Dataset Viewer
Auto-converted to Parquet Duplicate
ref
stringlengths
51
60
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
43
110k
dateDebut
int64
978B
1,757B
dateFin
int64
1,767B
32,472B
num
stringlengths
4
13
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
2 values
nota
stringclasses
220 values
version_article
stringclasses
19 values
ordre
int64
3.9k
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
50
137k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
145 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
7
307
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
7
800
notaHtml
stringclasses
231 values
inap
null
lienCitations
listlengths
0
1.11k
lienAutres
listlengths
0
164
Code de l'action sociale et des familles, art. L111-1
Code de l'action sociale et des familles
Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000006796412
LEGIARTI000006796412
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250709_195826_142_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006796412
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157551
false
false
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
null
null
LEGISCTA000006157551
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006796599", "articleNum": "L132-11", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTit...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L111-2
Code de l'action sociale et des familles
Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 3° De l'aide médicale de l'Etat ; 4° Des allocations aux personne...
1,446,336,000,000
32,472,144,000,000
L111-2
LEGIARTI000030957743
LEGIARTI000006796413
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er nov...
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : </p><p>1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; </p><p>2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; </p><p>3° De l'aide médicale de l'Etat ; </p><p>...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796415
MD-20250709_195826_142_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030957743
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157551
false
false
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
null
null
LEGISCTA000006157551
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
<p>Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er ...
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006684122", "articleNum": "1", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 766454400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "94-294", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000363587", "textTit...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L111-3
Code de l'action sociale et des familles
Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale dans les conditions prévues pour chacune...
1,243,814,400,000
32,472,144,000,000
L111-3
LEGIARTI000019869182
LEGIARTI000006796416
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale dans les conditions prévues pour ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796418
MD-20250709_195826_142_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019869182
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157551
false
false
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
null
null
LEGISCTA000006157551
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006684175", "articleNum": "8", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 862358400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "97-426", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000382116", "textTit...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L111-3-1
Code de l'action sociale et des familles
La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa réception. Lorsque la durée d'accueil prévisible n'excède pas cinq ...
1,446,336,000,000
32,472,144,000,000
L111-3-1
LEGIARTI000030957739
LEGIARTI000006796419
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er nove...
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa réception.</p><p></p><p>Lorsque la durée d'accueil prévisible n'...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796420
MD-20250820_191042_619_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030957739
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157551
false
false
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
null
null
LEGISCTA000006157551
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
<p>Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er n...
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000030950462", "articleNum": "35", "dateDebut": 1438300800000, "datePubli": 1438214400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-925", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030949483", "textT...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L111-4
Code de l'action sociale et des familles
L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu ...
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L111-4
LEGIARTI000006796421
LEGIARTI000006796421
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative,...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006796421
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157551
false
false
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
null
null
LEGISCTA000006157551
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006796492", "articleNum": "L121-3", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTit...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L111-5
Code de l'action sociale et des familles
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L111-5
LEGIARTI000006796422
LEGIARTI000006796422
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006796422
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157551
false
false
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
null
null
LEGISCTA000006157551
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
null
[]
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L112-1
Code de l'action sociale et des familles
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de l...
1,198,886,400,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000018031543
LEGIARTI000006796423
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements de cotisations et de contributions, concourant à la politique d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796424
IG-20241210
null
LEGIARTI000018031543
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157552
false
false
Chapitre II : Politique familiale.
null
null
LEGISCTA000006157552
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre II : Politique familiale.
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000020870038", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1247875200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020870038", "textTitle":...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L112-2
Code de l'action sociale et des familles
I.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment : 1° Des prestations familiales mentionnées à l' article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 732-1 code rural et de la pêche maritime ; 2° (abrogé) 3° Des aides fiscales dans les conditions prévues par le code géné...
1,621,555,200,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000043520108
LEGIARTI000006796425
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment : </p><p>1° Des prestations familiales mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (V)">ar...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022221479
IG-20241209
null
LEGIARTI000043520108
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157552
false
false
Chapitre II : Politique familiale.
null
null
LEGISCTA000006157552
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre II : Politique familiale.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006525129", "articleNum": "L531-1", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTit...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L112-3
Code de l'action sociale et des familles
La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Elle comprend des actions de prévention en faveur...
