptes pour l'Etat et les banques, acheter et vendre de l'or, ajuster les taux d'intérêt, gérer les avoirs extérieurs et obtenir des crédits à l'étranger.
Article 10	Quels instruments la Banque centrale utilise-t-elle pour la politique monétaire et peut-elle financer le Trésor ?	Elle peut acheter des effets publics aux banques, réaliser des swaps de change ou émettre des titres d'emprunt. Cependant, ces opérations ne peuvent en aucun cas profiter à la trésorerie générale de l’Etat.
Article 11	Quel pouvoir la Banque centrale a-t-elle sur les réserves des banques ?	Elle peut contraindre les banques, par voie de circulaires, à constituer un montant minimum de réserves obligatoires sous forme de dépôts sur ses livres.
Article 12	Quel est l'effet juridique d'une opération de refinancement de créance par la Banque centrale ?	Elle entraîne de plein droit la subrogation de la Banque centrale dans les droits et obligations du bénéficiaire du refinancement vis-à-vis de son débiteur.
Article 13	Qui détient le privilège d'émission monétaire en Tunisie ?	La banque centrale exerce, pour le compte de l'Etat, le privilège exclusif d'émettre des billets de banque et des pièces de monnaie.
Article 14	Quelle est la valeur légale des billets et pièces émis par la Banque centrale ?	Ils ont seuls cours légal en Tunisie. Les billets ont un pouvoir libératoire illimité, tandis que celui des pièces est fixé par la loi.
Article 15	Que deviennent les billets retirés de la circulation et non présentés à l'échange ?	Ils perdent leur pouvoir libératoire et leur contre-valeur est versée à la trésorerie générale de l’Etat.
Article 16	Quelles sont les conséquences de la falsification des billets de la Banque centrale ?	La falsification, la contrefaçon et l'usage de monnaie falsifiée sont passibles des peines prévues par la législation pénale en vigueur.
Article 17	Quel est le rôle de la Banque centrale dans la surveillance des moyens de paiement ?	Elle met en place et surveille les systèmes de paiement et de compensation, veille à leur sécurité et peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.
Article 18	Comment la Banque centrale exerce-t-elle sa surveillance macroprudentielle ?	Elle suit les risques systémiques et peut demander toute information utile aux entités publiques ou privées, même si elles ne sont pas assujetties à son contrôle.
Article 19	Dans quelles conditions la Banque centrale peut-elle accorder une assistance financière aux banques ?	Elle peut aider les banques solvables ayant un besoin de liquidité, ou les banques insolvables si leur faillite menace la stabilité financière, sous réserve d'une garantie de l'Etat.
Article 20	Quel taux d'intérêt s'applique aux assistances financières d'urgence ?	Le taux doit excéder le taux applicable pour des opérations similaires ordinaires réalisées par la banque centrale.
Article 21	Quelle est la durée maximale d'une assistance financière ?	La durée est de trois mois maximum, renouvelable selon les conditions fixées par circulaire de la Banque centrale.
Article 22	Qui définit la politique de change mise en œuvre par la Banque centrale ?	La banque centrale veille à la mise en œuvre de la politique de change définie par le gouvernement.
Article 23	Quelle stratégie régit la gestion des réserves de change ?	La gestion est basée sur le respect des règles de liquidité, de sécurité et de rendement, conformément à la politique d’investissement du conseil d’administration.
Article 24	Sur quels établissements la Banque centrale exerce-t-elle son contrôle ?	Elle exerce le contrôle sur les banques et les établissements financiers conformément à la loi et aux textes spéciaux.
Article 25	Quelles sont les interdictions faites à la Banque centrale vis-à-vis du Trésor Public ?	Elle ne peut pas octroyer de découverts ou de crédits à la trésorerie générale, ni acquérir directement des titres émis par l’Etat.
Article 26	La Banque centrale peut-elle fournir des prestations aux entreprises publiques ?	Oui, à la demande du ministre des finances, elle peut réaliser des opérations de caisse et de banque pour les administrations et établissements publics.
Article 27	Quel est le rôle de la Banque centrale auprès des institutions financières internationales ?	Elle assiste le gouvernement et peut, sur délégation, représenter l’Etat auprès de ces institutions ou lors de congrès internationaux.
Article 28	Qui assume les pertes liées aux accords de paiement internationaux conclus par l'Etat ?	L’Etat assume les pertes, frais et charges liés à l’exécution de ces accords et garantit la couverture de toute perte de change à la banque centrale.
Article 29	Comment la Banque centrale appuie-t-elle la politique économique de l'Etat ?	Elle peut proposer au gouvernement toute mesure favorable à la croissance, à la balance des paiements ou à la stabilité des prix.
Article 30	La consultation de la Banque centrale par le gouvernement est-elle obligatoire ?	Oui, elle est obligatoirement consultée sur tout projet de loi ou décret concernant ses objectifs ou ses domaines d'attributions.
Article 31	Le gouvernement doit-il informer la Banque centrale de ses emprunts extérieurs ?	Oui, le gouvernement porte à sa connaissance les projets d’emprunts et se concerte avec elle s'ils risquent d'affecter la politique monétaire.
