article_id stringlengths 20 20 | article_identifier stringlengths 20 20 | article_num stringlengths 1 60 ⌀ | article_contenu_text stringlengths 0 862k | article_contenu_markdown stringlengths 0 862k | texte_titre stringlengths 10 1.1k | texte_nature stringclasses 4
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
LEGIARTI000025246411 | LEGIARTI000025246411 | L174-7 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-9. ― L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains mentionnés à l'article L. 142-7 applicable à La Réunion, quel que soit leur régime de propriété. " | Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-9. ― L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains mentionnés à l'article L. 142-7 applicable à La Réunion, quel que soit leur régime de propriété. " | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 2 : Forêts de protection |
LEGIARTI000025246405 | LEGIARTI000025246405 | L174-4 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. " | Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. " | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 2 : Forêts de protection |
LEGIARTI000025246438 | LEGIARTI000025246438 | L174-16 | Le fait de transporter, mettre en vente ou détenir un chou palmiste sans qu'il soit poinçonné et accompagné d'un laissez-passer dans les conditions prévues à l'article L. 174-3 est puni de la confiscation des choux palmistes ainsi que d'une amende fixée, pour chaque chou palmiste, par voie réglementaire, sans préjudice... | Le fait de transporter, mettre en vente ou détenir un chou palmiste sans qu'il soit poinçonné et accompagné d'un laissez-passer dans les conditions prévues à l'article L. 174-3 est puni de la confiscation des choux palmistes ainsi que d'une amende fixée, pour chaque chou palmiste, par voie réglementaire, sans préjudice... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions pénales |
LEGIARTI000025246407 | LEGIARTI000025246407 | L174-5 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-7. ― L'utilité publique des travaux reconnus nécessaires : " 1° Au maintien des terres sur les versants des montagnes ; " 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; " 3° A l... | Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-7. ― L'utilité publique des travaux reconnus nécessaires : " 1° Au maintien des terres sur les versants des montagnes ; " 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; " 3° A l... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 2 : Forêts de protection |
LEGIARTI000025246401 | LEGIARTI000025246401 | L174-3 | Aucun chou palmiste ne peut être transporté, mis en vente ou détenu sans être poinçonné et accompagné d'un laissez-passer délivré dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | Aucun chou palmiste ne peut être transporté, mis en vente ou détenu sans être poinçonné et accompagné d'un laissez-passer délivré dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 1 : Dispositions générales |
LEGIARTI000025246415 | LEGIARTI000025246415 | L174-8 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 143-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 143-1. ― Les dispositions des articles L. 142-7 à L. 142-9 applicables à La Réunion sont applicables aux travaux reconnus nécessaires à la protection des dunes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable. " | Pour son application à La Réunion, l'article L. 143-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 143-1. ― Les dispositions des articles L. 142-7 à L. 142-9 applicables à La Réunion sont applicables aux travaux reconnus nécessaires à la protection des dunes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable. " | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 3 : Dunes |
LEGIARTI000025246429 | LEGIARTI000025246429 | L174-12 | Le fait de défricher, exploiter ou faire pâturer un terrain en infraction aux dispositions de l'article L. 174-2 est puni d'une amende calculée à raison de 3 750 euros par hectare. | Le fait de défricher, exploiter ou faire pâturer un terrain en infraction aux dispositions de l'article L. 174-2 est puni d'une amende calculée à raison de 3 750 euros par hectare. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions pénales |
LEGIARTI000025246499 | LEGIARTI000025246499 | L176-4 | Pour son application à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article L. 122-2 est ainsi rédigé : " Leur adoption est précédée d'une évaluation environnementale réalisée selon les règles applicables localement. L'information et la participation du public à la définition des documents d'orientation sont réalisées selo... | Pour son application à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article L. 122-2 est ainsi rédigé : " Leur adoption est précédée d'une évaluation environnementale réalisée selon les règles applicables localement. L'information et la participation du public à la définition des documents d'orientation sont réalisées selo... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Saint-Barthélemy |
LEGIARTI000025246470 | LEGIARTI000025246470 | L175-9 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts. " | Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts. " | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 4 : Politique forestière et gestion durable |
LEGIARTI000025246448 | LEGIARTI000025246448 | L175-2 | Sont des biens agroforestiers les biens qui, ne pouvant être reconnus comme bois et forêts, portent toutefois des essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau, concurremment avec des utilisations agricoles. | Sont des biens agroforestiers les biens qui, ne pouvant être reconnus comme bois et forêts, portent toutefois des essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau, concurremment avec des utilisations agricoles. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 1 : Champ d'application |
LEGIARTI000025246474 | LEGIARTI000025246474 | L175-10 | L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral. | L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 5 : Défense et lutte contre les incendies de forêts |
