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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
article100977_1 | article100977 | 1 | 99c657a7bc5832fd | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"La période d'essai"
] | À savoir ! Il ne faut pas confondre la période d’essai avec l’essai professionnel. Ce dernier, qui peut prendre la forme d’un test ou d’un examen, est réalisé avant toute embauche et ne constitue pas une période d’emploi. Par hypothèse, il doit être de très courte durée. | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.02118614,0.014412275,-0.04035817,-0.007343895,-0.008061184,0.0068308674,-0.008103936,0.022364203,0.02154716,0.012768687,-0.009020735,-0.0074389,-0.013053701,0.0022433081,0.03756502,0.0055340473,0.02029309,-0.04127022,0.0142507665,0.0042324774,0.0066836094,-0.0016376505,0.042866305,0.02846353,0.019856067,-0.00020218... |
article100977_2 | article100977 | 2 | 3dc9c91206c13e1d | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"Quelles sont les conditions pour qu’il existe une période d’essai ?"
] | La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. La possibilité de renouveler la période d’essai doit également être stipulée dans l’un ou l’autre de ces documen... | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.021493945,0.014360916,-0.03538059,-0.0074934764,-0.0032131837,0.007872893,0.0028693376,0.03896608,0.020848937,0.005302346,-0.007175715,-0.010064024,-0.026521215,0.010822857,0.04530233,0.0020737485,0.021854391,-0.044960856,0.008589041,0.0029760483,-0.00033198946,0.0012757881,0.056608945,0.01515769,0.009343131,0.0024... |
article100977_3 | article100977 | 3 | 91f681725f5ca4b0 | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"Quelle est la durée de la période d’essai ?"
] | Durée initiale maximaleAu terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :de deux mois pour les ouvriers et les employés ;de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;de quatre mois pour les cad... | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.036452822,0.023935204,-0.040246043,-0.007079093,-0.022778273,-0.008084295,-0.008250249,0.030876793,-0.0024158056,0.0066760634,-0.005590255,0.0036201524,-0.024845578,0.013096085,0.032128558,-0.0067851185,0.00065195933,-0.05136017,-0.0017353971,0.010753773,0.014120254,0.00404926,0.06323294,0.022095494,0.022133427,0.0... |
article100977_4 | article100977 | 4 | 332f080d5390e709 | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"Quelle est la durée de la période d’essai ?"
] | la période d'essai sur le site du Code du travail numériqueLa durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser (art. L. 1221-21) :quatre mois pour les ouvriers et employés ;six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;huit mois pour les cadres.Les durées de la période d'essai telles q... | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.031451624,0.011009017,-0.046427682,-0.005656357,-0.022093957,-0.010031492,-0.018478066,0.02179026,0.005836677,0.01409344,-0.00080432254,-0.0009947263,-0.016988052,-0.0022421381,0.033444636,0.008593677,0.007516501,-0.04673138,0.01302101,0.011863165,0.007440577,0.001308507,0.06370045,0.029230839,0.037734356,0.0026478... |
article100977_5 | article100977 | 5 | 7d6bf6a81e6b8847 | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"Quelle est la durée de la période d’essai ?"
] | favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.Embauche à la suite d’un contrat d’apprentissageSi le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contr... | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.033960853,0.0116769755,-0.049711626,-0.00044850522,-0.014220755,-0.008480826,-0.0104661,0.02466808,0.009489889,0.008466746,0.0013059158,-0.011958575,-0.014905979,0.011799002,0.034955833,0.0051720366,0.011639429,-0.04828486,-0.005129797,4.9353173e-05,0.010494259,-0.009752715,0.05650755,0.03091958,0.02104484,0.006274... |
article100977_6 | article100977 | 6 | 250d957fd4ddb9f1 | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"Quelle est la durée de la période d’essai ?"
] | la période d’essai prévue dans le CDI la seule durée du dernier CDD accompli par la salariée concernée (cette salariée exerçait des fonctions d’infirmière) dès lors qu’il était constaté qu’elle avait été également engagée par deux autres CDD antérieurs, séparés chacun par une courte période d’interruption, et qu'elle a... | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.040356364,-0.010966403,-0.057678614,-0.011927714,-0.017966235,-0.0036585787,-0.0013194683,0.014876976,0.012833025,0.015016973,-0.00072856585,-0.010677077,-0.013187683,0.013187683,0.04184966,0.0040272367,0.0025619385,-0.045956228,-0.0063885134,0.00235661,0.022268798,0.00070756633,0.05256407,0.031060588,0.013318347,0... |
article100977_7 | article100977 | 7 | a135d42d5d0fd18d | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"Quelle est la durée de la période d’essai ?"
] | un contrat de travailleur indépendantLorsqu’une société embauche un salarié avec lequel elle a d’ores et déjà eu l’occasion de collaborer lors d’une relation de travail – quelle qu’en soit la forme et notamment au titre d’une intervention en qualité d’auto-entrepreneur –, il convient de se demander si elle a eu l’oppor... | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.023390606,0.011348845,-0.043410268,-0.01116157,-0.004604616,0.0119106695,-0.008165176,0.031012686,0.0130905,0.010009831,-0.011105388,-0.0072568934,-0.019794933,-0.0029987358,0.038915675,0.0007490987,0.010131559,-0.053335827,0.001760382,0.007982583,0.006568659,0.0019265882,0.055583123,0.025637902,0.016938994,-0.0005... |
article100977_8 | article100977 | 8 | 80fc688cca444557 | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"Quelle est la durée de la période d’essai ?"
] | professions, réglementée par des dispositions particulières : VRP, assistant(e)s maternel(le). Des règles particulières s’appliquent également aux titulaires de certains contrats : CDD, intérim, contrat d’apprentissage... | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.02780166,0.0043226457,-0.041208748,0.0008248871,-0.020167599,0.0037648082,-0.0064376798,0.019749815,0.025162023,0.004593256,-0.009846422,-0.016901283,-0.020110628,0.001117455,0.0459563,0.008697514,0.008227507,-0.04690581,0.0036769786,0.007861945,0.018619897,0.0034443485,0.05089375,0.024516355,0.019047176,-0.0037173... |
article100977_9 | article100977 | 9 | a3e8525ef4a077ad | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"La période d’essai peut-elle être rompue ?"
] | Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité (sauf disposition conventionnelle contraire). Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas. L’employeur et, dans certains cas,... | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.019959636,0.018815817,-0.028805168,-0.019578364,-0.0076206923,-0.007268015,-0.01165742,0.0403768,0.023105139,0.008573875,-0.009012339,-0.0022673823,-0.03278947,-0.0060336436,0.029396141,0.0023376795,0.01735745,-0.045676496,0.011895715,-0.0021482345,0.0029215037,0.0036935813,0.048116643,0.01584189,0.003438605,0.0196... |
article100977_10 | article100977 | 10 | 0aa1c71e4fb71c73 | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"La période d’essai peut-elle être rompue ?"
] | au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (art. L. 1221-25 du Code du travail).Les dispositions ci-dessus relatives au délai de prévenance s’appliquent également à la ru... | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.016602859,0.007603711,-0.033224706,-0.017542643,-0.012369083,-0.0027386649,-0.011286907,0.03975573,0.028193535,0.010660384,-0.022099175,-0.008306176,-0.02433947,-0.0070768623,0.02919977,0.0076938923,0.01253046,-0.057905912,0.010983138,0.0030115822,0.0056671854,0.0102427015,0.05745026,0.009018134,0.0076464284,0.0138... |
article100977_11 | article100977 | 11 | 72bc1e0e8952e17c | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"La période d’essai peut-elle être rompue ?"
] | de cassation a jugé que, dans le cas où la rupture de la période d’essai intervient alors que l’employeur était informé de l’état de grossesse de la salariée, « il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l'état de grossesse », et non à la salariée d’établir des éléments de... | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.0151047455,0.011144413,-0.03038168,-0.008810304,-0.016233535,0.012225374,-0.010063453,0.018548513,0.025292557,0.009939095,-0.013947257,-0.0050221602,-0.027607532,0.008958577,0.04155479,-0.0023556324,0.01852938,-0.043735843,-0.0014325115,0.01593699,-0.004696916,0.0005443663,0.056324724,0.0047686608,0.0006492936,0.01... |
article100977_12 | article100977 | 12 | 1dfcd2088a431cc1 | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"La période d’essai peut-elle être rompue ?"
] | l’employeur met fin au bout de deux jours de travail, sans avoir pu, précisent les juges, apprécier la valeur professionnelle du salarié. De manière générale, comme le rappelle la Cour de cassation, « la période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, est abusi... | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.022238016,0.016607298,-0.036272086,-0.015353916,-0.016132532,0.007320884,-0.008749928,0.018098062,0.0068603614,0.011270933,-0.013388388,0.001011844,-0.023833228,0.0066657076,0.042083215,0.010340393,0.009761179,-0.054958854,0.019465387,0.015268459,-0.006841371,0.011935605,0.054655004,0.011869138,0.011698222,0.019788... |
article100977_13 | article100977 | 13 | 1d525b36a826cd6b | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"La période d’essai peut-elle être rompue ?"