Article 32	La Banque centrale peut-elle émettre des emprunts obligataires au nom de l'Etat ?	Oui, sur mandat du ministre des finances, elle peut émettre des obligations ou des sukuks sur les marchés internationaux pour le compte de l’Etat.
Article 33	La Banque centrale peut-elle emprunter en devises pour son propre compte ?	Oui, elle peut prêter et emprunter en devises dans la limite de ses propres besoins.
Article 34	Quels types de comptes la Banque centrale peut-elle ouvrir ?	Elle peut ouvrir des comptes pour les banques, les personnes physiques et morales. Seuls les comptes créditeurs en devises peuvent être rémunérés.
Article 35	La Banque centrale peut-elle posséder des biens immobiliers ?	Oui, elle peut acquérir ou construire des immeubles pour ses besoins d'exploitation ou pour garantir le recouvrement de créances douteuses.
Article 36	Comment les fonds propres de la Banque centrale peuvent-ils être placés ?	En immeubles, en titres cotés, en titres de participation d'organismes non-résidents ou dans des entreprises de services bancaires communs.
Article 37	La Banque centrale peut-elle détenir des parts dans les banques qu'elle contrôle ?	Non, elle ne peut détenir de participations dans des banques et établissements financiers tunisiens soumis à son contrôle.
Article 38	Quelle est la fonction du fichier central tenu par la Banque centrale ?	Il centralise les données sur les crédits professionnels et non professionnels ainsi que les incidents de paiement pour assurer le suivi de la conjoncture.
Article 39	À quelles fins les données du fichier central peuvent-elles être exploitées ?	Exclusivement pour l’étude des demandes de crédit, l’évaluation des risques ou les facilités de paiement. Leur communication à des tiers est interdite.
Article 40	Les bénéficiaires de crédits ont-ils accès aux données les concernant ?	Oui, la banque centrale permet aux bénéficiaires de prendre connaissance des données les concernant selon des procédures fixées par circulaire.
Article 41	Quelles sont les sanctions en cas de retard ou de défaut de déclaration au fichier central ?	Une amende de 5% de l'encours non déclaré (max 50 000 DT) ou une amende de 200 dinars par jour de retard de déclaration.
Article 42	Quelle est la portée juridique des circulaires émises par le Gouverneur ?	Elles s’imposent aux personnes auxquelles elles sont adressées et sont publiées sur le site Web de la banque centrale ou au Journal Officiel.
Article 43	Avec quelles autorités la Banque centrale peut-elle conclure des accords de coopération ?	Avec les autorités de régulation du secteur financier et des assurances, les banques centrales étrangères et les autorités de surveillance des marchés financiers.
Article 44	Comment sont exécutés les accords de coopération internationale dans le domaine monétaire ?	La banque centrale en assure l'exécution selon des conventions conclues avec le ministère des finances. L’Etat assume les pertes et garantit le paiement de tout crédit octroyé en vertu de ces accords.
Article 45	Quels organes assurent la direction et l'administration de la banque centrale ?	La direction et l'administration sont assurées par le gouverneur et le conseil d'administration.
Article 46	Quelle est la durée du mandat du gouverneur et comment est-il nommé ?	Le gouverneur est nommé selon l’article 78 de la constitution pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois, parmi des personnalités compétentes en économie et finance.
Article 47	Quel serment le gouverneur doit-il prêter avant de prendre ses fonctions ?	Il jure devant le Président de la République de diriger la Banque avec loyauté et fidélité, et de remplir ses devoirs en toute impartialité et indépendance.
Article 48	Quelles sont les prérogatives principales du gouverneur ?	Il représente la banque auprès des tiers, fait appliquer les lois, met en œuvre la politique monétaire définie par le conseil, préside le conseil d'administration et recrute le personnel.
Article 49	Le gouverneur peut-il déléguer ses pouvoirs ?	Oui, il peut déléguer certaines de ses attributions ou sa signature à des agents de la banque selon les conditions fixées par le conseil.
Article 51	Qui remplace le gouverneur en cas d'absence ou de vacance provisoire ?	Le vice-gouverneur exerce les attributions du gouverneur en cas d'absence ou de vacance provisoire ne dépassant pas 3 mois. En cas de vacance définitive, il assure l'intérim jusqu'à la nouvelle nomination.
Article 52	Comment le vice-gouverneur est-il nommé ?	Il est nommé par décret gouvernemental sur proposition du gouverneur pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois.
Article 53	Quelle est la fonction du secrétaire général de la banque centrale ?	Nommé par le gouverneur, le secrétaire général est chargé de la direction des affaires administratives de la banque centrale.
Article 54	Quelles sont les incompatibilités de fonctions pour le gouverneur et le vice-gouverneur ?	Il leur est interdit de cumuler leurs fonctions avec un mandat parlementaire, gouvernemental, une responsabilité partisane ou toute autre fonction dans le secteur public ou privé.
Article 55	Quelles sont les règles de rémunération après la cessation des fonctions du gouverneur ?	Le gouverneur et le vice-gouverneur continuent de percevoir leur traitement pendant un an après la fin de leur mandat, sauf s'ils reprennent une activité rémunérée sans autorisation.