LEGIARTI000025246488 | LEGIARTI000025246488 | L175-15 | Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L. 175-5 est puni comme les infractions mentionnées à l'article L. 163-8. | Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L. 175-5 est puni comme les infractions mentionnées à l'article L. 163-8. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 7 : Dispositions pénales |
LEGIARTI000025246476 | LEGIARTI000025246476 | L175-11 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : " Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par l... | Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : " Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par l... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 5 : Défense et lutte contre les incendies de forêts |
LEGIARTI000025246446 | LEGIARTI000025246446 | L175-1 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 111-1. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. " | Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 111-1. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. " | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 1 : Champ d'application |
LEGIARTI000025246450 | LEGIARTI000025246450 | L175-3 | Pour l'application à Mayotte de l'article L. 111-2, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code, les plantations d'essences forestières et les reboisements, les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, ainsi que les terrains couve... | Pour l'application à Mayotte de l'article L. 111-2, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code, les plantations d'essences forestières et les reboisements, les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, ainsi que les terrains couve... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 1 : Champ d'application |
LEGIARTI000025246486 | LEGIARTI000025246486 | L175-14 | La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 applicable à Mayotte. | La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 applicable à Mayotte. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 7 : Dispositions pénales |
LEGIARTI000025246482 | LEGIARTI000025246482 | L175-13 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 142-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-8. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre de travaux d'utilité publique, défini en application de l'article L. 142-7 applicable à Mayotte peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires,... | Pour son application à Mayotte, l'article L. 142-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-8. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre de travaux d'utilité publique, défini en application de l'article L. 142-7 applicable à Mayotte peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires,... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 6 : Rôle des forêts de protection |
LEGIARTI000025246440 | LEGIARTI000025246440 | L174-17 | Les dispositions des articles L. 174-15 et L. 174-16 à l'exception de celles relatives au poinçonnage s'appliquent à la coupe, l'enlèvement, le transport, la mise en vente et la détention des fougères arborescentes dénommées fanjans et des produits qu'elles servent à fabriquer. | Les dispositions des articles L. 174-15 et L. 174-16 à l'exception de celles relatives au poinçonnage s'appliquent à la coupe, l'enlèvement, le transport, la mise en vente et la détention des fougères arborescentes dénommées fanjans et des produits qu'elles servent à fabriquer. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions pénales |
LEGIARTI000025246456 | LEGIARTI000025246456 | L175-5 | Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil pour l'élagage des limites des bois et forêts et des biens agroforestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative compétente de l'Etat. | Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil pour l'élagage des limites des bois et forêts et des biens agroforestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative compétente de l'Etat. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 2 : Dispositions générales |
LEGIARTI000025246480 | LEGIARTI000025246480 | L175-12 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 142-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-7. ― L'utilité publique des travaux nécessaires : " 1° Au maintien des terres sur les pentes ; " 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements de fleuves, rivières ou torrents ; " 3° A l'existence des sources et cou... | Pour son application à Mayotte, l'article L. 142-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-7. ― L'utilité publique des travaux nécessaires : " 1° Au maintien des terres sur les pentes ; " 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements de fleuves, rivières ou torrents ; " 3° A l'existence des sources et cou... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 6 : Rôle des forêts de protection |
LEGIARTI000025246425 | LEGIARTI000025246425 | L174-11 | Pour l'application du présent code à La Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare. | Pour l'application du présent code à La Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Règles de procédure |
LEGIARTI000025246431 | LEGIARTI000025246431 | L174-13 | Les dispositions de l'article L. 163-10 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens. | Les dispositions de l'article L. 163-10 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions pénales |
LEGIARTI000025246433 | LEGIARTI000025246433 | L174-14 | Le fait, y compris pour le propriétaire, de détruire, abattre, mutiler ou dégrader des ouvrages, boisements ou plantations établis en application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion est puni des peines prévues à l'article L. 163-13. | Le fait, y compris pour le propriétaire, de détruire, abattre, mutiler ou dégrader des ouvrages, boisements ou plantations établis en application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion est puni des peines prévues à l'article L. 163-13. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions pénales |
