article_id stringlengths 20 20 | article_identifier stringlengths 20 20 | article_num stringlengths 1 60 ⌀ | article_contenu_text stringlengths 0 862k | article_contenu_markdown stringlengths 0 862k | texte_titre stringlengths 10 1.1k | texte_nature stringclasses 4
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
LEGIARTI000050668758 | LEGIARTI000050668758 | 32 | Sous réserve des dispositions de l'article 25 du présent décret, les fonctionnaires détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, sont classés dans le grade dont l'indice sommital est égal ou à défaut supérieur à c... | Sous réserve des dispositions de l'article 25 du présent décret, les fonctionnaires détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, sont classés dans le grade dont l'indice sommital est égal ou à défaut supérieur à c... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre II : Carrière |
LEGIARTI000050668764 | LEGIARTI000050668764 | 4 | Les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent chapitre sont placés en position de détachement.Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées par un contrat écrit conclu entre l'autorité de recrutement et l'agent... | Les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent chapitre sont placés en position de détachement.Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées par un contrat écrit conclu entre l'autorité de recrutement et l'agent... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes |
LEGIARTI000050668770 | LEGIARTI000050668770 | 7 | I. - Lors de leur nomination dans l'un des emplois régis par le présent chapitre, les membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficient dans le grade et l'échelon atteints dans ce corps au moment d... | I. - Lors de leur nomination dans l'un des emplois régis par le présent chapitre, les membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficient dans le grade et l'échelon atteints dans ce corps au moment d... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes |
LEGIARTI000050668766 | LEGIARTI000050668766 | 5 | Les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 31 décembre 2019 susvisé sont applicables aux emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret. | Les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 31 décembre 2019 susvisé sont applicables aux emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret. | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes |
LEGIARTI000050668772 | LEGIARTI000050668772 | 8 | La durée du temps passé dans chaque échelon correspondant à l'un des six premiers échelons du premier grade du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure est d'un an.La durée du temps passé dans chaque échelon correspondant au moins au septième échelon du premier grade du corps des adm... | La durée du temps passé dans chaque échelon correspondant à l'un des six premiers échelons du premier grade du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure est d'un an.La durée du temps passé dans chaque échelon correspondant au moins au septième échelon du premier grade du corps des adm... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes |
LEGIARTI000050668788 | LEGIARTI000050668788 | 39 | Les agents qui, en application des dispositions du décret du 30 décembre 2010 susvisé, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, auraient rempli les conditions pour être nommés au second grade du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure au 1er janvier 2029 sont réputés rem... | Les agents qui, en application des dispositions du décret du 30 décembre 2010 susvisé, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, auraient rempli les conditions pour être nommés au second grade du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure au 1er janvier 2029 sont réputés rem... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES > Chapitre II : Dispositions relatives au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure |
LEGIARTI000050668776 | LEGIARTI000050668776 | 10 | I. - Les membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure conservent, à l'issue du détachement dans l'emploi, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.Les autres fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciai... | I. - Les membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure conservent, à l'issue du détachement dans l'emploi, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.Les autres fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciai... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes |
LEGIARTI000050668762 | LEGIARTI000050668762 | 34 | Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 56 du décret du 3 avril 2015 susvisé, le ministre de la défense prononce à l'encontre des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes prévues à l'article 57 du même décret. | Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 56 du décret du 3 avril 2015 susvisé, le ministre de la défense prononce à l'encontre des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes prévues à l'article 57 du même décret. | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre III : Discipline |
LEGIARTI000050668748 | LEGIARTI000050668748 | 2 | Les emplois mentionnés à l'article 1er peuvent être pourvus par :1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est supérieur à l'indice brut 1217 ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois ... | Les emplois mentionnés à l'article 1er peuvent être pourvus par :1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est supérieur à l'indice brut 1217 ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois ... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes |
LEGIARTI000050668774 | LEGIARTI000050668774 | 9 | Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient, lorsqu'ils sont détachés dans un emploi régi par le présent chapitre, des avancements de grade dans leur corps d'origine.Les autres fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui atteignent, dans leur corps o... | Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient, lorsqu'ils sont détachés dans un emploi régi par le présent chapitre, des avancements de grade dans leur corps d'origine.Les autres fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui atteignent, dans leur corps o... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes |
LEGIARTI000050668760 | LEGIARTI000050668760 | 33 | Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure détachés dans un autre corps ou cadre d'emplois sont classés lors de leur réintégration dans le grade dont l'indice sommital est égal ou à défaut supérieur à l'indice sommital du grade de détachement et à l'échelon comportant l'indice égal ou, à déf... | Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure détachés dans un autre corps ou cadre d'emplois sont classés lors de leur réintégration dans le grade dont l'indice sommital est égal ou à défaut supérieur à l'indice sommital du grade de détachement et à l'échelon comportant l'indice égal ou, à déf... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre II : Carrière |
LEGIARTI000050668712 | LEGIARTI000050668712 | 17 | Les experts de haut niveau et les directeurs de projet sont chargés d'animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés ou d'assurer des missions de conseil, d'audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d'analyse et de proposition.Ils... | Les experts de haut niveau et les directeurs de projet sont chargés d'animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés ou d'assurer des missions de conseil, d'audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d'analyse et de proposition.Ils... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet |
LEGIARTI000050668706 | LEGIARTI000050668706 | 14 | Les chefs de service occupent les fonctions d'adjoint d'une importance particulière auprès du directeur général et des directeurs, ainsi que des fonctions de chef de centre de missions.Les sous-directeurs sont chargés de l'encadrement d'un service de la direction générale de la sécurité extérieure. Ils peuvent égalemen... | Les chefs de service occupent les fonctions d'adjoint d'une importance particulière auprès du directeur général et des directeurs, ainsi que des fonctions de chef de centre de missions.Les sous-directeurs sont chargés de l'encadrement d'un service de la direction générale de la sécurité extérieure. Ils peuvent égalemen... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur |
LEGIARTI000050668710 | LEGIARTI000050668710 | 16 | Peuvent être créés, dans les services de la direction générale de la sécurité extérieure, des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet. | Peuvent être créés, dans les services de la direction générale de la sécurité extérieure, des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet. | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet |
LEGIARTI000050668704 | LEGIARTI000050668704 | 13 | Pour l'application des dispositions du présent titre, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet est fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.Un bilan relatif à ces emplois de directi... | Pour l'application des dispositions du présent titre, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet est fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.Un bilan relatif à ces emplois de directi... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes |
LEGIARTI000050668728 | LEGIARTI000050668728 | 25 | Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou en application des dispositions de l'article 23 du présent décret sont nommés et classés dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure selon les ... | Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou en application des dispositions de l'article 23 du présent décret sont nommés et classés dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure selon les ... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Recrutement |
LEGIARTI000050668714 | LEGIARTI000050668714 | 18 | Les emplois régis par le présent chapitre sont classés en trois groupes : I, II et III, selon le niveau des responsabilités confiées au titulaire de l'emploi.L'offre d'emploi précise le groupe dans lequel l'emploi est classé. | Les emplois régis par le présent chapitre sont classés en trois groupes : I, II et III, selon le niveau des responsabilités confiées au titulaire de l'emploi.L'offre d'emploi précise le groupe dans lequel l'emploi est classé. | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet |
LEGIARTI000050668702 | LEGIARTI000050668702 | 12 | Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent titre peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service par une décision motivée. Cette décision doit être précédée d'un entretien conduit par l'autorité dont relève l'emploi.Le retrait de l'emploi conduit, selon les cas, à la fin du détachement, ... | Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent titre peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service par une décision motivée. Cette décision doit être précédée d'un entretien conduit par l'autorité dont relève l'emploi.Le retrait de l'emploi conduit, selon les cas, à la fin du détachement, ... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes |
LEGIARTI000050668716 | LEGIARTI000050668716 | 19 | La nomination dans un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet est prononcée par arrêté, non publié, du ministre de la défense.Cet arrêté précise les fonctions, le groupe auquel se rattache l'emploi et l'autorité auprès de laquelle la personne occupant l'emploi est rattachée. | La nomination dans un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet est prononcée par arrêté, non publié, du ministre de la défense.Cet arrêté précise les fonctions, le groupe auquel se rattache l'emploi et l'autorité auprès de laquelle la personne occupant l'emploi est rattachée. | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet |
LEGIARTI000050668726 | LEGIARTI000050668726 | 24 | Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 3 avril 2015 susvisé, peuvent être intégrés dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, après évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article 31 du présent décret, les membres du corps des attachés de la d... | Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 3 avril 2015 susvisé, peuvent être intégrés dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, après évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article 31 du présent décret, les membres du corps des attachés de la d... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Recrutement |
LEGIARTI000050668732 | LEGIARTI000050668732 | 27 | Le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure comporte deux grades :1° Administrateur du premier grade qui comporte 30 échelons ;2° Administrateur du second grade qui comporte 32 échelons. | Le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure comporte deux grades :1° Administrateur du premier grade qui comporte 30 échelons ;2° Administrateur du second grade qui comporte 32 échelons. | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre II : Carrière |
LEGIARTI000050668724 | LEGIARTI000050668724 | 23 | Peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure les membres du corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans au moins de services effectifs dans un corps ou un emploi d... | Peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure les membres du corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans au moins de services effectifs dans un corps ou un emploi d... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Recrutement |
LEGIARTI000050668730 | LEGIARTI000050668730 | 26 | Les nominations et les titularisations dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont prononcées par décret. Ces décrets ne sont pas publiés au Journal officiel de la République française. | Les nominations et les titularisations dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont prononcées par décret. Ces décrets ne sont pas publiés au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Recrutement |
LEGIARTI000050668718 | LEGIARTI000050668718 | 20 | Le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure constitue un corps d'encadrement supérieur de l'Etat, relevant du directeur général de la sécurité extérieure.Sous l'autorité de ce dernier, ses membres exercent des fonctions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation au sein de la di... | Le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure constitue un corps d'encadrement supérieur de l'Etat, relevant du directeur général de la sécurité extérieure.Sous l'autorité de ce dernier, ses membres exercent des fonctions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation au sein de la di... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE |