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La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.0372535,0.012361473,-0.049220454,-0.008895376,-0.0193876,0.020195415,-0.007040216,0.027841493,0.01901187,0.024835665,-0.009534115,-0.025887705,-0.028461447,0.009073847,0.031260625,-0.01535791,0.007833943,-0.03802374,0.0132256495,0.0015956727,0.004090746,0.0018340256,0.05846338,0.019951193,0.0016731668,0.014559486,0... |
article100977_14 | article100977 | 14 | f714eca0af534f0e | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"La période d’essai peut-elle être rompue ?"
] | pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée... Fiche pratique Date de mise à jour le 12 mars 2014 Le travail à temps partagé Des entreprises de travail à temps partagé (ETTP) peuvent être créées dans le but exclusif de mettre à disposition d'entreprises... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 mai 2... | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.022132397,0.01940841,-0.03724674,-0.005466891,-0.009742038,0.009694747,-0.015322428,0.024251053,0.023324141,0.009760954,-0.0035823272,-0.0002803496,-0.015889926,-0.0030006422,0.05080993,-0.0024544261,0.021205485,-0.048085943,0.008966458,0.008498273,0.0054479744,0.00020690008,0.05474458,0.017696459,-0.003598879,0.00... |
article100977_15 | article100977 | 15 | d4c68ae2cee66e2c | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"Qui contacter ?"
] | Inspection du travailReprésentants du personnel | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.017101724,0.015038869,-0.04072473,-0.0024359736,-0.011008224,-0.0033319367,0.000107019456,0.012643297,0.02140805,0.01865124,-0.004092436,-0.0053567654,-0.016997155,0.0030633854,0.047835395,0.018033335,0.01945927,-0.042664,0.021731261,0.0044988273,0.009301854,0.004871947,0.04589612,0.0064642425,0.018175928,-0.003486... |
article100977_16 | article100977 | 16 | 02f5a77da3800dc9 | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"Textes de référence"
] | Articles L. 1221-19 à L. 1221-26, L. 1231-1, L. 1242-10 et L. 1242-11, L. 1251-14 et L. 1251-15 et L. 7313-5 du Code du travail | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.014583113,0.016625512,-0.04329123,0.0023668925,-0.012512081,0.004013219,0.0034906894,0.01606242,0.021454737,0.01328514,-0.004962839,-0.013781423,-0.02275271,0.0019672408,0.04000812,0.010211997,0.026436664,-0.04061893,0.01832433,0.0056929495,0.0020304695,0.0007730577,0.048025016,0.021588352,0.018333875,-0.0005636879... |
article100977_17 | article100977 | 17 | e2faf0cc6e5345d7 | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"Services en ligne"
] | Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? (Code du travail numérique) Echanger avec le conseiller qui peut vous aider pour votre entreprise (Service public Conseillers-Entreprises) | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.027698904,0.010248029,-0.041821763,-0.008725437,-0.016300682,0.010144323,-0.0053314264,0.020194368,0.020250935,0.01050258,-0.004749259,-0.0015237697,-0.020250935,-0.00085203827,0.041369226,0.006745598,0.015357901,-0.045517463,0.012029884,0.0061139343,0.0059536616,0.009993478,0.04087898,0.027378358,0.031168338,0.004... |
article100977_18 | article100977 | 18 | 4114e71736f1701d | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"Modèles de documents"
] | Rupture du contrat en période d’essai par le salarié (Code du travail numérique)Demande d’accord du salarié pour le renouvellement d’une période d’essai (Code du travail numérique)Rupture de période d’essai par l’employeur (Code du travail numérique) | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.02293093,0.011887271,-0.042832524,-0.014293484,-0.017169438,0.009389985,-0.0010251573,0.029488102,0.013277315,0.016402517,-0.015616423,-0.013516977,-0.026267035,-0.0015757824,0.03976484,0.010276738,0.020821897,-0.037138134,0.01949896,-0.005406791,-0.0014343814,0.009883691,0.05065511,0.017418686,0.015443866,0.013862... |
article100977_19 | article100977 | 19 | c30ee0db72aaccc9 | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"À lire sur ce site"
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La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.045287825,0.0035916485,-0.060632054,-0.0013791651,-0.018267827,0.025884077,-0.001073072,0.022681156,0.018696126,0.033369977,-0.0060659987,-0.02661032,-0.023910183,0.0148600675,0.02716897,-0.016266001,0.009785671,-0.038509548,0.0125975385,0.0021158836,0.0075417636,-0.00080247625,0.055641457,0.03828609,0.007034324,0.... |
article100977_20 | article100977 | 20 | 5aca1c7c6e9bcd8b | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"À lire sur ce site"
] | jour le 12 mars 2014 Le travail à temps partagé Des entreprises de travail à temps partagé (ETTP) peuvent être créées dans le but exclusif de mettre à disposition d'entreprises... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 mai 2025 | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.031124862,0.012210087,-0.034751058,0.006544153,-0.0054723476,0.016365105,-0.0056517688,0.02742312,0.020661771,0.017913792,0.0013503808,-0.002341919,-0.0152602475,-0.0030407177,0.05189995,-0.0017387334,0.02768753,-0.039661534,0.017715486,0.008517787,0.01605348,0.005236267,0.052202135,0.020793976,0.009820951,0.000476... |
article100977_21 | article100977 | 21 | 34b882b2e1a84505 | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 13/04/2026 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | [
"À lire sur service-public. gouv. fr"
] | Période d'essai pour un salariéQu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ? Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ? Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur la période d'essai ? Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.02628102,0.019064587,-0.04595877,-0.01023507,-0.0073201978,0.0124518825,-0.007881476,0.024092507,0.01880989,0.014923393,-0.0062731076,-0.0046505895,-0.018441994,-0.0022403956,0.034846406,0.0053722328,0.023790643,-0.050033927,0.008588969,0.002121301,0.0083814375,-0.005617497,0.045694638,0.029884519,0.0141121335,-0.0... |
article100982_1 | article100982 | 1 | c91157c4c6b26f44 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
"Le contrat de travail temporaire"
] | À savoir ! Conclu en dehors du cadre fixé par le Code du travail ou les conventions ou accords de branche étendus le cas échéant applicables, le contrat de travail temporaire peut être considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée. | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.063813925,0.058002625,-0.010969742,-0.0036895298,0.007181365,-0.01284554,-0.031300087,0.028467998,0.0013873092,0.018941885,0.024164695,-0.033028763,0.0037401028,-0.0021861326,0.0068457443,0.0036941273,0.032109253,-0.031392038,0.014528242,0.0007338831,0.022436019,-0.011015718,-0.0031355256,0.028799022,-0.036559675,-... |
article100982_2 | article100982 | 2 | 1dd84c1b312bf790 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
"Les entreprises de travail temporaire en vidéo (Web série droit du travail)"
] | Lire la retranscription textuelle Selon l’article L. 1251-2 du Code du travail, est un entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d’entreprises utilisatrices des salariés qu’en fonction d’une qualification convenue, elle recru... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06258522,0.036619395,-0.019916762,-0.00080409634,0.010671628,-0.0058639785,-0.06337972,0.0265617,-0.0024489672,0.03168986,0.036836077,-0.02959526,0.0022977407,-0.01468026,0.018201355,-0.028277107,0.043661587,-0.030209195,0.013046111,-0.008306175,-0.00063199154,-0.0031012727,0.0060445475,0.0024105962,-0.021776622,0.... |
article100982_3 | article100982 | 3 | c2c90928420e6982 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
"Les entreprises de travail temporaire en vidéo (Web série droit du travail)"
] | vertu de l’exclusivité rescrite par le Code du travail, il est interdit aux ETT de se livrer à toute autre activité, même subsidiaire. La règle d’exclusivité n’interdit pas nécessairement au représentant légal d’une société exploitant une ETT d’exercer d’autres activités que la mise à disposition d’intérimaires, mais s... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.09182712,0.043050755,-0.014640155,0.013580194,0.010844224,-0.018716931,-0.052617587,0.03968062,0.014821346,0.023210445,0.031798854,-0.020438237,0.0056304806,-0.005345106,0.012964148,-0.026942959,0.0480516,-0.01237528,0.0034109026,0.010264416,0.005789022,-0.007243072,0.0020259311,-0.0044119777,-0.038484767,0.0025570... |
article100982_4 | article100982 | 4 | 004a6378af035f4e | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
"Les entreprises de travail temporaire en vidéo (Web série droit du travail)"
] | Commençons par la déclaration administrative préalable. L’activité d’une ETT ne peut donc être exercée qu’après déclaration préalable à l’autorité administrative. Cette déclaration préalable qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires, doit être datée et signée par l’entrepreneur et adressée à l’inspecteur ... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.05786104,0.05498075,0.008485922,0.0068680365,0.006981972,-0.010901355,-0.055418264,0.03594895,-0.0020029873,0.033579092,0.045136716,-0.015841601,-0.0008009671,-0.016671052,0.0018343627,-0.03317804,0.039266758,0.009844034,0.013508202,-0.0066629522,0.0028096512,-0.011767266,0.007018431,-0.0075015184,-0.021237591,0.00... |