LEGIARTI000025246423 | LEGIARTI000025246423 | L174-10 | Pour l'application à La Réunion de l'article L. 161-19 dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à deux jours ouvrés. | Pour l'application à La Réunion de l'article L. 161-19 dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à deux jours ouvrés. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Règles de procédure |
LEGIARTI000025246409 | LEGIARTI000025246409 | L174-6 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-8. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre défini en application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces trava... | Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-8. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre défini en application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces trava... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 2 : Forêts de protection |
LEGIARTI000025246435 | LEGIARTI000025246435 | L174-15 | Le fait de couper ou d'enlever des choux palmistes sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 174-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décisio... | Le fait de couper ou d'enlever des choux palmistes sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 174-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décisio... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions pénales |
LEGIARTI000025247069 | LEGIARTI000025247069 | L276-3 | Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute frac... | Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute frac... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Saint-Barthélemy |
LEGIARTI000025247040 | LEGIARTI000025247040 | L275-8 | Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. ... | Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. ... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier |
LEGIARTI000025247054 | LEGIARTI000025247054 | L275-14 | Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, aucun alambic ou appareil quelconque consommant du bois, ne peut être établi sans autorisation administrative, sous quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur et à moins de 500 mètres des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier, sous p... | Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, aucun alambic ou appareil quelconque consommant du bois, ne peut être établi sans autorisation administrative, sous quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur et à moins de 500 mètres des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier, sous p... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier |
LEGIARTI000025247083 | LEGIARTI000025247083 | L277-4 | Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au... | Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Saint-Martin |
LEGIARTI000025247081 | LEGIARTI000025247081 | L277-3 | Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute frac... | Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute frac... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Saint-Martin |
LEGIARTI000025247042 | LEGIARTI000025247042 | L275-9 | Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrat... | Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrat... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier |
LEGIARTI000025247056 | LEGIARTI000025247056 | L275-15 | Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout lieu d'habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier, sous peine d'... | Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout lieu d'habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier, sous peine d'... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier |
LEGIARTI000025247052 | LEGIARTI000025247052 | L275-13 | Aucune briqueterie ou tuilerie, aucun puits de charbon de bois ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier sans autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de démolition des établissements. | Aucune briqueterie ou tuilerie, aucun puits de charbon de bois ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier sans autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de démolition des établissements. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier |
LEGIARTI000025247046 | LEGIARTI000025247046 | L275-11 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 241-8. ― Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et en revenir sont désignés par l'Office national des forêts. " Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie justifiant une mise en défens... | Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 241-8. ― Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et en revenir sont désignés par l'Office national des forêts. " Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie justifiant une mise en défens... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier |
LEGIARTI000025247085 | LEGIARTI000025247085 | L277-5 | Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires. | Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Saint-Martin |
LEGIARTI000025247044 | LEGIARTI000025247044 | L275-10 | Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires. | Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier |
LEGIARTI000025247079 | LEGIARTI000025247079 | L277-2 | A Saint-Martin, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier : 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ; 2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément so... | A Saint-Martin, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier : 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ; 2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément so... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Saint-Martin |