LEGIARTI000050668734 | LEGIARTI000050668734 | 28 | La durée passée dans chacun des échelons des grades d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure est fixée ainsi qu'il suit :1° Un an pour les six premiers échelons du premier grade ;2° Dix-huit mois pour les autres échelons du premier grade et les échelons du second grade. | La durée passée dans chacun des échelons des grades d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure est fixée ainsi qu'il suit :1° Un an pour les six premiers échelons du premier grade ;2° Dix-huit mois pour les autres échelons du premier grade et les échelons du second grade. | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre II : Carrière |
LEGIARTI000050668720 | LEGIARTI000050668720 | 21 | Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés :1° Parmi les élèves de l'Institut national du service public répondant aux exigences fixées par les dispositions du décret du 3 avril 2015 susvisé, lesquels sont nommés et titularisés en qualité d'administrateur de la direction généra... | Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés :1° Parmi les élèves de l'Institut national du service public répondant aux exigences fixées par les dispositions du décret du 3 avril 2015 susvisé, lesquels sont nommés et titularisés en qualité d'administrateur de la direction généra... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Recrutement |
LEGIARTI000050668708 | LEGIARTI000050668708 | 15 | La nomination aux emplois de chef de service et de sous-directeur est prononcée par arrêté, non publié, du ministre de la défense.Par dérogation aux dispositions de l'article 5, la durée maximale d'occupation d'un emploi de chef de service et de sous-directeur peut être exceptionnellement prolongée de deux années suppl... | La nomination aux emplois de chef de service et de sous-directeur est prononcée par arrêté, non publié, du ministre de la défense.Par dérogation aux dispositions de l'article 5, la durée maximale d'occupation d'un emploi de chef de service et de sous-directeur peut être exceptionnellement prolongée de deux années suppl... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur |
LEGIARTI000050668722 | LEGIARTI000050668722 | 22 | Un arrêté du ministre de la défense fixe annuellement le nombre d'emplois d'administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure à pourvoir au titre du 1° et du a du 2° de l'article 21.Le nombre d'emplois ouverts chaque année au titre du 2° de cet article ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des ... | Un arrêté du ministre de la défense fixe annuellement le nombre d'emplois d'administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure à pourvoir au titre du 1° et du a du 2° de l'article 21.Le nombre d'emplois ouverts chaque année au titre du 2° de cet article ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des ... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Recrutement |
LEGIARTI000050668750 | LEGIARTI000050668750 | 3 | Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique précise, pour chaque catégorie d'emploi mentionnée au présent chapitre, les modalités de la procédure de recrutement ainsi que l'autorité de recrutement et celle dont relève l'emploi à pourvoir.Cette procédure fait intervenir une instance... | Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique précise, pour chaque catégorie d'emploi mentionnée au présent chapitre, les modalités de la procédure de recrutement ainsi que l'autorité de recrutement et celle dont relève l'emploi à pourvoir.Cette procédure fait intervenir une instance... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes |
LEGIARTI000050668744 | LEGIARTI000050668744 | 45 | Le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui ... | Le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui ... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES |
LEGIARTI000050668778 | LEGIARTI000050668778 | 11 | Les dispositions de l'article 31, relatif aux évaluations et à l'accompagnement personnalisé, sont applicables aux personnes occupant un emploi relevant du présent titre. | Les dispositions de l'article 31, relatif aux évaluations et à l'accompagnement personnalisé, sont applicables aux personnes occupant un emploi relevant du présent titre. | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes |
LEGIARTI000050668786 | LEGIARTI000050668786 | 38 | Par dérogation aux dispositions de l'article 37, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de cet article qui occupent, à la date de leur reclassement, un emploi régi par le titre Ier ou un emploi de même niveau donnant lieu à retenue pour pension sont reclassés dans le grade du corps des administrateurs de la di... | Par dérogation aux dispositions de l'article 37, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de cet article qui occupent, à la date de leur reclassement, un emploi régi par le titre Ier ou un emploi de même niveau donnant lieu à retenue pour pension sont reclassés dans le grade du corps des administrateurs de la di... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES > Chapitre II : Dispositions relatives au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure |
LEGIARTI000050668784 | LEGIARTI000050668784 | 37 | Les membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés, au 1er décembre 2024, selon le tableau de correspondance suivant : Grade d'origine Echelon d'origine Grade de reclassement Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon) Administrateur général Admin... | Les membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés, au 1er décembre 2024, selon le tableau de correspondance suivant : Grade d'origine Echelon d'origine Grade de reclassement Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon) Administrateur général Admin... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES > Chapitre II : Dispositions relatives au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure |
LEGIARTI000050668790 | LEGIARTI000050668790 | 40 | Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés. | Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés. | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES > Chapitre II : Dispositions relatives au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure |
LEGIARTI000050668752 | LEGIARTI000050668752 | 29 | Peuvent être nommés au choix au second grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure justifiant d'au moins six années de services effectifs dans ce corps ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable et ayant accompli un... | Peuvent être nommés au choix au second grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure justifiant d'au moins six années de services effectifs dans ce corps ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable et ayant accompli un... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre II : Carrière |
LEGIARTI000050668746 | LEGIARTI000050668746 | 1 | Les chefs de service, les sous-directeurs, les experts de haut niveau et les directeurs de projet de la direction générale de la sécurité extérieure sont régis par les dispositions du décret du 3 avril 2015 susvisé et par celles du présent titre. | Les chefs de service, les sous-directeurs, les experts de haut niveau et les directeurs de projet de la direction générale de la sécurité extérieure sont régis par les dispositions du décret du 3 avril 2015 susvisé et par celles du présent titre. | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes |
LEGIARTI000050668742 | LEGIARTI000050668742 | 44 | Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2024. | Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2024. | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES |
LEGIARTI000050668756 | LEGIARTI000050668756 | 31 | Sans préjudice des dispositions de l'article 46 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient des évaluations et de l'accompagnement personnalisé figurant aux articles L. 412-2 et L. 412-3 du code général de la fonction publique.Par dérogation aux ... | Sans préjudice des dispositions de l'article 46 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient des évaluations et de l'accompagnement personnalisé figurant aux articles L. 412-2 et L. 412-3 du code général de la fonction publique.Par dérogation aux ... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre II : Carrière |
LEGIARTI000050668780 | LEGIARTI000050668780 | 35 | A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui occupent un emploi régi par les dispositions du titre Ier du présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détienn... | A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui occupent un emploi régi par les dispositions du titre Ier du présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détienn... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau et directeur de projet |
LEGIARTI000050668782 | LEGIARTI000050668782 | 36 | Il est créé, pour les besoins du reclassement effectué par le présent chapitre, un grade spécial d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.Ce grade comporte 37 échelons.La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade est fixée à dix-huit mois.Seuls peuvent être nommés dans ce grad... | Il est créé, pour les besoins du reclassement effectué par le présent chapitre, un grade spécial d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.Ce grade comporte 37 échelons.La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade est fixée à dix-huit mois.Seuls peuvent être nommés dans ce grad... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES > Chapitre II : Dispositions relatives au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure |
LEGIARTI000050668754 | LEGIARTI000050668754 | 30 | Le ministre de la défense établit, en tenant compte des orientations prévues à l'article 29-1 du décret du 3 avril 2015 susvisé ainsi que des évaluations mentionnées à l'article 31 du présent décret, le tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade.L'avancement aux échelons de chaque grade est prononcé par arrêté... | Le ministre de la défense établit, en tenant compte des orientations prévues à l'article 29-1 du décret du 3 avril 2015 susvisé ainsi que des évaluations mentionnées à l'article 31 du présent décret, le tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade.L'avancement aux échelons de chaque grade est prononcé par arrêté... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre II : Carrière |
LEGIARTI000050668768 | LEGIARTI000050668768 | 6 | Les échelons applicables aux emplois régis par le présent chapitre sont ceux applicables aux administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régis par le titre II.Pour l'application des dispositions des articles 7, 8 et 10, les emplois régis par le présent titre sont répartis en deux niveaux en fonct... | Les échelons applicables aux emplois régis par le présent chapitre sont ceux applicables aux administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régis par le titre II.Pour l'application des dispositions des articles 7, 8 et 10, les emplois régis par le présent titre sont répartis en deux niveaux en fonct... | Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure | DECRET | JORFTEXT000050667735 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions communes |
LEGIARTI000050668639 | LEGIARTI000050668639 | 3 | Nul ne peut être recruté en qualité de surveillant adjoint :1° S'il n'est de nationalité française, ne jouit de ses droits civiques et, le cas échéant, a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de ... | Nul ne peut être recruté en qualité de surveillant adjoint :1° S'il n'est de nationalité française, ne jouit de ses droits civiques et, le cas échéant, a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de ... | Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire | DECRET | JORFTEXT000050667631 | VIGUEUR | 2024-11-29 | 2024-11-29 | 2999-01-01 | Chapitre III : Recrutement |
LEGIARTI000050668649 | LEGIARTI000050668649 | 8 | Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera p... | Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera p... | Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire | DECRET | JORFTEXT000050667631 | VIGUEUR | 2024-11-29 | 2024-11-29 | 2999-01-01 | Chapitre IV : Formation |
LEGIARTI000050668647 | LEGIARTI000050668647 | 7 | Pendant la durée de leur contrat, les surveillants adjoints peuvent suivre des formations destinées à favoriser leur insertion dans les différents secteurs de la vie active, à leur permettre d'acquérir et de parfaire une expérience professionnelle dans les métiers de la sécurité, et à faciliter leur accès aux emplois p... | Pendant la durée de leur contrat, les surveillants adjoints peuvent suivre des formations destinées à favoriser leur insertion dans les différents secteurs de la vie active, à leur permettre d'acquérir et de parfaire une expérience professionnelle dans les métiers de la sécurité, et à faciliter leur accès aux emplois p... | Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire | DECRET | JORFTEXT000050667631 | VIGUEUR | 2024-11-29 | 2024-11-29 | 2999-01-01 | Chapitre IV : Formation |
LEGIARTI000050668653 | LEGIARTI000050668653 | 1 | Les surveillants adjoints recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire, sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé en tant qu'elles ne lui sont pas contraires. | Les surveillants adjoints recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire, sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé en tant qu'elles ne lui sont pas contraires. | Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire | DECRET | JORFTEXT000050667631 | VIGUEUR | 2024-11-29 | 2024-11-29 | 2999-01-01 | Chapitre Ier : Dispositions générales |
LEGIARTI000050668645 | LEGIARTI000050668645 | 6 | La formation d'adaptation aux fonctions de surveillants adjoints se déroule dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de recrutement. Elle est principalement dispensée sur le lieu d'affectation des intéressés.Les modalités d'organisation et le programme de cette formation sont déterminé... | La formation d'adaptation aux fonctions de surveillants adjoints se déroule dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de recrutement. Elle est principalement dispensée sur le lieu d'affectation des intéressés.Les modalités d'organisation et le programme de cette formation sont déterminé... | Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire | DECRET | JORFTEXT000050667631 | VIGUEUR | 2024-11-29 | 2024-11-29 | 2999-01-01 | Chapitre IV : Formation |
LEGIARTI000050668641 | LEGIARTI000050668641 | 4 | Les surveillants adjoints sont recrutés après sélection sur entretien et après avoir subi avec succès les tests psychotechniques ainsi que les épreuves sportives fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique. | Les surveillants adjoints sont recrutés après sélection sur entretien et après avoir subi avec succès les tests psychotechniques ainsi que les épreuves sportives fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique. | Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire | DECRET | JORFTEXT000050667631 | VIGUEUR | 2024-11-29 | 2024-11-29 | 2999-01-01 | Chapitre III : Recrutement |
