article_id stringlengths 20 20 | article_identifier stringlengths 20 20 | article_num stringlengths 1 60 ⌀ | article_contenu_text stringlengths 0 862k | article_contenu_markdown stringlengths 0 862k | texte_titre stringlengths 10 1.1k | texte_nature stringclasses 4
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value | texte_date_publi stringdate 1539-08-25 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_debut stringdate 1539-08-25 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 2025-03-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | texte_contexte stringlengths 0 3.97k |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
LEGIARTI000050692811 | LEGIARTI000050692811 | 6 | I.-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-285 du 18 avril 2018 Art. 1, Art. 2 II.-Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Marie et Louis Pasteur dans un délai de six m... | I.-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-285 du 18 avril 2018 Art. 1, Art. 2 II.-Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Marie et Louis Pasteur dans un délai de six m... | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS-COMPOSANTES |
LEGIARTI000050692839 | LEGIARTI000050692839 | null | Article 1erDénomination et périmètre L'Université Marie et Louis Pasteur est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018. Il est soumis aux dispositions du code de l'éducation et du code de la recherche et des textes pri... | Article 1erDénomination et périmètre L'Université Marie et Louis Pasteur est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018. Il est soumis aux dispositions du code de l'éducation et du code de la recherche et des textes pri... | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Annexe > Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
LEGIARTI000050692807 | LEGIARTI000050692807 | 4 | Les statuts de l'Université Marie et Louis Pasteur annexés au présent décret sont approuvés. | Les statuts de l'Université Marie et Louis Pasteur annexés au présent décret sont approuvés. | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ MARIE ET LOUIS PASTEUR |
LEGIARTI000050692813 | LEGIARTI000050692813 | 7 | Les biens, droits et obligations de l'université de Besançon et ceux de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté sont dévolus à l'établissement expérimental Université Marie et Louis Pasteur.Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université de Besançon ou de la communau... | Les biens, droits et obligations de l'université de Besançon et ceux de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté sont dévolus à l'établissement expérimental Université Marie et Louis Pasteur.Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université de Besançon ou de la communau... | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES |
LEGIARTI000050692817 | LEGIARTI000050692817 | 9 | Le président de l'université de Besançon en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement dans les conditions prévues par ces mêm... | Le président de l'université de Besançon en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement dans les conditions prévues par ces mêm... | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES |
LEGIARTI000050692803 | LEGIARTI000050692803 | 2 | L'Université Marie et Louis Pasteur est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Bourgogne Franche-Comté, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement. | L'Université Marie et Louis Pasteur est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Bourgogne Franche-Comté, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement. | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ MARIE ET LOUIS PASTEUR |
LEGIARTI000050692815 | LEGIARTI000050692815 | 8 | I. - Il est institué, au sein de l'établissement expérimental Université Marie et Louis Pasteur un conseil d'administration provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants :1° Les administrateurs du conseil d'administration de l'université de Besançon en exercice à la date de publication du présent d... | I. - Il est institué, au sein de l'établissement expérimental Université Marie et Louis Pasteur un conseil d'administration provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants :1° Les administrateurs du conseil d'administration de l'université de Besançon en exercice à la date de publication du présent d... | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES |
LEGIARTI000050692801 | LEGIARTI000050692801 | 1 | Est créée l'Université Marie et Louis Pasteur, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.L'Université de technologie de Belfort-Montbéliard et l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechnique... | Est créée l'Université Marie et Louis Pasteur, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.L'Université de technologie de Belfort-Montbéliard et l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechnique... | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ MARIE ET LOUIS PASTEUR |
LEGIARTI000050692849 | LEGIARTI000050692849 | null | Article 19Modalités d'intégration de nouveaux établissements-composantes, établissements associés et organismes nationaux de recherche Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche désireux d'intégr... | Article 19Modalités d'intégration de nouveaux établissements-composantes, établissements associés et organismes nationaux de recherche Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche désireux d'intégr... | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Annexe > Titre VI : DISPOSITIONS FINALES |
LEGIARTI000050692847 | LEGIARTI000050692847 | null | Article 16Les instituts de l'Université Marie et Louis Pasteur L'Université Marie et Louis Pasteur est structurée en instituts pluri et interdisciplinaires couvrant l'ensemble de ses activités académiques et de service à la société.Ces instituts contribuent, chacun pour ce qui le concerne, à la stratégie de l'établisse... | Article 16Les instituts de l'Université Marie et Louis Pasteur L'Université Marie et Louis Pasteur est structurée en instituts pluri et interdisciplinaires couvrant l'ensemble de ses activités académiques et de service à la société.Ces instituts contribuent, chacun pour ce qui le concerne, à la stratégie de l'établisse... | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Annexe > Titre V : ORGANISATION |
LEGIARTI000050692845 | LEGIARTI000050692845 | null | Article 7La présidence Article 7.1Désignation Le président de l'Université Marie et Louis Pasteur doit appartenir au corps des professeurs des universités ou assimilés appartenant au collège A tel que défini au I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, de l'Université Marie et Louis Pasteur et ses établissements-... | Article 7La présidence Article 7.1Désignation Le président de l'Université Marie et Louis Pasteur doit appartenir au corps des professeurs des universités ou assimilés appartenant au collège A tel que défini au I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, de l'Université Marie et Louis Pasteur et ses établissements-... | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Annexe > Titre IV : GOUVERNANCE |
LEGIARTI000050692841 | LEGIARTI000050692841 | null | Outre les composantes et leurs regroupements mentionnés au titre V, l'Université Marie et Louis Pasteur est composée d'établissements-composantes, d'établissements associés et d'organismes nationaux de recherche. Article 2Les établissements-composantes Les établissements-composantes de l'Université Marie et Louis Paste... | Outre les composantes et leurs regroupements mentionnés au titre V, l'Université Marie et Louis Pasteur est composée d'établissements-composantes, d'établissements associés et d'organismes nationaux de recherche. Article 2Les établissements-composantes Les établissements-composantes de l'Université Marie et Louis Paste... | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Annexe > Titre II : COMPOSITION |