article100982_5 | article100982 | 5 | 323b380484fedb48 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | ainsi que l’indemnité de fin de mission et de l’indemnité compensatrice de congés payés des salariés temporaires. Il s’agit également de garantir le paiement des cotisations obligatoires et des remboursements des prestations sociales de sécurité sociale à l’égard de ces mêmes organismes dans le cas où l’entreprise de t... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.05894032,0.04784999,-0.0016582703,-0.015331828,0.017553566,-0.01734241,-0.035786506,0.028662255,0.0034312997,0.030645294,0.05031043,-0.0121920165,-0.012421534,-0.0052054767,-0.012017583,-0.03659441,0.035713058,-0.00062142103,0.012761222,-0.010456857,0.017296504,-0.025522444,0.0023571537,-0.0051320307,-0.022676416,0... |
article100982_6 | article100982 | 6 | b682e39cfc261057 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | de l’activité d’entreprise de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. De plus, en cas de risque sérieux de préjudice pour les salariés temporaires, une procédure rapide permet au président du tribunal judiciaire - ex tribunal de grande instance - d’ordonner la fermeture de l’ETT pour une période d’au plus ... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06654806,0.04357753,0.00019431584,-0.009001714,0.0049809483,-0.02393071,-0.045904126,0.025684891,0.0032544658,0.025334055,0.043429807,-0.01446737,0.01370107,-0.011706845,-0.008544704,-0.036173042,0.03763178,-0.004466235,0.020089978,-0.012611632,0.024355406,-0.01661855,0.009070958,0.0009019025,-0.03233231,0.00779686... |
article100982_7 | article100982 | 7 | 1aaf547bafaa04d5 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | temporaires mis à disposition par l’ETT. En vertu de l’article R. 1251-25 du Code du travail, ce mécanisme de substitution ne peut pas être écarté par accord des parties. Plus encore, il intervient &même si l’entreprise utilisatrice a réglé la totalité des sommes qu’elle lui devait. La mise en jeu de la substitution de... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.068944395,0.04270081,-0.006446356,-0.0065700603,0.0033904077,-0.030605301,-0.036249872,0.03529689,0.0068037235,0.012498692,0.04475338,-0.020965548,0.007852917,-0.013790712,-0.014193895,-0.045706358,0.042517543,-0.009250315,0.013002671,-0.009997121,0.0073626824,-0.010995916,0.013689916,-0.008265264,-0.03478375,-0.00... |
article100982_8 | article100982 | 8 | 1f11c15e3b556f96 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | à titre principal la déclaration préalable à l’embauche. L’ETT est de plus tenue, sous peine de sanctions pénales, d’adresser chaque mois à Pôle emploi le relevé des contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours d’exécution durant le mois précédent. Le relevé est utilisé not... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.067551345,0.03472402,-0.017754113,-0.002256879,0.02079064,0.00077679945,-0.025404705,0.036347147,-0.021830173,0.025660027,0.033483874,-0.023179742,0.012693234,0.011216003,0.0014920477,-0.013778359,0.023963949,-0.026663085,0.022541432,0.0053435597,0.0058131726,0.008412003,0.024383409,0.027994415,-0.0048921835,0.0030... |
article100982_9 | article100982 | 9 | 5ba05d1b86741540 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | et il y a donc trois points à retenir. Premièrement, les entreprises de travail temporaire répondent à une définition stricte du Code du travail. Ensuite, leur activité est encadrée par un formalisme important et enfin, le respect de ces obligations formelles fait l’objet de contrôles. Vous avez apprécié ce contenu et ... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06458648,0.04616429,-0.019582652,-0.012211959,0.0018370069,0.0073752254,-0.041957643,0.025584372,0.0067678005,0.01601063,0.03209379,-0.032365773,0.006269168,-0.010362486,0.013318016,0.0021588514,0.025620636,-0.04199391,0.015883707,-0.00643689,0.007950919,-0.0063326308,0.0054260264,0.022574445,-0.014206489,-0.003565... |
article100982_10 | article100982 | 10 | 51c6c85c30930f3c | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | voir. Bonjour, c'est Honorine, aujourd'hui, je vais vous présenter le travail temporaire : les relations entre les parties ; un épisode d'une série consacrée au droit du travail. Le travail temporaire est caractérisé par l'établissement d'une relation triangulaire entre d'un côté l'employeur, c'est-à-dire l'entreprise ... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.07400951,0.036913875,-0.02202837,-0.009678306,0.0050072735,0.0021992018,-0.04318433,0.030825177,0.01186842,0.02213742,0.04671032,-0.01574883,0.018847706,-0.0051799384,-0.0020719753,-0.026572175,0.04896405,-0.030134518,0.020192672,0.0030034555,0.023028007,-0.0059751044,0.0008258367,0.0184115,-0.020538,-0.009387502,0... |
article100982_11 | article100982 | 11 | db5797fcd0161f89 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | utilisatrice de main d'œuvre devient détentrice d'un pouvoir de direction sur des salariés qui ne sont pas juridiquement les siens. Le contrat de mise à disposition doit être établi au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. Il doit énoncer le motif pour lequel il est recouru au travaille... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.043284558,0.032454286,-0.009186554,0.00032845812,0.017322956,0.001193978,-0.030518353,0.022610245,0.015989717,0.031815063,0.029915657,-0.030445298,0.018720115,-0.0030134819,0.0073099765,0.0028354125,0.03360489,-0.009935359,0.012930577,0.015569656,0.024363544,-0.014702139,0.004374115,0.04339414,-0.022865936,-0.01508... |
article100982_12 | article100982 | 12 | aba90630a2631e1a | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | à durée indéterminée. La formalité d'un contrat écrit imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise utilisatrice et l’ETT est destinée à garantir qu’ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'œuvre étant interdite. Cette prescription étant d'ordre public, s... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.04493248,0.04939309,-0.008626565,0.0025906893,0.016799817,-0.0265642,-0.03223969,0.03309192,0.008948418,0.024732811,0.037969578,-0.031278666,0.0116139045,-0.006418926,-0.009664654,-0.02458775,0.039130062,-0.022049192,0.018150693,0.0013350097,0.018930392,-0.004485542,0.023517929,0.026908718,-0.025802633,-0.012855984... |
article100982_13 | article100982 | 13 | e89c3ce663b61a0e | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | la signature d'un nouveau contrat de travail entre l'intérimaire et l’ETT. Ce contrat est indifféremment nommé contrat de mission ou contrat de travail temporaire dans le Code du travail. Le contrat de travail du travailleur temporaire répond à certaines formalités. Il doit être établi par écrit. Cette prescription est... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06003458,0.043155503,-0.0041045616,-0.0030993167,0.031860616,-0.021722326,-0.03726409,0.0080645485,-0.0063161002,0.018866979,0.052552845,-0.022137977,0.010183469,0.004375639,-0.008484718,-0.01804471,0.016870042,-0.022047618,0.017367017,0.008742242,0.024378883,-0.005069145,0.02334879,0.01773749,-0.025083683,0.004852... |
article100982_14 | article100982 | 14 | db8b567a760ce663 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | motif et le terme de la mission, la qualification professionnelle du salarié, les modalités de la rémunération ou la durée de la période d'essai éventuellement prévue. Au sujet de cette dernière mention, le contrat de mission peut effectivement comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou acc... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.07008673,0.024345728,-0.017530734,-0.008679388,0.015693491,-0.01606456,-0.051841013,0.01506901,-0.0074666264,0.021920206,0.047351986,-0.01821857,0.010344672,-0.0073127686,-0.0046700356,-0.025830003,0.023151068,-0.022300325,0.012082359,0.009186213,0.014625537,-0.010326571,0.021377178,0.021576287,-0.020978957,-0.0001... |
article100982_15 | article100982 | 15 | 5c970ff466e6a059 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | solidairement pour la prévention et la sécurité des travailleurs temporaires. Pour la Cour de cassation, en effet, l’ETT et l'entreprise utilisatrice sont tenues à l'égard des salariés mis à disposition d'une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les text... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.03919815,0.03355931,-0.022099143,0.0044823303,0.015283263,-0.016907396,-0.041606974,0.020420264,-0.0005831021,0.023613783,0.034070272,-0.0032870423,0.010711971,-0.02118671,0.020347271,-0.034544736,0.03740978,-0.009817786,-0.006131554,-0.009963775,0.00803854,-0.0121718645,-0.010429117,0.025803624,-0.028212449,-0.002... |
article100982_16 | article100982 | 16 | 3495268ec79d1338 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
"Les entreprises de travail temporaire en vidéo (Web série droit du travail)"
] | salarié temporaire figure ou non sur cette liste. Les travailleurs temporaires concernés doivent bénéficier d'un accueil et d'une formation adaptés à la charge de l'entreprise utilisatrice. Les salariés intérimaires affectés à l'un des postes de travail figurant sur la liste des postes à risques de l'entreprise doivent... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.056493223,0.03728406,-0.031045659,-0.0025452136,0.0038761338,-0.015842982,-0.047199648,0.0263074,0.0063390224,0.031063953,0.032436036,-0.031649377,0.01637352,-0.02453284,0.029783344,-0.033259287,0.026783055,-0.021752086,0.01917257,-0.010738835,0.021203252,-0.009449077,0.012833548,0.013455559,-0.02081907,0.003926443... |