Article 56	Le gouverneur peut-il détenir des intérêts dans des entreprises privées ?	Non, il est interdit au gouverneur et au vice-gouverneur de détenir une participation ou d’avoir des intérêts dans une entreprise privée pendant l'exercice de leurs fonctions.
Article 57	De qui se compose le conseil d'administration de la banque centrale ?	Il comprend le gouverneur, le vice-gouverneur, le président du CMF, des cadres des ministères des finances et du développement, deux professeurs universitaires et deux experts bancaires.
Article 59	Quelles sont les conditions de nationalité et d'intégrité pour les membres du conseil ?	Ils doivent être tunisiens depuis au moins dix ans, jouir de leurs droits civils et politiques, et n'avoir encouru aucune peine afflictive ou infamante.
Article 60	Quel est le degré d'indépendance des membres du conseil d'administration ?	Pendant l’exercice de leurs fonctions, ils sont indépendants des organismes auxquels ils appartiennent et ne peuvent subir de préjudice professionnel pour les opinions émises au conseil.
Article 61	Les membres du conseil sont-ils tenus au secret professionnel ?	Oui, il leur est interdit de divulguer des informations confidentielles sous peine de sanctions pénales. Cette interdiction s'applique aussi aux consultants externes.
Article 62	À quelle fréquence le conseil d'administration se réunit-il ?	Le conseil se réunit périodiquement une fois tous les deux mois, ou chaque fois que nécessaire sur convocation du gouverneur ou à la demande de trois membres.
Article 63	Quelles sont les attributions majeures du conseil d'administration ?	Il définit la stratégie monétaire, fixe les taux d'intérêt, émet les billets et pièces, approuve le budget et les états financiers, et fixe le statut du personnel.
Article 64	Comment sont prises les décisions au sein du conseil d'administration ?	Les décisions sont prises à la majorité des voix. Cependant, les décisions sur l'émission monétaire ou l'affectation du résultat requièrent une majorité des deux tiers.
Article 66	Qui arrête le dispositif de contrôle interne de la banque centrale ?	C'est le conseil d'administration qui arrête le dispositif de contrôle interne.
Article 67	Quel est le rôle du comité permanent d’audit ?	Rattaché au conseil, il est chargé de superviser l'audit interne. Il est présidé par un membre expert bancaire du conseil.
Article 68	Comment est organisé l'audit externe des comptes de la banque ?	L'audit est réalisé par deux commissaires aux comptes inscrits à l'Ordre des experts comptables de Tunisie, désignés par le conseil après appel d'offres.
Article 69	Quels sont les pouvoirs d'investigation des commissaires aux comptes ?	Ils peuvent vérifier les livres, les caisses, les valeurs mobilières et prendre connaissance de tous les procès-verbaux et documents nécessaires à leur mission.
Article 70	Quelle règle d'indépendance s'applique aux commissaires aux comptes ?	Ils ne peuvent être liés à la banque centrale par aucune autre relation de quelque nature qu’elle soit, et sont soumis au code des sociétés commerciales.
Article 71	Le gouvernement peut-il enquêter sur la Banque centrale ?	Oui, le chef du gouvernement peut désigner une commission pour exercer toute mission de contrôle ou d'enquête sur la banque centrale.
Article 72	Quel est le régime fiscal de la Banque centrale ?	La banque centrale est soumise au régime fiscal de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Article 73	Comment la Banque centrale peut-elle recouvrer ses créances en cas de défaut du débiteur ?	Elle peut procéder à la vente des actifs nantis 15 jours après sommation, via une ordonnance du président du tribunal de première instance de Tunis, sans recours à d'autres procédures.
Article 74	Qui assure la sécurité physique de la Banque centrale ?	Le gouvernement assure la sécurité du siège, des succursales et fournit gratuitement les agents nécessaires pour le transport de fonds et de valeurs.
Article 75	Les actifs détenus par la Banque centrale peuvent-ils être saisis ?	Non, les avoirs, titres, métaux précieux et actifs détenus à titre de garantie par la banque centrale sont insaisissables.
Article 76	Dans quels cas la responsabilité civile de la Banque centrale ou de ses agents peut-elle être engagée ?	Elle peut être engagée uniquement en cas de manquement, de fautes intentionnelles ou de fautes lourdes dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
Article 77	Quelle est la date de clôture de l'exercice comptable ?	L’exercice comptable et les états financiers de la banque centrale sont clôturés et arrêtés le 31 décembre de chaque année.
Article 78	Comment sont répartis les bénéfices annuels de la Banque centrale ?	Il est prélevé 15% pour la réserve légale. Le solde, après dotation aux autres réserves par le conseil, est versé à la Trésorerie générale de l’Etat.
Article 79	Quelles sont les obligations de publication des états financiers ?	Le gouverneur remet les états financiers au Président, à l'Assemblée et au Chef du gouvernement sous 3 mois. Ils sont publiés au Journal Officiel et sur le site web de la banque.
Article 80	Comment s'exerce le devoir de redevabilité de la Banque centrale envers l'Assemblée ?	L’assemblée peut auditionner le gouverneur au moins une fois tous les six mois sur la situation économique et l’activité de la banque.