1,644,364,800,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000045136781
LEGIARTI000006796426
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.</p><p>Elle comprend des actions de prévention ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032207276
IG-20241209
null
LEGIARTI000045136781
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157552
false
false
Chapitre II : Politique familiale.
null
null
LEGISCTA000006157552
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre II : Politique familiale.
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000036039280", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1510963200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036039279", "textTitle": "...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L112-4
Code de l'action sociale et des familles
L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.
1,173,139,200,000
32,472,144,000,000
L112-4
LEGIARTI000006796427
LEGIARTI000006796427
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006796427
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157552
false
false
Chapitre II : Politique familiale.
null
null
LEGISCTA000006157552
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre II : Politique familiale.
null
[]
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L112-5
Code de l'action sociale et des familles
En lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 , un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et assoc...
1,458,086,400,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000032206004
LEGIARTI000032205999
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,849,196
null
null
null
Article
<p></p><p>En lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797403&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-4 </a>pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeAr...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032206004
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157552
false
false
Chapitre II : Politique familiale.
null
null
LEGISCTA000006157552
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre II : Politique familiale.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033142448", "articleNum": "D112-3", "dateDebut": 1474848000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTit...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L113-1
Code de l'action sociale et des familles
Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail.
1,451,433,600,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000031727295
LEGIARTI000006796428
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. <p></p><p></p>Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inapte...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796429
IG-20241212
null
LEGIARTI000031727295
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157553
false
false
Chapitre III : Personnes âgées.
null
null
LEGISCTA000006157553
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre III : Personnes âgées.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006682691", "articleNum": "15", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": -483148800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "54-883", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000492230", "textT...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L113-1-1
Code de l'action sociale et des familles
Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mod...
1,451,433,600,000
32,472,144,000,000
L113-1-1
LEGIARTI000031711580
LEGIARTI000031711566
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son ...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031711580
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157553
false
false
Chapitre III : Personnes âgées.
null
null
LEGISCTA000006157553
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre III : Personnes âgées.
null
[]
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L113-1-2
Code de l'action sociale et des familles
Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, par les départements ...
1,652,486,400,000
32,472,144,000,000
L113-1-2
LEGIARTI000044404574
LEGIARTI000031711571
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1 er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.
2.0
107,372
null
null
null
Article
<p></p><p>Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, par les dép...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031711582
IG-20241212
null
LEGIARTI000044404574
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157553
false
false
Chapitre III : Personnes âgées.
null
null
LEGISCTA000006157553
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre III : Personnes âgées.
<p>Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1<sup>er</sup> décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000034291610", "articleNum": "3", "dateDebut": 1483056000000, "datePubli": 1482969600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033719321", "textTitle":...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L113-1-3
Code de l'action sociale et des familles
Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, ...
1,451,433,600,000
32,472,144,000,000
L113-1-3
LEGIARTI000031716507
LEGIARTI000031716502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
118,109
null
null
null
Article
<p>Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aid...
32,472,144,000,000
null
MD-20250709_195826_142_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031716507
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157553
false
false
Chapitre III : Personnes âgées.
null
null
LEGISCTA000006157553
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre III : Personnes âgées.
null
[ { "articleId": "JORFARTI000032447279", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1461456000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-502", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032447240", "tex...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L113-2
Code de l'action sociale et des familles
I.-Le département définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l'article L. 113-1-3 . Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-5 , les actions menées par les différents int...
1,734,220,800,000
32,472,144,000,000
L113-2
LEGIARTI000049391296
LEGIARTI000006796430
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024, la date prévue au III de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 est celle de l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 15 décembre 2024.
8.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I.-Le département définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031716502&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 113-1-3</a>. Il coordonne, dans le cadre du schéma d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044317399
MD-20241216_202142_716_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049391296
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157553
false
false
Chapitre III : Personnes âgées.
null
null
LEGISCTA000006157553
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre III : Personnes âgées.
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024, la date prévue au III de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 est celle de l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 15 décembre 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006684190", "articleNum": "5", "dateDebut": 1009843200000, "datePubli": 862358400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "97-427", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000199307", "textTi...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L113-2-1
Code de l'action sociale et des familles
Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article L. 232-2 .