LEGIARTI000050668643 | LEGIARTI000050668643 | 5 | Les surveillants adjoints sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans, conclu au nom de l'Etat par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Le contrat est renouvelable une fois par décision expresse.Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois qui peut être renouvelée une fois po... | Les surveillants adjoints sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans, conclu au nom de l'Etat par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Le contrat est renouvelable une fois par décision expresse.Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois qui peut être renouvelée une fois po... | Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire | DECRET | JORFTEXT000050667631 | VIGUEUR | 2024-11-29 | 2024-11-29 | 2999-01-01 | Chapitre III : Recrutement |
LEGIARTI000050669693 | LEGIARTI000050669693 | 1 | Le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au décret du 29 décembre 2009 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent décret. | Le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au décret du 29 décembre 2009 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent décret. | Décret n° 2024-1069 du 26 novembre 2024 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national des Cévennes aux communes de Vabres et de Saint-Félix-de-Pallières | DECRET | JORFTEXT000050667843 | VIGUEUR | 2024-11-29 | 2024-11-29 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050669695 | LEGIARTI000050669695 | 2 | La charte du parc national des Cévennes, telle qu'approuvée par le décret du 8 novembre 2013 susvisé, est modifiée afin de l'adapter à l'extension du périmètre de l'aire d'adhésion faisant l'objet de l'article 1er du présent décret. A cette fin, elle est remplacée par le document annexé au présent décret (1). | La charte du parc national des Cévennes, telle qu'approuvée par le décret du 8 novembre 2013 susvisé, est modifiée afin de l'adapter à l'extension du périmètre de l'aire d'adhésion faisant l'objet de l'article 1er du présent décret. A cette fin, elle est remplacée par le document annexé au présent décret (1). | Décret n° 2024-1069 du 26 novembre 2024 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national des Cévennes aux communes de Vabres et de Saint-Félix-de-Pallières | DECRET | JORFTEXT000050667843 | VIGUEUR | 2024-11-29 | 2024-11-29 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050669697 | LEGIARTI000050669697 | 3 | La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1069 du 26 novembre 2024 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national des Cévennes aux communes de Vabres et de Saint-Félix-de-Pallières | DECRET | JORFTEXT000050667843 | VIGUEUR | 2024-11-29 | 2024-11-29 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050503453 | LEGIARTI000050503453 | 2 | Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique. | Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique. | LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1) | LOI | JORFTEXT000050500464 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050503454 | LEGIARTI000050503454 | 3 | La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. | La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. | LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1) | LOI | JORFTEXT000050500464 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050503449 | LEGIARTI000050503449 | 1 | Par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 15 décembre 2024 par la loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du re... | Par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 15 décembre 2024 par la loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du re... | LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1) | LOI | JORFTEXT000050500464 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050503236 | LEGIARTI000050503236 | 4 | Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214-1 à L. 214-7, L. 227-1 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles, les personnels d'encadrement, d'accueil et de service et le personnel technique reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formati... | Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214-1 à L. 214-7, L. 227-1 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles, les personnels d'encadrement, d'accueil et de service et le personnel technique reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formati... | LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1) | LOI | JORFTEXT000050500482 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre IER : AMÉLIORER LES CONDITIONS DE SCOLARISATION |
LEGIARTI000050503230 | LEGIARTI000050503230 | 1 | Au plus tard à la rentrée scolaire 2027, sont créés :1° Dans chaque circonscription académique de l'hexagone et dans chaque académie d'outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement, avec l'appui des pe... | Au plus tard à la rentrée scolaire 2027, sont créés :1° Dans chaque circonscription académique de l'hexagone et dans chaque académie d'outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement, avec l'appui des pe... | LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1) | LOI | JORFTEXT000050500482 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre IER : AMÉLIORER LES CONDITIONS DE SCOLARISATION |
LEGIARTI000050503246 | LEGIARTI000050503246 | 9 | I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-23-5 II. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 Art. 53 - LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 Art. 2 - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 55 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er... | I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-23-5 II. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 Art. 53 - LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 Art. 2 - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 55 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er... | LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1) | LOI | JORFTEXT000050500482 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre III : SOUTENIR LES AIDANTS |
LEGIARTI000050503459 | LEGIARTI000050503459 | 1 | Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de mise à 2 × 2 voies de la RD 200 entre la RD 1016 et la RD 1017, prononcée par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 17 novembre 2024 par l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 susvisé, sont prorogés jusqu'... | Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de mise à 2 × 2 voies de la RD 200 entre la RD 1016 et la RD 1017, prononcée par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 17 novembre 2024 par l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 susvisé, sont prorogés jusqu'... | Décret n° 2024-1029 du 15 novembre 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la mise à 2 × 2 voies de la route départementale (RD) 200 entre la RD 1016 et la RD 1017 (Oise) | DECRET | JORFTEXT000050500562 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050503460 | LEGIARTI000050503460 | 2 | La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1029 du 15 novembre 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la mise à 2 × 2 voies de la route départementale (RD) 200 entre la RD 1016 et la RD 1017 (Oise) | DECRET | JORFTEXT000050500562 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050503934 | LEGIARTI000050503934 | 2 | Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1033 du 15 novembre 2024 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer | DECRET | JORFTEXT000050502056 | VIGUEUR | 2024-11-18 | 2024-11-18 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050503564 | LEGIARTI000050503564 | 4 | Par dérogation à l'article 1260-1 du code de procédure civile, l'inscription sur le registre des mandats de protection future établis avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu par les dispositions du même article s'effectue dans un délai de six mois à compter de cette date. | Par dérogation à l'article 1260-1 du code de procédure civile, l'inscription sur le registre des mandats de protection future établis avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu par les dispositions du même article s'effectue dans un délai de six mois à compter de cette date. | Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future | DECRET | JORFTEXT000050501999 | VIGUEUR | 2024-11-18 | 2024-11-18 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050503566 | LEGIARTI000050503566 | 5 | Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future | DECRET | JORFTEXT000050501999 | VIGUEUR | 2024-11-18 | 2024-11-18 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050503469 | LEGIARTI000050503469 | 2 | Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1034 du 15 novembre 2024 portant publication de la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021 (1) | DECRET | JORFTEXT000050502101 | VIGUEUR | 2024-11-18 | 2024-11-18 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050503468 | LEGIARTI000050503468 | 1 | La Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française. | La Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1034 du 15 novembre 2024 portant publication de la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021 (1) | DECRET | JORFTEXT000050502101 | VIGUEUR | 2024-11-18 | 2024-11-18 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050503471 | LEGIARTI000050503471 | null | ANNEXEDISPOSITIONS TRANSITOIRES Lors de la XIIe Assemblée générale organisée à La Corogne du 25 au 31 mai 2014, l'Association internationale de signalisation maritime a adopté une résolution affirmant que le statut d'organisation internationale lui permettrait d'atteindre plus efficacement ses objectifs et décidant que... | ANNEXEDISPOSITIONS TRANSITOIRES Lors de la XIIe Assemblée générale organisée à La Corogne du 25 au 31 mai 2014, l'Association internationale de signalisation maritime a adopté une résolution affirmant que le statut d'organisation internationale lui permettrait d'atteindre plus efficacement ses objectifs et décidant que... | Décret n° 2024-1034 du 15 novembre 2024 portant publication de la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021 (1) | DECRET | JORFTEXT000050502101 | VIGUEUR | 2024-11-18 | 2024-11-18 | 2999-01-01 | Annexe |
LEGIARTI000050503470 | LEGIARTI000050503470 | null | CONVENTIONPORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES AIDES À LA NAVIGATION MARITIME (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE À PARIS LE 27 JANVIER 2021Préambule Les États parties à la présente Convention :Rappelant que l'Association internationale des autorités des phares a été créée le ler juillet 1957 et a été r... | CONVENTIONPORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES AIDES À LA NAVIGATION MARITIME (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE À PARIS LE 27 JANVIER 2021Préambule Les États parties à la présente Convention :Rappelant que l'Association internationale des autorités des phares a été créée le ler juillet 1957 et a été r... | Décret n° 2024-1034 du 15 novembre 2024 portant publication de la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021 (1) | DECRET | JORFTEXT000050502101 | VIGUEUR | 2024-11-18 | 2024-11-18 | 2999-01-01 | Annexe |
LEGIARTI000050503362 | LEGIARTI000050503362 | 3 | Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. | Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. | Décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant | DECRET | JORFTEXT000050500736 | VIGUEUR | 2025-01-01 | 2025-01-01 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050503364 | LEGIARTI000050503364 | 4 | La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant | DECRET | JORFTEXT000050500736 | VIGUEUR | 2025-01-01 | 2025-01-01 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050503889 | LEGIARTI000050503889 | 9 | I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.II. - Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 du même code.III. - Peuvent être égaleme... | I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.II. - Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 du même code.III. - Peuvent être égaleme... | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre III : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX |
LEGIARTI000050503877 | LEGIARTI000050503877 | 3 | Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire. | Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire. | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre IER : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
LEGIARTI000050503875 | LEGIARTI000050503875 | 2 | Le préfet de la Charente-Maritime organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement. | Le préfet de la Charente-Maritime organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement. | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre IER : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
LEGIARTI000050503873 | LEGIARTI000050503873 | 1 | I. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves » (Charente-Maritime) :1° Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 1er janvier 2021 en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :... | I. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves » (Charente-Maritime) :1° Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 1er janvier 2021 en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :... | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre IER : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
LEGIARTI000050503899 | LEGIARTI000050503899 | 14 | L'accès, la circulation et le stationnement des piétons et cavaliers sont interdits dans la réserve en dehors des espaces et cheminements ouverts au public conformément au plan de circulation arrêté par le préfet après avis du comité consultatif.Ces interdictions ne s'appliquent pas :1° Aux personnes qui participent à ... | L'accès, la circulation et le stationnement des piétons et cavaliers sont interdits dans la réserve en dehors des espaces et cheminements ouverts au public conformément au plan de circulation arrêté par le préfet après avis du comité consultatif.Ces interdictions ne s'appliquent pas :1° Aux personnes qui participent à ... | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES |
LEGIARTI000050503881 | LEGIARTI000050503881 | 5 | Sous réserve des dispositions de l'article 6, il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou conservatoires, et après avis du conseil scientifique de la réserve :1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit et quel que soit ... | Sous réserve des dispositions de l'article 6, il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou conservatoires, et après avis du conseil scientifique de la réserve :1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit et quel que soit ... | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL |
LEGIARTI000050503895 | LEGIARTI000050503895 | 12 | I. - La pêche professionnelle est interdite dans la réserve. Cette interdiction n'est pas applicable à la pêche professionnelle embarquée aux casiers ou avec des filets maillants et ce jusqu'à la cessation de l'activité de l'armateur ou du navire. Le préfet compétent établit et tient à jour, par arrêté, la liste de ces... | I. - La pêche professionnelle est interdite dans la réserve. Cette interdiction n'est pas applicable à la pêche professionnelle embarquée aux casiers ou avec des filets maillants et ce jusqu'à la cessation de l'activité de l'armateur ou du navire. Le préfet compétent établit et tient à jour, par arrêté, la liste de ces... | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, DE PÊCHE ET COMMERCIALES |
LEGIARTI000050503883 | LEGIARTI000050503883 | 6 | Le ou les préfets compétents peuvent prendre, après avis du conseil scientifique de la réserve, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, de conserver et restaurer les habitats, de limiter ou de réguler les populations d'animaux ou de végétaux e... | Le ou les préfets compétents peuvent prendre, après avis du conseil scientifique de la réserve, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, de conserver et restaurer les habitats, de limiter ou de réguler les populations d'animaux ou de végétaux e... | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL |
LEGIARTI000050503897 | LEGIARTI000050503897 | 13 | I. - Les activités artisanales et industrielles sont interdites dans la réserve.II. - Les activités commerciales sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles relatives à la gestion ou à l'animation de la réserve, organisées par ou pour le compte du gestionnaire. | I. - Les activités artisanales et industrielles sont interdites dans la réserve.II. - Les activités commerciales sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles relatives à la gestion ou à l'animation de la réserve, organisées par ou pour le compte du gestionnaire. | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, DE PÊCHE ET COMMERCIALES |
LEGIARTI000050503879 | LEGIARTI000050503879 | 4 | Il est interdit :1° Sous réserve des dispositions des articles 6, 7, 9, 10, 11, 12, 19 et 20, et dans la stricte mesure nécessaire à leur application, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, et notamment à leurs œufs, couvées,... | Il est interdit :1° Sous réserve des dispositions des articles 6, 7, 9, 10, 11, 12, 19 et 20, et dans la stricte mesure nécessaire à leur application, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, et notamment à leurs œufs, couvées,... | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL |
LEGIARTI000050503893 | LEGIARTI000050503893 | 11 | Les activités conchylicoles pratiquées à titre professionnel dans la réserve s'exercent dans le respect de la réglementation en vigueur. | Les activités conchylicoles pratiquées à titre professionnel dans la réserve s'exercent dans le respect de la réglementation en vigueur. | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, DE PÊCHE ET COMMERCIALES |
LEGIARTI000050503887 | LEGIARTI000050503887 | 8 | I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite.II. - Les affouillements, excavations et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions de l'article 9.III. - Les prélèvements de roche, d'alluvions, de concrétions, de fossiles et... | I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite.II. - Les affouillements, excavations et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions de l'article 9.III. - Les prélèvements de roche, d'alluvions, de concrétions, de fossiles et... | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL |
LEGIARTI000050503891 | LEGIARTI000050503891 | 10 | Sous réserve du respect de l'article 7, les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément aux usages en vigueur et aux objectifs du plan de gestion de la réserve.Elles peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve. | Sous réserve du respect de l'article 7, les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément aux usages en vigueur et aux objectifs du plan de gestion de la réserve.Elles peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve. | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, DE PÊCHE ET COMMERCIALES |
LEGIARTI000050503885 | LEGIARTI000050503885 | 7 | Il est interdit :1° Sous réserve des dispositions des articles 6 et 9, d'abandonner, de déposer, de jeter ou de déverser tout produit, notamment chimique, de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore ;2° D'utiliser des produi... | Il est interdit :1° Sous réserve des dispositions des articles 6 et 9, d'abandonner, de déposer, de jeter ou de déverser tout produit, notamment chimique, de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore ;2° D'utiliser des produi... | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL |
LEGIARTI000050503903 | LEGIARTI000050503903 | 16 | Dans les espaces marins de la réserve, la navigation, le mouillage, la mise à l'eau et la sortie d'eau de tout navire ou engin nautique ainsi que l'embarquement et le débarquement des personnes, sont interdits.Ces interdictions ne sont pas applicables :1° Aux opérations de police, de lutte contre la pollution, de secou... | Dans les espaces marins de la réserve, la navigation, le mouillage, la mise à l'eau et la sortie d'eau de tout navire ou engin nautique ainsi que l'embarquement et le débarquement des personnes, sont interdits.Ces interdictions ne sont pas applicables :1° Aux opérations de police, de lutte contre la pollution, de secou... | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES |
LEGIARTI000050503915 | LEGIARTI000050503915 | 22 | I. - Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le ou les préfets compétents, ceux-ci peuvent prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif de la réserve.II. - Les dispositions du 3° du I de l'artic... | I. - Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le ou les préfets compétents, ceux-ci peuvent prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif de la réserve.II. - Les dispositions du 3° du I de l'artic... | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre VI : AUTRES DISPOSITIONS |
LEGIARTI000050503901 | LEGIARTI000050503901 | 15 | L'accès, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres motorisés et non motorisés sont interdits dans la réserve.Ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules :1° Utilisés pour des opérations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou de sauvetage ainsi que pour d'autres missions de serv... | L'accès, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres motorisés et non motorisés sont interdits dans la réserve.Ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules :1° Utilisés pour des opérations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou de sauvetage ainsi que pour d'autres missions de serv... | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES |
LEGIARTI000050503905 | LEGIARTI000050503905 | 17 | Le survol de la réserve, par tout type d'engins ou d'aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord dits « drones », est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol, sauf autorisation du préfet.Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs :1° Lorsqu'ils exécutent des activités militaires... | Le survol de la réserve, par tout type d'engins ou d'aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord dits « drones », est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol, sauf autorisation du préfet.Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs :1° Lorsqu'ils exécutent des activités militaires... | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES |
LEGIARTI000050503911 | LEGIARTI000050503911 | 20 | La détention ou le port d'armes à feu, arcs et arbalètes ou de munitions sont interdits sur le territoire de la réserve.Cette interdiction ne s'applique pas :1° Aux fonctionnaires et agents publics chargés de missions de police dans l'exercice de leurs fonctions ;2° Aux personnes habilitées à exécuter les opérations de... | La détention ou le port d'armes à feu, arcs et arbalètes ou de munitions sont interdits sur le territoire de la réserve.Cette interdiction ne s'applique pas :1° Aux fonctionnaires et agents publics chargés de missions de police dans l'exercice de leurs fonctions ;2° Aux personnes habilitées à exécuter les opérations de... | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES |
LEGIARTI000050503907 | LEGIARTI000050503907 | 18 | Les activités sportives et de loisirs peuvent être réglementées par le ou les préfets compétents.Les manifestations à caractère sportif, culturel ou festif ainsi que les manifestations nautiques sont interdites. Toutefois elles peuvent être autorisées par le ou les préfets compétents, sous réserve de leur compatibilité... | Les activités sportives et de loisirs peuvent être réglementées par le ou les préfets compétents.Les manifestations à caractère sportif, culturel ou festif ainsi que les manifestations nautiques sont interdites. Toutefois elles peuvent être autorisées par le ou les préfets compétents, sous réserve de leur compatibilité... | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES |
LEGIARTI000050503913 | LEGIARTI000050503913 | 21 | Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits dans la réserve.Cette interdiction ne s'applique pas :1° Aux agents réalisant des missions de police, de secours ou de sauvetage ou d'autres missions de service public dans la stricte mesure nécessaire... | Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits dans la réserve.Cette interdiction ne s'applique pas :1° Aux agents réalisant des missions de police, de secours ou de sauvetage ou d'autres missions de service public dans la stricte mesure nécessaire... | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES |
LEGIARTI000050503909 | LEGIARTI000050503909 | 19 | Sous réserve des dispositions de l'article 6 et du I de l'article 22, la chasse est interdite. | Sous réserve des dispositions de l'article 6 et du I de l'article 22, la chasse est interdite. | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES |
LEGIARTI000050503919 | LEGIARTI000050503919 | 24 | La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) | DECRET | JORFTEXT000050500651 | VIGUEUR | 2024-11-17 | 2024-11-17 | 2999-01-01 | Titre VI : AUTRES DISPOSITIONS |
LEGIARTI000050504375 | LEGIARTI000050504375 | 4 | La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville | DECRET | JORFTEXT000050502302 | VIGUEUR | 2024-11-18 | 2024-11-18 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050504371 | LEGIARTI000050504371 | 2 | Les contrats de ville sont élaborés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils fixent :1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s'engagent à poursuivre dans le cadre des domaines mentionnés au I de l'article 1er de la loi du 21 février 2014 su... | Les contrats de ville sont élaborés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils fixent :1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s'engagent à poursuivre dans le cadre des domaines mentionnés au I de l'article 1er de la loi du 21 février 2014 su... | Décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville | DECRET | JORFTEXT000050502302 | VIGUEUR | 2024-11-18 | 2024-11-18 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050504370 | LEGIARTI000050504370 | 1 | Les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi susvisée sont renouvelés au 1er janvier 2030, puis tous les six ans.Ils sont actualisés tous les trois ans si les parties en conviennent. | Les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi susvisée sont renouvelés au 1er janvier 2030, puis tous les six ans.Ils sont actualisés tous les trois ans si les parties en conviennent. | Décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville | DECRET | JORFTEXT000050502302 | VIGUEUR | 2024-11-18 | 2024-11-18 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050504373 | LEGIARTI000050504373 | 3 | Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, les modalités de participation des habitants à la politique de la ville sont déterminées par l'instance de pilotage mentionnée au I de l'article 6 de la loi précitée. La participation des habitants repose sur un conseil citoyen, dans les conditions définies ... | Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, les modalités de participation des habitants à la politique de la ville sont déterminées par l'instance de pilotage mentionnée au I de l'article 6 de la loi précitée. La participation des habitants repose sur un conseil citoyen, dans les conditions définies ... | Décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville | DECRET | JORFTEXT000050502302 | VIGUEUR | 2024-11-18 | 2024-11-18 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050503949 | LEGIARTI000050503949 | 2 | La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville | DECRET | JORFTEXT000050502287 | VIGUEUR | 2024-11-18 | 2024-11-18 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050503496 | LEGIARTI000050503496 | 6 | A titre transitoire, jusqu'à la mise en service de la téléprocédure mentionnée au 1er alinéa de l'article R. 162-134 du code de la sécurité sociale, les structures responsables de la coordination transmettent le projet de parcours mentionné à cet article par messagerie électronique.A titre transitoire, jusqu'à la mise ... | A titre transitoire, jusqu'à la mise en service de la téléprocédure mentionnée au 1er alinéa de l'article R. 162-134 du code de la sécurité sociale, les structures responsables de la coordination transmettent le projet de parcours mentionné à cet article par messagerie électronique.A titre transitoire, jusqu'à la mise ... | Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés | DECRET | JORFTEXT000050502225 | VIGUEUR | 2024-11-18 | 2024-11-18 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050503498 | LEGIARTI000050503498 | 7 | La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés | DECRET | JORFTEXT000050502225 | VIGUEUR | 2024-11-18 | 2024-11-18 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050692805 | LEGIARTI000050692805 | 3 | L'Université Marie et Louis Pasteur assure l'ensemble des activités de l'université de Besançon et de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté auxquelles elle se substitue. Elle partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article ... | L'Université Marie et Louis Pasteur assure l'ensemble des activités de l'université de Besançon et de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté auxquelles elle se substitue. Elle partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article ... | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ MARIE ET LOUIS PASTEUR |
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