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Obligations légales de débroussaillement dans l'Eure
Ce jeu de données Hugging Face est vide. Cette carte sert seulement à référencer le jeu de données Obligations légales de débroussaillement dans l'Eure qui est disponible à l'adresse https://www.data.gouv.fr/datasets/64be367003c4ceba1da204a7
Description
Périmètres soumis à l'obligation légale de débroussaillement, selon l'arrêté préfectoral du du 15 septembre 2025. Ce zonage a été construit à partir des données de la BD Topo de l'IGN, d'abord en sélectionnant les zones de végétation supérieures à 4ha, puis en leur appliquant une zone tampon de 200m. Toutes les habitations situées à l'intérieur du périmètre sont concernées par l'obligation de débroussaillement.
Lien vers l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 : https://www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Foret/Obligations-Legales-de-Debroussaillement-OLD-dans-l-Eure
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