article100982_17 | article100982 | 17 | d917a539580e5378 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | ces indications figurent dans le contrat de mise à disposition. Le fait pour une entreprise utilisatrice de ne pas fournir un équipement de protection constitue un manquement à l'obligation de sécurité, ce qui engage la responsabilité solidaire de l’ETT et de l'entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice command... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.061192945,0.038930994,-0.019282723,-0.005053718,0.011441691,-0.024711128,-0.05841477,0.031949002,0.005003455,0.033977803,0.029975038,-0.015444456,0.01008002,-0.024729406,0.017473254,-0.025387395,0.03794401,-0.018953728,-0.002442326,-0.020050377,0.019337555,-0.022371614,0.008983373,0.009083899,-0.019940712,-0.000733... |
article100982_18 | article100982 | 18 | 98c4a0216fd2fcdf | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | l'entreprise utilisatrice pour ce qui concerne les conditions d'exécution du travail suivantes : durée, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes. L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail relatives aux dom... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.075073496,0.040120397,-0.027589694,-0.0069435597,-0.0069389464,-0.0059977593,-0.04307314,0.019838743,-0.007663291,0.021278204,0.024563132,-0.032369446,0.020115562,-0.027995696,0.010906694,-0.025227498,0.027552783,-0.027220601,0.007524881,-0.0131304795,0.020927567,-0.024415495,0.0069112643,0.017698003,-0.019137466,-... |
article100982_19 | article100982 | 19 | df5dd752fd1b6b72 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | arrivons au terme de cette vidéo et il y a donc quatre points à retenir. Tout d'abord, le travail temporaire est caractérisé par une relation triangulaire entre ETT, entreprise utilisatrice et salarié intérimaire. Ensuite, la relation entre ETT et entreprise utilisatrice se matérialise par un contrat de mise à disposit... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.07053269,0.033341404,-0.02053874,-0.012248789,0.013901331,-0.012966102,-0.052808717,0.021138014,-0.0023585048,0.035901938,0.057748184,-0.01499092,0.016134989,-0.0037953996,-0.0045308718,-0.025532687,0.031125907,-0.024769975,0.015517554,-0.0022257112,0.02627724,-0.008013015,0.0056567797,0.025859565,-0.007313862,0.00... |
article100982_20 | article100982 | 20 | e0604bca8e2fe7cc | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit « entreprise utilisatrice » ;D'un contrat de travail, dit « contrat de mission », entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir n... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.061420593,0.03503208,-0.020766534,-0.01734207,0.0056586056,-0.014109889,-0.040544182,0.015281898,0.0086069405,0.02373318,0.046330977,-0.026187075,0.017882293,-0.008263579,0.0059653423,-0.012617408,0.0295566,-0.028549405,0.015931996,0.00037226162,0.02761546,-0.010255078,0.016215842,0.03572796,-0.027212583,-0.008259,... |
article100982_21 | article100982 | 21 | 5661345953060754 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | etc. ) figurant aux articles L. 1251-60 à L. 1251-63 du Code du travail ;Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs reconnus handicapés mentionnés à l’article L. 5213-13-1 du Code du travail. Ces contrats de mission relèven... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.035960563,0.029967135,-0.0012020908,-0.010261473,0.0038389715,-0.019088157,-0.026988583,0.012023178,0.019996252,0.027569763,0.030039782,-0.020141548,0.013240025,0.00095917535,0.0047175535,-0.029022716,0.01777142,-0.03211024,0.030511992,-0.008281826,0.009734779,-0.0033985456,0.011142326,0.020795375,-0.013149216,0.00... |
article100982_22 | article100982 | 22 | 2f26b7571f388f0c | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | maximales, voir précisions ci-dessous). Pour les missions inférieures à dix jours de travail, le terme peut être avancé ou reporté de deux jours. Lorsque l'utilisateur continue à faire travailler l'intérimaire après la fin de la mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans un nouveau contrat de mise... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.077042684,0.04679684,-0.006971008,0.0010962288,0.008504355,-0.017951606,-0.028561452,0.022794235,-0.0044032237,0.019370522,0.035006087,-0.0135758445,0.0067421505,0.005964034,-0.008605053,-0.0069755856,0.019974709,-0.018729722,0.01441804,-0.0032566465,0.04229292,-0.012120308,0.023233643,0.01537009,-0.022775928,-0.00... |
article100982_23 | article100982 | 23 | ea64df1fd1b426f9 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | Le passage à temps partiel doit avoir fait l'objet d'un avenant au contrat de travail ou d'un échange écrit entre le salarié et l'employeur. CTT multi-remplacement : Expérimentation permettant le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat de travail temporaire (art. 6 de la loi du 2... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06769597,0.039044105,-0.016082365,-0.0043041827,0.007506019,-0.005900527,-0.036244787,0.016585512,-0.006929688,-0.000749001,0.04233742,-0.025431728,0.016649548,0.018433427,0.0077621657,-0.04746036,0.00038393447,-0.025431728,-0.002742144,0.009459139,0.013356231,-0.030408295,-0.0051503824,0.053864032,-0.02532195,-0.0... |
article100982_24 | article100982 | 24 | 5a9a727467d042cc | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
"Les entreprises de travail temporaire en vidéo (Web série droit du travail)"
] | juin 2024 cité en référence complète la liste des secteurs concernés par cette expérimentation, en y ajoutant les trois secteurs suivants : réseaux de transports publics urbains de voyageurs, branche ferroviaire, Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP). Dans les entreprises relevant de ces secteurs, il est possi... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.07056597,0.055421177,-0.0092231445,-0.0029448215,0.0039691073,-0.005222028,-0.03947158,0.027271608,-0.0013215116,0.016928151,0.04031296,-0.03180773,0.020924695,0.004952239,0.007851333,-0.04525148,0.0017833547,-0.032630816,0.0076455614,-0.013791276,0.0113768885,-0.027216736,-0.002272634,0.041556735,-0.026265614,-0.0... |
article100982_25 | article100982 | 25 | 35c69f1f2ffa65dd | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | d’un associé d’exploitation ou de leur conjoint. Dès lors qu’il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Toutefois, un contrat de travail temporaire ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ay... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06410194,0.05781087,-0.019301312,-0.0071379486,-0.0026685877,-0.007468323,-0.06034219,0.031138953,-0.0041506197,0.01756103,0.031567045,-0.01847305,0.00095273467,-0.003731835,0.022130433,-0.012861337,0.022484073,-0.027546713,0.014471331,-0.0068680653,0.023154128,-0.009003866,0.0065702633,0.04738779,-0.040873364,0.01... |
article100982_26 | article100982 | 26 | b322595f3ecd3d5f | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | d'accord collectif étendu. Leur liste figure à l’article D. 1251-1 du Code du travail. Cas particuliers. Des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments de... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.058667645,0.04901812,-0.011236377,-0.02027134,0.006714308,-0.0075857006,-0.039405286,0.015721755,0.0048614526,0.01710681,0.028269807,-0.03252587,0.02166557,-0.0029604412,0.008076432,-0.021555498,0.022949725,-0.027591038,0.01362124,-0.0057420176,0.0086176125,-0.0041368213,0.012346256,0.03292946,-0.033718303,-0.00829... |
article100982_27 | article100982 | 27 | 570fa74444471338 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;Lorsque l'entre... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.061509516,0.042046804,-0.015836406,-0.022455564,0.0035758144,-0.012320264,-0.03797065,0.033876136,0.006398826,0.024567084,0.03393122,-0.04112875,0.023245089,-0.0075463913,0.007716231,-0.029120626,0.01905877,-0.033453833,0.026256302,0.011246143,0.011971405,0.0040807435,0.026531717,0.028643237,-0.007252615,0.00245579... |
article100982_28 | article100982 | 28 | d993b491752c7a7f | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
"Les entreprises de travail temporaire en vidéo (Web série droit du travail)"
] | en application de l'article L. 5132-6 du code du travail relatif aux entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI). Cette disposition, issue de la loi du 18 décembre 2023 citée en référence, est entrée en vigueur le 20 décembre 2023. Sous réserve des dérogations exceptionnelles prévues par les articles D. 4154-2... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.057908818,0.046041355,-0.009262297,-0.011986502,0.009262297,-0.021116024,-0.033917498,0.011327199,0.0037268957,0.03507128,0.024357598,-0.012893044,0.023222132,-0.003250732,0.0027677007,-0.033825926,0.022452945,-0.03323988,0.02377155,0.006249647,0.0046403054,-0.009395073,-0.013634761,0.050216943,0.0016024736,-0.0001... |