1,451,433,600,000
32,472,144,000,000
L113-2-1
LEGIARTI000031706807
LEGIARTI000031706798
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
193,270
null
null
null
Article
<p>Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796962&date...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031706807
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157553
false
false
Chapitre III : Personnes âgées.
null
null
LEGISCTA000006157553
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre III : Personnes âgées.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006796962", "articleNum": "L232-2", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTit...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L113-3
Code de l'action sociale et des familles
I. - Une conférence nationale de l'autonomie est organisée au moins tous les trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d'autonomie. Cette conférence s'appuie sur les travaux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'expertise du centr...
1,712,707,200,000
32,472,144,000,000
L113-3
LEGIARTI000049391267
LEGIARTI000006796445
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p>I. - Une conférence nationale de l'autonomie est organisée au moins tous les trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d'autonomie.</p><p></p><p> Cette conférence s'appuie sur les travaux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'e...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041721229
MD-20250908_194205_872_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049391267
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157553
false
false
Chapitre III : Personnes âgées.
null
null
LEGISCTA000006157553
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre III : Personnes âgées.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000024613051", "articleNum": "1", "dateDebut": 1317427200000, "datePubli": 1317340800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-1210", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024612056", "te...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L113-4
Code de l'action sociale et des familles
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,292,976,000,000
32,472,144,000,000
L113-4
LEGIARTI000023266087
LEGIARTI000023266087
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,870,670
null
null
null
Article
<p></p> Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000023266087
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157553
false
false
Chapitre III : Personnes âgées.
null
null
LEGISCTA000006157553
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre III : Personnes âgées.
null
[]
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L114
Code de l'action sociale et des familles
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou p...
1,108,166,400,000
32,472,144,000,000
L114
LEGIARTI000006796446
LEGIARTI000006796446
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cogni...
32,472,144,000,000
null
MD-20250828_192215_393_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006796446
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157554
false
false
Chapitre IV : Personnes handicapées.
null
null
LEGISCTA000006157554
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Personnes handicapées.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000038834701", "articleNum": "40", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 615859200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "89-462", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000509310", "textTitl...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L114-1
Code de l'action sociale et des familles
Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées...
1,108,166,400,000
32,472,144,000,000
L114-1
LEGIARTI000006796449
LEGIARTI000006796447
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.<p></p><p></p> L'Etat est garant de l'égalité de traitement...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796448
IG-20241210
null
LEGIARTI000006796449
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157554
false
false
Chapitre IV : Personnes handicapées.
null
null
LEGISCTA000006157554
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Personnes handicapées.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006684802", "articleNum": "Annexe 1", "dateDebut": 1194480000000, "datePubli": 1194480000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2007-1574", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000823675", ...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L114-1-1
Code de l'action sociale et des familles
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducati...
1,601,510,400,000
32,472,144,000,000
L114-1-1
LEGIARTI000041721238
LEGIARTI000006796450
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 46 de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.</p><p>Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031928973
MD-20250718_200622_551_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041721238
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157554
false
false
Chapitre IV : Personnes handicapées.
null
null
LEGISCTA000006157554
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Personnes handicapées.
<p>Conformément à l'article 46 de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000024402687", "articleNum": "", "dateDebut": 1311811200000, "datePubli": 1311724800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024400757", "textTitle": ...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L114-2
Code de l'action sociale et des familles
Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'article L. 114-1 , en vue notamment d'assurer aux pe...
1,108,166,400,000
32,472,144,000,000
L114-2
LEGIARTI000006796452
LEGIARTI000006796451
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEX...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796451
IG-20241210
null
LEGIARTI000006796452
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157554
false
false
Chapitre IV : Personnes handicapées.
null
null
LEGISCTA000006157554
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Personnes handicapées.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006796447", "articleNum": "L114-1", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTit...
[]
Code de l'action sociale et des familles, art. L114-2-1
Code de l'action sociale et des familles
Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2006, une conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant ...
1,108,166,400,000
32,472,144,000,000
L114-2-1
LEGIARTI000006796453
LEGIARTI000006796453
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2006, une conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueilla...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006796453
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157554
false
false
Chapitre IV : Personnes handicapées.
null
null
LEGISCTA000006157554
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Personnes handicapées.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033643946", "articleNum": "2", "dateDebut": 1482105600000, "datePubli": 1257811200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-1367", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021245493", "te...
[]
End of preview. Expand in Data Studio

Code de l'action sociale et des familles, non-instruct (2025-09-20)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

If you have any feedback, please reach out at [email protected].

Downloads last month
73