Article 81	À quelle fréquence la Banque centrale doit-elle communiquer ses comptes au ministre des finances ?	Elle doit adresser une situation générale de ses comptes tous les dix jours au ministre chargé des finances.
Article 82	Quelle information périodique le conseil doit-il fournir au public ?	Le conseil établit tous les deux mois un communiqué sur la situation financière et économique et les mesures de politique monétaire prises.
Article 83	La Banque centrale a-t-elle un pouvoir de collecte statistique ?	Oui, elle peut collecter des données auprès des banques, entreprises publiques et privées pour établir les statistiques monétaires et de balance des paiements.
Article 84	Quelles sont les sanctions en cas de refus de fournir des données statistiques ?	Le refus ou la déclaration d'informations inexactes est passible des peines prévues par la loi relative au système national de la statistique.
Article 85	Quelle est la mission du comité de surveillance macroprudentielle ?	Il émet des recommandations pour prévenir les risques systémiques et coordonne les mesures de gestion des crises financières.
Article 86	Qui compose le comité de surveillance macroprudentielle ?	Le gouverneur, un représentant des finances, et les présidents du CMF, du comité général des assurances et de l'autorité de contrôle de la micro-finance.
Article 89	Comment sont prises les recommandations du comité de surveillance macroprudentielle ?	Elles sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 91	Qui est chargé de mettre en œuvre les recommandations du comité de surveillance macroprudentielle ?	Les autorités de régulation du secteur financier et des assurances sont chargées de leur mise en œuvre, chacune dans son domaine.
Article 93	Qu’est-ce que l’Observatoire de l’inclusion financière ?	C’est une institution créée auprès de la banque centrale pour évaluer et suivre l’évolution de l’accès aux services financiers en Tunisie.
Article 94	Quelles sont les tâches principales de l'Observatoire de l'inclusion financière ?	La collecte de données, le suivi de la qualité des prestations bancaires, l'établissement d'indicateurs de coût et l'aide au gouvernement pour les politiques d'inclusion.
Article 95	Comment est financé l'Observatoire de l'inclusion financière ?	Les crédits nécessaires à ses missions sont alloués par la banque centrale et imputés sur son budget.
Article 97	Quand entrent en vigueur les dispositions sur l'interdiction de participation dans les banques contrôlées ?	Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Article 99	Quelles lois sont abrogées par la présente loi ?	La loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 et la loi n° 58-110 du 18 octobre 1958 sont abrogées.
Loi 58-109 Art 1	Quelle est l'unité monétaire de la Tunisie et ses divisions ?	L'unité monétaire est le Dinar (D), divisé en mille francs tunisiens ou millimes (M).
Loi 58-109 Art 2	Quelle est la limite du pouvoir libératoire des pièces de monnaie en Tunisie ?	Le pouvoir libératoire est limité selon la valeur : 100 millimes pour les pièces de 1 et 2 millimes, 0,5 dinar pour les pièces de 5 millimes, 1 dinar pour les 10 millimes, 2 dinars pour les 20 millimes, 5 dinars pour les 50 millimes et 10 dinars pour les pièces de 100 millimes.
Loi 58-109 Art 3	Comment s'est déroulé l'échange des anciens billets de la Banque de l'Algérie et de la Tunisie ?	Ils ont été retirés et échangés gratuitement au taux de 1 dinar pour 1000 francs. Après la période d'échange, ils ont perdu leur cours légal, sauf cas de force majeure prouvé auprès de la Banque Centrale.
Loi 58-109 Art 4	Depuis quand les obligations doivent-elles être stipulées en dinars ?	Depuis le 1er novembre 1958. Les obligations antérieures en francs ont été converties de plein droit au taux de 1 dinar pour 1000 francs.
Loi 58-109 Art 5	Quelle est la date d'entrée en vigueur de la loi sur l'unité monétaire ?	La loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Décret 2017-1259 Art 1	Quel est l'objet du décret gouvernemental n°2017-1259 ?	Il fixe la composition, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'observatoire de l'inclusion financière, ainsi que la liste des institutions concernées.
Décret 2017-1259 Art 2	De quels organes se compose l'observatoire de l'inclusion financière ?	Il est composé d'un conseil de l'observatoire, d'un conseil scientifique et d'une direction générale.
Décret 2017-1259 Art 3	Qui préside le conseil de l'observatoire et quels sont ses membres ?	Il est présidé par le Gouverneur de la BCT (ou le vice-gouverneur). Il comprend des directeurs de la BCT, du ministère des finances, des représentants des autorités de microfinance, des assurances, des banques, de la poste et de la défense du consommateur.
Décret 2017-1259 Art 4	Quelles sont les missions principales du conseil de l'observatoire ?	Il assure le suivi de l'activité, approuve les indicateurs et rapports d'activité, valide les recommandations aux institutions financières et aide le gouvernement dans la promotion de l'inclusion financière.
Décret 2017-1259 Art 5	Quelle est la fréquence des réunions du conseil de l'observatoire ?	Le conseil se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de son président.