article100982_29 | article100982 | 29 | abd25055f4f29cc4 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Vérifiez ce que prévoit votre convention collective pour la durée maxi... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.07002287,0.0302131,-0.023061207,-0.014577456,0.004821142,-0.025615454,-0.046012945,0.0137564475,-0.01080994,0.01829936,0.024903914,-0.017825,0.014203441,-0.0012007244,0.00378576,-0.009651407,0.008013952,-0.036671698,0.024192374,0.014413254,0.029045444,0.010855552,0.0056102225,0.045502096,0.008118859,-0.0055144383,0... |
article100982_30 | article100982 | 30 | b4cb805710aaee8c | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | terme certainRemplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (1)18 moisFin de l'absenceRemplacement d'une des personnes visées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 du Code du travail (chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d'exploitation agricole... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.058228888,0.053738326,-0.008470837,-0.015559249,0.00887907,-0.026887719,-0.03097005,0.030283475,-0.0102614965,0.024605324,0.020430213,-0.022898167,0.0034143133,0.0019240306,0.0040011485,-0.0040985676,0.025533127,-0.022118812,0.02664649,0.012144935,0.035905957,-0.016496329,0.02100545,0.02312084,-0.01729424,0.0113284... |
article100982_31 | article100982 | 31 | 2c4bc773884bfe97 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | mois. Suspension du contrat de missionLa suspension du contrat de mission (par exemple, en cas de maladie) ne fait pas obstacle à l’échéance du terme de la mission. Renouvellement du contratLa convention ou l’accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.076517485,0.039000195,-0.01370753,-0.022261992,0.009898338,-0.014300688,-0.014208008,0.025357539,-0.0012975349,0.014309957,0.022502962,-0.028137973,0.0074469238,0.010639787,0.0100651635,-0.026061917,0.008433977,-0.035089053,0.022243455,0.0037721193,0.020779096,-0.009235668,0.011186604,0.045302507,-0.013688994,0.003... |
article100982_32 | article100982 | 32 | 59103953e47010b0 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | initialement prévu. Vérifier ce que prévoit votre convention collective pour le renouvellement du contrat de mission sur le site du Code du travail numériqueRequalification du contratLorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions du co... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06607843,0.038792316,-0.022409685,-0.016346103,2.2383858e-05,-0.019341366,-0.02787056,0.016601795,-0.012227615,0.01566121,0.037550375,-0.024564812,0.011150051,-0.00047314662,-0.0034335947,-0.011889734,0.0123828575,-0.03238172,0.018364253,0.011314425,0.02469266,-0.010821302,0.012830321,0.043504376,-0.02469266,-0.005... |
article100982_33 | article100982 | 33 | 72622edcbbbcdafa | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence, en respectant le principe selon lequel le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale ... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.081686005,0.036469582,-0.008124684,-0.012415761,0.014822058,-0.019762743,-0.014263944,0.009972866,-0.015160587,0.022928443,0.034639698,-0.037988387,0.011674658,0.013120266,-0.002818021,0.00030221674,0.016898977,-0.020714283,0.013724128,0.006271926,0.036121905,0.005809881,0.021135157,0.039891463,-0.030760344,0.00101... |
article100982_34 | article100982 | 34 | fa4272c7990d3bee | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | de travail temporaire de trois mois ne peut faire l'objet d'un nouveau contrat de travail temporaire avant l'expiration d'un délai de carence d'un mois ;À la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze ... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.063519984,0.04979676,-0.011393556,-0.005815082,0.018155068,-0.014514955,-0.034999695,0.020821452,-0.017690953,0.010428926,0.029539526,-0.02779227,0.010046715,0.008112904,-0.005660377,-0.008481465,0.0077124913,-0.03128678,0.017499847,0.018091366,0.013523024,0.009446096,0.0020543893,0.024006551,-0.024024753,0.0055420... |
article100982_35 | article100982 | 35 | 7b1da20c5e2b50e9 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de ... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.065333396,0.04025004,-0.024645858,-0.01083725,0.000734864,-0.0044388063,-0.022877626,0.017746111,-0.00938803,0.029458363,0.03264847,-0.027362006,-0.0019345721,-0.0013090833,0.0138541795,-0.022987,0.016770849,-0.024299502,0.023606794,-0.0011769217,0.018684914,-0.014082044,0.025520857,0.043276083,-0.032721385,0.00707... |
article100982_36 | article100982 | 36 | f871b7e7dee2ac18 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | minimale) ;le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L. 1251-30 et L. 1251-31 du Code du travail. Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ;Les caractéristiques par... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.062435836,0.03635991,-0.020220282,-0.010229084,0.0035705722,-0.01077805,-0.031949874,0.020220282,0.0061758775,0.022617437,0.02554526,-0.039232835,-0.0010481837,0.001104224,0.015618108,-0.0034287558,0.016231121,-0.026405308,0.008033216,-0.0022107356,0.009963749,-0.0004314537,0.010348027,0.042380244,-0.025984434,-0.0... |
article100982_37 | article100982 | 37 | 0a1cec00aa7ed541 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | pourvoir et pour l'application de l'article L. 4161-1 du code du travail, le contrat de mise à disposition indique à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l'année par l'entreprise utilisatrice, caractérisant le po... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.05449923,0.032963537,-0.017702306,-0.0021246383,0.013679055,-0.0063015865,-0.02594771,0.024410738,0.012404271,0.024808543,0.02630935,-0.03236683,0.0042650984,-0.0044594803,0.0144385,-0.0032027792,0.024175672,-0.026020039,0.008729099,0.007305139,0.016111087,-0.011183734,0.029365214,0.047989704,-0.009592515,-0.013688... |
article100982_38 | article100982 | 38 | a3b9982799fc0bbe | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. La méconnaissance de cette obligation, dans le délai ainsi fixé, ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la c... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06973155,0.034375474,-0.0074407556,-0.016987985,0.0066145095,-0.0049756365,-0.026966495,0.03101601,-0.0047895038,0.023352804,0.027947096,-0.028328441,0.012030507,0.0061923065,0.004712327,-0.014963227,0.007640507,-0.032813776,0.02077419,-0.0034661482,0.021918222,-0.017051542,0.015535244,0.016188977,-0.011685481,-0.0... |
article100982_39 | article100982 | 39 | 8098f7323a1c8e1b | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | les droits individuels et collectifs du salarié intérimaire ? Droits individuels du salarié intérimairePendant la durée de sa mission :Le salarié intérimaire dispose des mêmes droits que les salariés de l’entreprise utilisatrice et bénéficie des mêmes équipements collectifs (transport, restauration, tickets restaurant,... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.063900314,0.049313568,-0.009061183,0.00075201335,-0.000202899,-0.016632222,-0.03774413,0.015003245,0.0012772658,0.014225779,0.021713518,-0.017742887,0.00022025315,-0.024490183,0.013948113,-0.0038248557,0.014003646,-0.01364268,-0.0027836065,-0.009343477,0.022361407,-0.010116315,-0.0016590572,0.017807677,-0.021195209... |
article100982_40 | article100982 | 40 | dca3e370d7ca2063 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | l’acceptation tacite du salarié est réputée acquise). Comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2024 auquel on se reportera, « ces formalités substantielles sont protectrices de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts, en sorte que, à peine d'irrecevabili... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06126589,0.057261586,-0.017537042,-0.002884921,0.0012388324,-0.029613668,-0.03942422,0.021514047,0.0025777724,0.027411299,0.019439088,-0.037786093,0.003656205,-0.014870538,0.017218519,-0.0033399558,0.020622179,-0.023570804,0.013523635,-0.010602312,0.014815934,-0.0062885815,0.010784326,0.020876998,-0.029904889,0.009... |
article100982_41 | article100982 | 41 | e80d8e0c3428fe50 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | égale à celle que percevrait, après période d'essai, un salarié de l'entreprise utilisatrice, sous contrat à durée indéterminée, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail. Suivi de l'état de santé des salariésLes obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de ... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.05622789,0.03184669,-0.026202051,-0.021631714,0.0036143898,-0.005822172,-0.042316586,0.029443165,0.006272833,0.018272243,0.025692211,-0.027239935,0.010761231,-0.01157151,0.0060634348,-0.025291625,0.015932448,-0.033212326,0.0020177308,-0.019264607,0.020484578,-0.0044542574,0.0035256234,0.02902437,-0.018044638,-0.004... |
article100982_42 | article100982 | 42 | ddbcaaa090adc58a | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | lorsqu'ils sont exposés aux mêmes risques professionnels, afin de les sensibiliser aux risques professionnels auxquels ils sont exposés ou sont susceptibles d'être exposés dans le cadre de leur mission, et à la prévention de ces risques. Cette action de prévention collective est réalisée par un des professionnels de sa... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06597808,0.041594878,-0.011014735,-0.019252801,0.00012965358,-0.01675196,-0.041594878,0.026350778,0.0038340106,0.033448756,0.022434019,-0.017947216,0.0100769205,-0.008840291,0.010738907,-0.013129418,0.016099168,-0.02934811,0.015133768,-0.0026019784,0.016135944,-0.005525756,0.007327833,0.04523581,-0.027932193,0.0100... |