LEGIARTI000025247023 | LEGIARTI000025247023 | L275-1 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 211-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 211-1. – I. – Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre : " 1° Les bois et forêts et les biens agroforestiers qui appartiennent à l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété ... | Pour son application à Mayotte, l'article L. 211-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 211-1. – I. – Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre : " 1° Les bois et forêts et les biens agroforestiers qui appartiennent à l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété ... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 1 : Généralités |
LEGIARTI000025247009 | LEGIARTI000025247009 | L274-1 | Les bois et forêts relevant du régime forestier et appartenant au département de La Réunion sont inaliénables et imprescriptibles. Peuvent être acquis par le département, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Les enclaves comprises dans ces bois et forêts ; 2° Tout ou partie des propriétés riverai... | Les bois et forêts relevant du régime forestier et appartenant au département de La Réunion sont inaliénables et imprescriptibles. Peuvent être acquis par le département, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Les enclaves comprises dans ces bois et forêts ; 2° Tout ou partie des propriétés riverai... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion |
LEGIARTI000025247034 | LEGIARTI000025247034 | L275-6 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 214-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 214-3. ― L'application du régime forestier à des bois et forêts ou à des biens agroforestiers appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment au Départe... | Pour son application à Mayotte, l'article L. 214-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 214-3. ― L'application du régime forestier à des bois et forêts ou à des biens agroforestiers appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment au Départe... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 1 : Généralités |
LEGIARTI000025247025 | LEGIARTI000025247025 | L275-2 | Les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou au Département de Mayotte sont inaliénables et imprescriptibles. | Les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou au Département de Mayotte sont inaliénables et imprescriptibles. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 1 : Généralités |
LEGIARTI000025247027 | LEGIARTI000025247027 | L275-3 | Peuvent être acquis par l'Etat ou le Département de Mayotte, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Les enclaves comprises dans les biens mentionnés à l'article L. 275-2 ; 2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens, en cas d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur ex... | Peuvent être acquis par l'Etat ou le Département de Mayotte, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Les enclaves comprises dans les biens mentionnés à l'article L. 275-2 ; 2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens, en cas d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur ex... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 1 : Généralités |
LEGIARTI000025247032 | LEGIARTI000025247032 | L275-5 | L'autorité administrative compétente de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la nature des cultures autorisées et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement agroforestier. | L'autorité administrative compétente de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la nature des cultures autorisées et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement agroforestier. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 1 : Généralités |
LEGIARTI000025247017 | LEGIARTI000025247017 | L274-5 | Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires. | Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion |
LEGIARTI000025247003 | LEGIARTI000025247003 | L273-4 | Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au... | Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Martinique |
LEGIARTI000025247015 | LEGIARTI000025247015 | L274-4 | Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au... | Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion |
LEGIARTI000025247001 | LEGIARTI000025247001 | L273-3 | Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute frac... | Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute frac... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Martinique |
LEGIARTI000025247029 | LEGIARTI000025247029 | L275-4 | Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration chargée des domaines et les archives du Département de Mayotte. ... | Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration chargée des domaines et les archives du Département de Mayotte. ... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 1 : Généralités |
LEGIARTI000025247005 | LEGIARTI000025247005 | L273-5 | Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires. | Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Martinique |
LEGIARTI000025247011 | LEGIARTI000025247011 | L274-2 | Lorsque la délimitation entre les bois et forêts relevant du régime forestier et les propriétés riveraines consiste à ouvrir et à rouvrir les lignes anciennes dites du sommet des montagnes, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'Office national des forêts, l'administration chargée des domaines et... | Lorsque la délimitation entre les bois et forêts relevant du régime forestier et les propriétés riveraines consiste à ouvrir et à rouvrir les lignes anciennes dites du sommet des montagnes, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'Office national des forêts, l'administration chargée des domaines et... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion |
LEGIARTI000025247013 | LEGIARTI000025247013 | L274-3 | Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. | Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion |
LEGIARTI000025247048 | LEGIARTI000025247048 | L275-12 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 241-9. ― La durée de pâturage du bétail est réglementée par l'Office national des forêts. " | Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 241-9. ― La durée de pâturage du bétail est réglementée par l'Office national des forêts. " | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier |
LEGIARTI000025247060 | LEGIARTI000025247060 | L275-17 | Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 275-13 à L. 275-16 sont soumis, exclusion faite des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux visites des agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts. Si l'accès leur est refusé, ces agents peuve... | Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 275-13 à L. 275-16 sont soumis, exclusion faite des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux visites des agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts. Si l'accès leur est refusé, ces agents peuve... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier |
LEGIARTI000025247077 | LEGIARTI000025247077 | L277-1 | Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Martin sont imprescriptibles. | Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Martin sont imprescriptibles. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Saint-Martin |
LEGIARTI000025247073 | LEGIARTI000025247073 | L276-5 | Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires. | Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Saint-Barthélemy |
LEGIARTI000025247071 | LEGIARTI000025247071 | L276-4 | Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au... | Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Saint-Barthélemy |
LEGIARTI000025247065 | LEGIARTI000025247065 | L276-1 | Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont imprescriptibles. | Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont imprescriptibles. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Saint-Barthélemy |
LEGIARTI000025247058 | LEGIARTI000025247058 | L275-16 | Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de deux kilomètres de distance des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier qu'avec une autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition, dans le mois à dater du jugement ... | Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de deux kilomètres de distance des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier qu'avec une autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition, dans le mois à dater du jugement ... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier |
LEGIARTI000025247121 | LEGIARTI000025247121 | L312-6 | En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme. Peut toutefois être substitué à ce plan : 1° Soit un nouveau plan lorsque les propriétés forestières résultant de cette mutation relèvent de l'o... | En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme. Peut toutefois être substitué à ce plan : 1° Soit un nouveau plan lorsque les propriétés forestières résultant de cette mutation relèvent de l'o... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion |
LEGIARTI000025247123 | LEGIARTI000025247123 | L312-7 | En cas de mutation à titre gratuit de bois et forêts relevant de l'obligation d'un plan simple de gestion, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé par l'engagement d'appliquer pendant trente ans : 1° Soit le plan simple de gestion déjà agréé ou modifié après nouvel ag... | En cas de mutation à titre gratuit de bois et forêts relevant de l'obligation d'un plan simple de gestion, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé par l'engagement d'appliquer pendant trente ans : 1° Soit le plan simple de gestion déjà agréé ou modifié après nouvel ag... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion |
LEGIARTI000025247137 | LEGIARTI000025247137 | L312-11 | Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 312-7 est une coupe illicite. Cette coupe illicite est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole d... | Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 312-7 est une coupe illicite. Cette coupe illicite est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole d... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives |
LEGIARTI000025247133 | LEGIARTI000025247133 | L312-10 | Le régime d'autorisation administrative défini à l'article L. 312-9 ne s'applique pas aux coupes de bois destinées à la consommation rurale et domestique, hors bois d'œuvre, du propriétaire. En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéd... | Le régime d'autorisation administrative défini à l'article L. 312-9 ne s'applique pas aux coupes de bois destinées à la consommation rurale et domestique, hors bois d'œuvre, du propriétaire. En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéd... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 3 : Régime d'autorisation administrative |
LEGIARTI000025247127 | LEGIARTI000025247127 | L312-8 | Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 124-6 sont applicables aux mutations réalisées par des particuliers. | Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 124-6 sont applicables aux mutations réalisées par des particuliers. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion |
LEGIARTI000025247131 | LEGIARTI000025247131 | L312-9 | Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative. Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière. C... | Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative. Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière. C... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 3 : Régime d'autorisation administrative |
LEGIARTI000025247157 | LEGIARTI000025247157 | L314-2 | Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois et forêts des particuliers ne peuvent être exercés que dans les parcelles que l'administration chargée des forêts n'a pas considéré justifier une mise en défens et en fonction de l'état et de la possibilité des bois et forêts qu'elle a constatés. Les che... | Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois et forêts des particuliers ne peuvent être exercés que dans les parcelles que l'administration chargée des forêts n'a pas considéré justifier une mise en défens et en fonction de l'état et de la possibilité des bois et forêts qu'elle a constatés. Les che... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre IV : Droits d'usage |