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Tunisia-Banking-Compliance-qa

📌 Dataset Summary

Ce dataset est une collection structurée de paires Question-Réponse basée sur le cadre juridique et réglementaire du secteur financier en Tunisie. Il est conçu spécifiquement pour le fine-tuning de modèles de langage (LLMs) tels que Gemma, Llama ou Mistral, afin de les spécialiser dans la conformité bancaire tunisienne.

🗂️ Contenu du Dataset

Le dataset couvre les textes fondamentaux suivants :

Loi n°2016-35 : Statuts de la Banque Centrale de Tunisie (BCT).
Loi n°2016-48 : Loi relative aux banques et aux établissements financiers (Gouvernance, Agrément, Capital).
Loi n°58-109 : Réforme monétaire et création du Dinar.
Décret n°2017-1259 : Observatoire de l'inclusion financière.
Décret n°2009-88 : Centre de recherches et d’études financières et monétaires.

📊 Format des Données

Les données sont au format JSONL (JSON Lines). Chaque entrée suit cette structure :

Colonne	Description
`article_number`	Référence précise à l'article de loi (ex: Article 11).
`question`	Question contextuelle en français sur le contenu de l'article.
`answer`	Réponse juridique précise extraite du texte officiel.

Exemple d'entrée :

{
  "article_number": "Article 32",
  "question": "Quel est le capital minimum pour une banque résidente en Tunisie ?",
  "answer": "Le capital ne doit pas être inférieur à 50.000.000 dinars pour les banques résidentes, libéré en totalité lors de la création."
}

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