article100982_43 | article100982 | 43 | 777d6c5bcc999ec8 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | d'établissement peut dispenser l'entreprise du versement de l'indemnité de précarité au terme d'un contrat de travail temporaire saisonnier ou d'usage ;L'intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, pour chaque mission qu'il effectue, quelle que soit sa durée. Le montant de cette indemnité est cal... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.07890222,0.028402595,-0.015442187,-0.023089746,0.0057770326,-0.021527145,-0.015626023,0.013815243,0.01493664,0.020093227,0.024615582,-0.031196896,-0.0079233125,-0.008833298,0.0078084157,-0.010110956,0.013419996,-0.019192433,0.0005719009,-0.016434899,0.023806706,-0.00364454,0.011333463,0.03882607,-0.0302961,-0.00688... |
article100982_44 | article100982 | 44 | a828e33bea49ad77 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | fin de contrat sur le site du Code du travail numériqueInformation du salarié temporaire sur les postes à pourvoir en CDIÀ la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée (CDI) à pourv... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.058274,0.037865344,-0.028298788,-0.013566289,-0.009940108,-0.013265626,-0.038156897,0.027843237,0.0002020081,0.024909493,0.026986802,-0.04198352,0.0066738124,0.006450593,0.009721444,-0.026658807,0.015096938,-0.025729483,0.0006673813,-0.0033460173,0.022996182,-0.005917599,0.030612983,0.027533462,-0.0085643465,-0.028... |
article100982_45 | article100982 | 45 | d6b45f97c60159ce | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | deuxième demande du salarié temporaire, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la première demande. Les dispositions figurant ci-dessus sont issues de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et du décret du 30 octobre 2023 pris pour son application, en vigueur depuis le 1er novembre 2023. Droits collectif... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.0802056,0.05166162,-0.012469406,-0.0051661623,0.005830516,-0.0036028407,-0.036999386,0.02945456,-0.014095446,0.032186307,0.046755627,-0.031777475,0.020906232,-0.014755154,0.0047062254,-0.018044401,0.021946898,-0.023229146,0.0108898245,0.0010156945,0.023991063,-0.013138406,0.006341557,0.03566139,-0.0057933494,0.0167... |
article100982_46 | article100982 | 46 | 43f9b215fd4670ba | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | une entreprise de travail temporaire. Quelle est la situation lorsque le salarié refuse, à l’issue de la mission, une proposition de CDI ? Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans c... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.08663588,0.036522254,-0.023494167,0.0012980391,-0.008835297,-0.023348805,-0.03227041,0.015735459,-0.0049922834,0.039066095,0.044117432,-0.04662493,0.019006109,-0.0040973974,0.007381675,-0.030344361,0.010029992,-0.028854398,0.013073514,0.01847917,0.019623898,-0.011547211,0.004022445,0.036413234,-0.0046356916,-0.0048... |
article100982_47 | article100982 | 47 | b164626914cd0ad3 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l’entreprise utilisatrice dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France Travail est réalisée par voie dématérialisée, sur... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.077158205,0.029121345,-0.0054724975,0.005281027,0.002362213,-0.027945805,-0.02803486,0.008344557,-0.005459139,0.038009144,0.028266408,-0.05731651,0.020286981,-0.0001775556,0.010152396,-0.011354653,0.016644586,-0.0306353,0.013598867,0.014587389,0.02568378,0.009564625,-0.004472843,-0.0018145181,-0.010161301,-0.010535... |
article100982_48 | article100982 | 48 | b29df9df2a7c3abf | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d'éléments complémentaires à l'entreprise utilisatrice qui dispose d'un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondreÀ réception des informations complètes, l'opérateur France Travail informe le salarié de cett... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06416994,0.038697626,-0.01035379,-0.01878719,0.005013843,0.0035078784,-0.03811789,0.00757285,-0.014384792,0.027573872,0.022084462,-0.016939271,0.0013825435,-0.01249158,-0.00017522408,-0.009130901,0.005937803,-0.032121204,0.0061053843,-0.0016554287,0.031179128,0.0034852324,-0.011685379,0.013270605,0.0031523348,0.000... |
article100982_49 | article100982 | 49 | 040fb74eb574518e | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | un salarié temporaire et un salarié sous contrat à durée indéterminée ;Méconnaissent le dispositif protecteur des salariés exposés à des rayonnements ionisants ;Exercent leur activité sans avoir fait les déclarations nécessaires à l'autorité administrative ;Exercent leur activité sans avoir obtenu de garantie financièr... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.0577807,0.064118415,-0.0052443678,-0.021811381,0.0019620052,-0.025017302,-0.046736024,0.035376318,-0.0013006681,0.038656365,0.019198462,-0.022330258,-0.013555671,-0.022311727,0.0022712466,-0.014741677,0.024350174,-0.001817229,0.018485006,-0.0015809545,0.025313804,-0.016733795,-0.0055316035,0.005457478,-0.0061755674... |
article100982_50 | article100982 | 50 | fb9add298accdc42 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | l'affichage du jugement aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur condamné, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue ;La r... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.045945805,0.04148755,-0.008700042,-0.006037986,0.009266536,0.0071893944,-0.037287213,0.030747212,0.0102152955,0.025846817,0.031189352,-0.030691944,5.6454996e-05,-0.0075256056,-0.0055682114,0.001849162,0.007170972,-0.024078254,0.022567606,-0.0024340774,0.03117093,-0.0063189296,0.0064801266,0.03568445,-0.01786986,0.0... |
article100982_51 | article100982 | 51 | 7ea7f8d273abed73 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | le comité social et économique (CSE) a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.07616898,0.033788152,-0.0219004,0.005725417,0.005138311,0.00046052513,-0.035080694,0.021336053,-0.009885219,0.039431646,0.019460956,-0.035663247,0.0071362904,0.011277888,0.0033496874,-0.043509524,0.003333758,-0.023939341,0.020170944,-0.019206088,0.030820765,-0.003722886,0.016839461,0.02559598,-0.014436424,0.0029878... |
article100982_52 | article100982 | 52 | 95e6ab309f03263d | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | Pour en savoir plus sur le CDI intérimaire, consultez notre fiche dédiée à ce dispositif.Textes de référence Articles L. 1251-1 à L. 1251-63, L. 1254-1 à L. 1254-12, L. 1255-1 à 1255-12, D. 1251-1 à D. 1251-33, L. 4154-1, D. 4154-1 à D. 4154-6, R. 4161-5, R. 4161-6 et R. 4625-2 à D. 4625-22 du Code du travailArticles ... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.07606684,0.04574095,-0.029515518,0.011372209,-0.003329275,-0.01809829,-0.027282495,0.024023002,-0.0054159807,0.021051642,0.025535695,-0.04739771,-0.000120359815,0.0048397165,-0.002013547,-0.029551534,0.008702486,-0.021123676,0.006262368,-0.004794696,0.017756132,-0.012875897,0.0070232167,0.041202873,-0.01932285,-0.0... |
article100982_53 | article100982 | 53 | c12ceb11e69aa463 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | du 28 décembre 2025) Décret n° 2026-450 du 4 juin 2026 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à MayotteServices en ligne Calculer l'indemnité de précarité | Code du travail numérique Renouvellement du contrat de travail (CDD, intérim, apprentissage) | Code du travail n... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06885577,0.042979803,-0.025784211,-0.026518282,0.0036474105,-0.010744951,-0.031197978,0.026573336,-0.006368058,0.031271383,0.03299645,-0.025233658,-0.008753785,-0.01535124,0.005459646,-0.017746143,0.03239084,-0.013167381,0.025178602,0.00019226327,0.027747847,0.0076435045,0.031216329,0.03908923,0.0023971975,0.009052... |
article100982_54 | article100982 | 54 | 02bc77a68d2b1922 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | travail à durée indéterminée (CDI) peut... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025 Le contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) Le contrat à durée déterminée « d'usage » (CDDU) est un contrat de travail à durée déterminée susceptible d'être conclu : Pour... Fiche pratique Date de mise à jour le 26 septembr... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.07210943,0.034181267,-0.039930187,-0.006120853,-0.010937639,-0.006341259,-0.022352822,0.017788585,0.012002933,0.03513636,0.02894663,-0.041913837,0.015832484,-0.004451738,-0.009403981,-0.022573229,0.008430522,-0.019322243,0.012958025,-0.008210116,0.039048564,-0.01979979,0.0240426,0.047864795,-0.022481393,0.003760674... |
article100982_55 | article100982 | 55 | 1c6e7b0a4d0b2caf | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | Lire la retranscription textuelle Selon l'article L. 1251-1 du Code du travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Quelles sont les relations qui se jouen... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.061897255,0.044824656,-0.018289477,-0.002506403,0.0067563904,0.0015301772,-0.048929345,0.017953472,0.004138743,0.022248866,0.045769095,-0.011751034,0.014993012,0.0014677441,-0.0010857674,-0.00784159,0.046350293,-0.03672425,0.008000511,0.00097225275,0.019615328,-0.0069198515,-0.0070515284,0.015546963,-0.019306567,-0... |