LEGIARTI000025247155 | LEGIARTI000025247155 | L314-1 | Un particulier a la faculté d'affranchir ses bois et forêts de tous droits d'usage au bois. Il met en œuvre cette faculté dans les conditions prévues pour l'Etat par l'article L. 241-5. Lorsque des bois et forêts où s'exercent des droits d'usage appartiennent à plusieurs propriétaires, la décision d'affranchissement es... | Un particulier a la faculté d'affranchir ses bois et forêts de tous droits d'usage au bois. Il met en œuvre cette faculté dans les conditions prévues pour l'Etat par l'article L. 241-5. Lorsque des bois et forêts où s'exercent des droits d'usage appartiennent à plusieurs propriétaires, la décision d'affranchissement es... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre IV : Droits d'usage |
LEGIARTI000025247147 | LEGIARTI000025247147 | L313-2 | Sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable les bois et forêts des particuliers qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion et dont le propriétaire est soit adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts, soit recourt, par contrat d'u... | Sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable les bois et forêts des particuliers qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion et dont le propriétaire est soit adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts, soit recourt, par contrat d'u... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles > Section 1 : Règlements types de gestion |
LEGIARTI000025247165 | LEGIARTI000025247165 | L315-1 | Lorsque des propriétaires particuliers font appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs bois et forêts conformément à un document de gestion, ces gestionnaires doivent satisfaire à des conditions de qualification et d'indépendance définies par décret. L'activité de gestionnaire fore... | Lorsque des propriétaires particuliers font appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs bois et forêts conformément à un document de gestion, ces gestionnaires doivent satisfaire à des conditions de qualification et d'indépendance définies par décret. L'activité de gestionnaire fore... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion > Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels |
LEGIARTI000025247159 | LEGIARTI000025247159 | L314-3 | Les dispositions des articles L. 241-6, L. 241-9, L. 241-12, L. 241-13, des premier et troisième alinéas de l'article L. 241-14 et de l'article L. 241-15 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers. Ces derniers y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillanc... | Les dispositions des articles L. 241-6, L. 241-9, L. 241-12, L. 241-13, des premier et troisième alinéas de l'article L. 241-14 et de l'article L. 241-15 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers. Ces derniers y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillanc... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre IV : Droits d'usage |
LEGIARTI000025247170 | LEGIARTI000025247170 | L315-2 | L'Office national des forêts peut se voir confier, par un particulier, tout ou partie de la conservation et de la régie, au sens du présent code, de ses bois et forêts sous des conditions fixées contractuellement. Les contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années. Dans ce cas, les conventions et les ventes con... | L'Office national des forêts peut se voir confier, par un particulier, tout ou partie de la conservation et de la régie, au sens du présent code, de ses bois et forêts sous des conditions fixées contractuellement. Les contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années. Dans ce cas, les conventions et les ventes con... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion > Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts |
LEGIARTI000025247199 | LEGIARTI000025247199 | L321-3 | Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière. | Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 1 : Centre national > Sous-section 3 : Personnel |
LEGIARTI000025247101 | LEGIARTI000025247101 | L311-1 | Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier. | Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier. | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Champ d'application |
LEGIARTI000025247117 | LEGIARTI000025247117 | L312-4 | Le propriétaire réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé. Il exécute les travaux mentionnés comme obligatoires dans le plan simple de gestion. Il exécute également, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux de reconstitution apr... | Le propriétaire réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé. Il exécute les travaux mentionnés comme obligatoires dans le plan simple de gestion. Il exécute également, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux de reconstitution apr... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion |
LEGIARTI000025247139 | LEGIARTI000025247139 | L312-12 | Un propriétaire qui a été condamné pour coupe illicite doit, à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, présenter au centre régional de la propriété forestière selon le cas un avenant au plan simple de gestion ou un projet de plan simple de gestion, applicable aux bois et forêts concernés par la co... | Un propriétaire qui a été condamné pour coupe illicite doit, à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, présenter au centre régional de la propriété forestière selon le cas un avenant au plan simple de gestion ou un projet de plan simple de gestion, applicable aux bois et forêts concernés par la co... | Code forestier (nouveau) | CODE | LEGITEXT000025244092 | VIGUEUR | 2012-07-01 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives |
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