article100982_56 | article100982 | 56 | 5dd4cf8eb09855bd | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | de mission » entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. Examinons ensemble successivement les trois aspects de cette relation triangulaire. Pour commencer, le contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice. Ce contrat... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.04314224,0.027059956,-0.013502534,-9.169499e-05,0.017024536,0.020034246,-0.012468803,0.031945016,0.023803247,0.03174376,0.03269516,-0.020089135,0.004283578,4.0630242e-05,0.0057587023,0.0029067954,0.047533307,-0.029182304,0.019887878,0.004885063,0.017134313,-0.01135274,-0.0049582473,0.05444924,0.0016809556,-0.018314... |
article100982_57 | article100982 | 57 | 77b4253a53ce5806 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés ; la qualification professionnelle exigée ; bien évidemment le lieu de la mission et les horaires et enfin le montant de la rémunération avec ses différentes composantes. La chambre soc... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.037141055,0.04225388,0.0011155783,0.0012736423,0.030238735,-0.015585,-0.02070696,0.028102301,0.01589542,0.029800491,0.03274037,-0.03608197,0.0066147232,0.00042055306,-0.007089486,-0.007322302,0.043130368,-0.01917311,0.0076920693,0.023847697,0.011494736,0.0014881985,0.014808945,0.04663631,-0.032448206,-0.022879912,0... |
article100982_58 | article100982 | 58 | 43f779a7ef957918 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | mise à disposition de celle-ci est en outre passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 1255-2 du Code du travail. Poursuivons avec la relation qui s'établit entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire. L'entreprise de travail temporaire est l'employeur du travailleur mis à disposition.... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.055227373,0.042350713,-0.0028749057,-0.008426369,0.03315831,-0.014937654,-0.0372803,0.03199102,0.0090601705,0.021977868,0.040964555,-0.026446396,0.004796829,-0.00074779463,-0.0034585502,-0.012502762,0.030039458,-0.02721243,0.014463443,0.00014299007,0.016579155,-0.008139106,0.011992073,0.026647024,-0.02358289,-0.005... |
article100982_59 | article100982 | 59 | db473658ee94c874 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | pour la société n'y change rien. Le contrat de mission doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. À défaut, l'intérimaire a droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire. L'article L. 1251-16 du Code du travail énumère les mentions que le contrat doit ... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06861841,0.026013492,0.00019750364,-0.0013096139,0.020077767,-0.022151696,-0.026657125,0.0024918423,-0.007620791,0.026746519,0.054851815,-0.007003976,0.002549948,0.006762614,-0.0022974114,0.0010883652,0.019040802,-0.0174496,0.011898267,-0.000119843084,0.019720193,-0.012032357,0.021579577,0.028391358,-0.00817503,0.0... |
article100982_60 | article100982 | 60 | af49b2c4575f8490 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | volontairement inexactes sont passibles de sanctions pénales. Enfin, notons que l'absence de l'une des mentions de l'article L. 1251-16 du Code du travail dans le contrat de mission peut aussi entraîner une requalification du contrat de mission en CDI. Avant de poursuivre sur les relations entre salariés intérimaires e... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.062555574,0.033186078,-0.019755349,-0.0011131694,0.014157698,-0.005906613,-0.046562284,0.015593459,-0.007814904,0.024444291,0.031077873,-0.0143667,0.0034031179,-0.022735918,0.0030600799,-0.028588008,0.034076616,-0.020064311,0.0090325745,-0.007024326,0.014475746,-0.017320007,-0.016065989,0.02898784,-0.015493501,0.00... |
article100982_61 | article100982 | 61 | f4a33a4ec4e1f3cb | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | d'en établir la liste, après avis du médecin du travail et du CSE, s'il existe. Les caractéristiques de ces postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés doivent expressément figurer sur le contrat de mise à disposition établi entre l’ETT et l'utilisatrice sur la base des indicati... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.03775563,0.03234375,-0.016372314,0.0053936616,0.011944409,0.00033226368,-0.024180368,0.022449294,0.0063867513,0.030685563,0.031049998,-0.021137323,0.009019806,-0.015306337,0.026950087,-0.014067253,0.032835737,-0.016089875,0.012682394,-0.0033368727,0.009912675,-0.008295489,0.006550748,0.04172799,-0.020517781,-0.0111... |
article100982_62 | article100982 | 62 | f5a01bf0ef47d4ed | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | liste ou non. L'entreprise utilisatrice qui ne dispense pas cette formation à la sécurité commet une violation de l'obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi pouvant donner lieu à une sanction pénale. Le chef de l'entreprise utilisatrice précise la nature des équipements de protection individuelle à util... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.04992851,0.041711032,-0.02586304,0.0067867553,0.008089079,-0.020800488,-0.057008743,0.02564293,0.00040640283,0.037822403,0.027972437,-0.010675383,0.0023478505,-0.023001598,0.023606902,-0.027752327,0.04112407,-0.017709762,0.0018732361,-0.029238075,0.024065467,-0.0171228,0.0026298678,0.02252469,-0.013041575,0.0030861... |
article100982_63 | article100982 | 63 | 91f1967505e2f69f | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | social du travailleur temporaire est régi par le principe d'égalité de traitement. Il doit bénéficier des mêmes droits et obligations que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice. Bien que non salarié de l'entreprise utilisatrice, le salarié temporaire doit être inscrit sur le registre unique du personnel a... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06557689,0.0387114,-0.014336872,-0.0055769878,0.01103404,0.00481586,-0.050409693,0.027252972,0.0051110853,0.027086908,0.02675478,-0.025739944,0.00680863,-0.021846661,0.014290743,-0.016182028,0.030002257,-0.01631119,0.0022453256,-0.011024814,0.013451196,-0.017113833,0.0045275544,0.003616508,-0.023876334,-0.003413540... |
article100982_64 | article100982 | 64 | b1ce1c1fefa0b8d4 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | CSE de l'entreprise utilisatrice ses réclamations individuelles et collectives concernant la rémunération ou les conditions de travail, par exemple. Enfin, en vue de favoriser son éventuelle intégration en son sein, l'entreprise utilisatrice doit porter à la connaissance du salarié temporaire la liste des postes à pour... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06497922,0.042725563,-0.011199552,0.0049134395,0.012235873,-0.010054143,-0.041161988,0.023435425,-0.0053997836,0.034616794,0.054652356,-0.015826639,0.016808419,-0.0027248908,-0.0002860681,-0.019435585,0.037162147,-0.03003516,0.0076724202,-0.007472428,0.025962597,-0.004072564,0.008649654,0.030235153,-0.005954307,-0.... |
article100982_65 | article100982 | 65 | 4f452d5466f4088c | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | l'ensemble du champ couvert par le Code du travail et bien plus encore. À très bientôt pour un nouvel épisode consacré au droit du travail.Qu'est-ce qu'une mission ? Un salarié sous contrat de travail temporaire (également appelé intérimaire) est un salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire ... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.059686966,0.027452353,-0.021264622,-0.016016915,0.019494092,-0.012996061,-0.04110552,0.010541047,-0.0013609815,0.029861735,0.055634823,-0.021428898,0.010349391,0.005220328,0.0006514002,-0.012065164,0.028529275,-0.034698755,0.013443257,0.008241182,0.021647934,-0.010833093,0.008592551,0.034534477,-0.020260714,-0.0013... |
article100982_66 | article100982 | 66 | 6fe688c0fa02e6f2 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | exercer l’activité d’entreprise de travail à temps partagé, dans les conditions fixées par le Code du travail ;L’utilisateur auprès duquel est mis à disposition un salarié temporaire peut être une personne morale de droit public (État, collectivités territoriales, etc. ). Dans ce cas, les dispositions du code du travai... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.041775804,0.035357125,-0.0067359856,-0.010135709,0.0067813154,-0.007769502,-0.023770867,0.013916202,0.013109334,0.02554779,0.035030752,-0.02516702,0.0058883214,0.0006210162,0.0071439524,-0.015584333,0.0137711475,-0.02926482,0.01438763,-0.0076561775,0.004913734,-0.0022007544,0.010734061,0.024677461,-0.014179114,-0.0... |
article100982_67 | article100982 | 67 | 1814e846a48a2bc1 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | de mission. Le terme de la mission peut être aménagé lorsque le contrat de mise à disposition et le contrat de mission le prévoient. Il peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail sans pouvoir réduire la durée de la mission de plus de dix jours ou dépasser la durée maximale autorisée fixée... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.053820875,0.031799927,0.00093844446,0.0050400053,0.0064493828,-0.015754009,-0.036871858,0.024009584,-0.0065041156,0.022057436,0.034189936,-0.0057241693,-0.006207645,0.011256772,-0.01454988,0.009468825,0.02421027,-0.016702715,0.017779132,-0.0010724266,0.036142085,-0.006079934,0.017195312,0.038605075,-0.017240923,0.0... |
article100982_68 | article100982 | 68 | badb6a2aee29b61a | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | fonction d'un nouveau salarié. Un salarié intérimaire peut remplacer un salarié ayant définitivement quitté l'entreprise ou ayant été muté définitivement à l'intérieur de celle-ci dans l'attente de l'entrée en fonction de son remplaçant embauché en contrat à durée indéterminée. Attente de la suppression définitive du p... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06423995,0.0449643,-0.017782336,0.0027621712,0.013714661,-0.015620238,-0.037488572,0.020210115,-0.005597634,0.010169188,0.04210593,-0.023453262,0.00072776113,0.021877496,0.0075948257,-0.032852888,0.006848169,-0.018606864,0.0027209448,0.0021552264,0.02317842,-0.02242718,0.0035912807,0.04837235,-0.023361648,-0.005405... |
article100982_69 | article100982 | 69 | 8ac4ecde1150d12f | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | de conventions collectives - IDCC - de rattachement) : sanitaire, social et médico-social, propreté et services associés, commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, etc. Cette expérimentation est prévue pour une durée de deux ans à compter du 13 avril 2023, date de publication du décret précité. Elle ne ... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.061175328,0.0537821,-0.010066023,0.0049650595,0.004099798,-0.0062742764,-0.0454466,0.004160955,-0.009522404,0.027996412,0.03856075,-0.020603184,0.02074815,0.018156895,0.003821193,-0.033758778,0.00030748485,-0.035498362,0.0008930085,-0.004743081,0.0068360167,-0.030152768,-0.003100897,0.056355234,-0.028612513,-0.0021... |
article100982_70 | article100982 | 70 | f5255d629b314a48 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | en ligne sur notre site. Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint. Participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnell... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06719684,0.05195709,-0.008549014,-0.014726155,0.008408943,-0.011299079,-0.04295518,0.03589559,0.0027010404,0.019404534,0.03184286,-0.030330092,-0.005444102,0.0057242443,0.0059436895,-0.0073397327,0.02035702,-0.023942843,0.009823662,-0.010159833,0.029470988,-0.012746482,0.006004387,0.037856586,-0.023382558,0.0010318... |
article100982_71 | article100982 | 71 | 94a774cb99898102 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | Les branches d'activité ou les travaux qui présentent un caractère saisonnier sont surtout l'agriculture, les industries agroalimentaires et le tourisme. Toutefois, le contrat à durée indéterminée demeure la règle, y compris dans ces secteurs d'activité. Emplois « d'usage ». Pour certains emplois, par nature temporaire... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.05809479,0.056466654,-0.0118039735,-0.00042842593,0.0032840208,-0.00013587058,-0.048288982,0.027437761,-0.003536104,0.020573696,0.029269412,-0.022405347,0.002049044,-0.0008100199,0.01588356,-0.012914064,0.023496937,-0.020777212,0.012137,-0.005883485,0.0105921235,-0.009084249,-6.912777e-05,0.047696933,-0.046290815,0... |
article100982_72 | article100982 | 72 | b4d5c3b8da78f8ec | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente. Il est également interdit de conclure un contrat de travail temporaire pour remplacer un médecin du travail. La mise à disposition d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire auprès d'un utilisateur peut également intervenir ... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.058706444,0.038404714,-0.011103653,-0.025761941,0.012532837,-0.0014784258,-0.03965067,0.019861981,0.017333426,0.023966301,0.029957877,-0.032761276,0.012331285,0.005208273,0.0023499068,-0.020649863,0.021675944,-0.04137302,0.010663905,-0.013027553,0.010847134,0.0031492417,0.009303432,0.03792832,-0.015858436,-0.011854... |
article100982_73 | article100982 | 73 | 0801f5c77102ed15 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | du Code du travail ;Lorsque le salarié est un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) visé à l'article L. 5212-13 du code du travail, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° de cet article (cette disposition, en vigueur depuis le 20 décembre 2023, prend la suite de l’expérimentation mise... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.036339413,0.047187824,-0.00012504336,-0.008785555,0.017064605,-0.022286208,-0.02595146,0.022617739,-0.0024012928,0.026872378,0.031919006,-0.012220577,0.017598737,0.001432027,-0.0026752658,-0.025343655,0.032066353,-0.023391308,0.020186516,0.017267207,-0.012754709,-0.009743309,-0.0032899785,0.03565793,0.00030246392,0... |
article100982_74 | article100982 | 74 | fedc66551a3ec999 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | ; à défaut, le salarié pourrait obtenir la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l’article L. 1251-40 du Code du travail (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2010). Il est également interdit de conclure un contrat de travail tempora... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.066890374,0.029949553,-0.016822727,-0.015739447,0.01401894,-0.024196327,-0.039617162,0.0047882874,0.004979455,0.0178787,0.0252523,-0.016103575,0.015721241,0.007478285,-0.0010554031,-0.0077741398,0.00016058628,-0.035338655,0.016303845,0.005812398,0.02494279,-0.0014633407,-0.006977609,0.050723076,0.0063358326,-0.0068... |
article100982_75 | article100982 | 75 | 81743571ac92f7a4 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | tableau ci-dessous. Cas particuliersLorsque le contrat concerne un apprenti, la durée totale est portée à 36 mois afin d'être égale à celle du cycle de formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7-1 du Code du travail ;La durée du contrat obéit à des règles particulières de prorogation pour ce... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.05984374,0.039761208,-0.011803535,-0.01262042,0.002173007,-0.033354625,-0.043175608,0.021147236,-0.012280816,0.015144505,0.012785633,-0.025975121,-0.0036576274,0.004357487,0.0189444,-0.0012161497,0.018926041,-0.028636882,0.011546537,0.0006482307,0.022725936,0.009664947,0.017044451,0.027792461,-0.009885231,-0.004781... |
article100982_76 | article100982 | 76 | ad461b8a32d0d115 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | des mesures de sécurité9 moisImpossibleEmplois à caractère saisonnier (1)-Fin de la saisonEmplois pour lesquels il n'est pas d'usage de recourir au contrat à durée indéterminée (1)18 moisRéalisation del'objet du contratMission effectuée à l'étranger24 moisRéalisation del'objet du contrat(1) Le contrat doit mentionner u... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.064190015,0.042657923,-0.009602649,-0.019445365,0.008199185,-0.0053137736,-0.030950077,0.025760954,-0.0068972874,0.017783368,0.021181228,-0.014413207,5.1757066e-05,0.0045427918,0.015585839,0.0036517768,0.018845199,-0.028918747,0.02956508,0.0022679335,0.029528147,-0.0041803843,0.0016573804,0.039740194,-0.010119715,-... |
article100982_77 | article100982 | 77 | de45458348d2bfbe | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par la convention ou l’accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice ou, à défaut, par les dispositions du code du travail (sur cette durée maximale, voir ... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06563666,0.040264506,-0.009542136,-0.018045485,0.009096285,-0.013403117,0.00021603103,0.011739218,-0.016317237,0.02404839,0.025500854,-0.022926867,-0.009160635,0.013072175,0.0028888404,-0.019157816,0.0071152346,-0.03143941,0.019672612,0.0036173705,0.014055806,-0.013586973,-0.000930772,0.05291381,-0.013421502,0.0014... |
article100982_78 | article100982 | 78 | 7d02fd657f43d948 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | du Code du travail. Quel délai entre deux contrats de travail temporaire ? À l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée (CDD) ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé ... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.079741724,0.03700206,-0.0072862078,-0.016116451,0.013896328,-0.019058345,-0.022804232,0.006176146,-0.008907903,0.018245213,0.036344245,-0.031977087,0.006824824,0.011073208,-0.007076073,0.017824942,0.010570711,-0.01713972,0.008254657,0.010013397,0.03345717,0.001822694,0.013704467,0.052003883,-0.027134843,-0.00649591... |
article100982_79 | article100982 | 79 | 8faa2c116dfbeed1 | Le contrat de travail temporaire | Travail-Emploi | travail-emploi | La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement u... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-temporaire | [
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] | et dimanches, ces deux jours ne sont pas décomptés pour déterminer le délai de carence. À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice, le délai de carence est égal :Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le ca... | Le contrat de travail temporaire
La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l' exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission , et seulement dans les cas énumérés par la loi . Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pou... | [-0.06743629,0.041070223,-0.0008607227,-0.0023676946,0.025007926,-0.01662366,-0.02055322,0.019702118,-0.02245462,0.020354025,0.034587357,-0.03264974,-0.00601657,0.024863057,-0.014704154,0.0076010693,0.01645163,-0.022219207,0.011308798,0.0076418137,0.013717237,0.011236364,0.0057087247,0.025152795,-0.02055322,-0.00111933... |
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