LEGIARTI000050692843 | LEGIARTI000050692843 | null | Article 5Les missions L'Université Marie et Louis Pasteur contribue au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et met en œuvre les missions prévues à l'article L.123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche.Sur ce fondement, l'Université Marie et Louis Pasteur assur... | Article 5Les missions L'Université Marie et Louis Pasteur contribue au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et met en œuvre les missions prévues à l'article L.123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche.Sur ce fondement, l'Université Marie et Louis Pasteur assur... | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Annexe > Titre III : MISSIONS ET COMPÉTENCES |
LEGIARTI000050692819 | LEGIARTI000050692819 | 10 | Le budget de l'établissement public expérimental relatif à l'exercice 2025 est préparé par le président de l'université de Besançon avant le 31 décembre 2024. Le conseil d'administration provisoire adopte avant le 31 décembre 2024 le budget de l'établissement relatif à l'exercice 2025 dans les conditions prévues à l'ar... | Le budget de l'établissement public expérimental relatif à l'exercice 2025 est préparé par le président de l'université de Besançon avant le 31 décembre 2024. Le conseil d'administration provisoire adopte avant le 31 décembre 2024 le budget de l'établissement relatif à l'exercice 2025 dans les conditions prévues à l'ar... | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES |
LEGIARTI000050692825 | LEGIARTI000050692825 | 13 | Les comptes financiers de l'université de Besançon et de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté relatifs à l'exercice 2024 sont établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration provi... | Les comptes financiers de l'université de Besançon et de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté relatifs à l'exercice 2024 sont établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration provi... | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES |
LEGIARTI000050692833 | LEGIARTI000050692833 | 17 | Les articles 3, 7, 12, les 1° et 2° de l'article 14, les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | Les articles 3, 7, 12, les 1° et 2° de l'article 14, les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES |
LEGIARTI000050692823 | LEGIARTI000050692823 | 12 | Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Besançon deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental. | Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Besançon deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental. | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES |
LEGIARTI000050692837 | LEGIARTI000050692837 | null | ANNEXESTATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ MARIE ET LOUIS PASTEUR » Préambule L'Université Marie et Louis Pasteur (UMLP) est un établissement public expérimental (EPE) créé conformément à l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative aux expérimentations de regr... | ANNEXESTATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ MARIE ET LOUIS PASTEUR » Préambule L'Université Marie et Louis Pasteur (UMLP) est un établissement public expérimental (EPE) créé conformément à l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative aux expérimentations de regr... | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Annexe |
LEGIARTI000050692809 | LEGIARTI000050692809 | 5 | I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D715-9-1 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R715-9-2-1 III. - Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Université de technologie de Belfort-Montbéliard sont mises en conformité avec les statuts de l'U... | I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D715-9-1 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R715-9-2-1 III. - Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Université de technologie de Belfort-Montbéliard sont mises en conformité avec les statuts de l'U... | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS-COMPOSANTES |
LEGIARTI000050692821 | LEGIARTI000050692821 | 11 | Les conseils et les directeurs des structures internes, composantes et services communs de l'université de Besançon et de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté demeurent en place et leurs conseils et responsables, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de... | Les conseils et les directeurs des structures internes, composantes et services communs de l'université de Besançon et de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté demeurent en place et leurs conseils et responsables, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de... | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES |
LEGIARTI000050692835 | LEGIARTI000050692835 | 18 | La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex... | La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex... | Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts | DECRET | JORFTEXT000050685936 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES |
LEGIARTI000050693029 | LEGIARTI000050693029 | 4 | Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 19 janvier 2025. | Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 19 janvier 2025. | Décret n° 2024-1080 du 29 novembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Isère) | DECRET | JORFTEXT000050685096 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050693027 | LEGIARTI000050693027 | 3 | Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral. | Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral. | Décret n° 2024-1080 du 29 novembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Isère) | DECRET | JORFTEXT000050685096 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050693030 | LEGIARTI000050693030 | 5 | Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1080 du 29 novembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Isère) | DECRET | JORFTEXT000050685096 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050693021 | LEGIARTI000050693021 | 1 | Les électeurs de la 1re circonscription du département de l'Isère sont convoqués le dimanche 12 janvier 2025 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assemblée nationale. | Les électeurs de la 1re circonscription du département de l'Isère sont convoqués le dimanche 12 janvier 2025 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assemblée nationale. | Décret n° 2024-1080 du 29 novembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Isère) | DECRET | JORFTEXT000050685096 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050693022 | LEGIARTI000050693022 | 2 | Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les liste... | Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les liste... | Décret n° 2024-1080 du 29 novembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Isère) | DECRET | JORFTEXT000050685096 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050693065 | LEGIARTI000050693065 | 9 | Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde côtes des douanes | DECRET | JORFTEXT000050686040 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : Dispositions diverses et finales |
LEGIARTI000050693063 | LEGIARTI000050693063 | 8 | Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. | Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde côtes des douanes | DECRET | JORFTEXT000050686040 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : Dispositions diverses et finales |
LEGIARTI000050692187 | LEGIARTI000050692187 | 35 | Le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement | DECRET | JORFTEXT000050685388 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales |
LEGIARTI000050692185 | LEGIARTI000050692185 | 34 | Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions de l'article R. 3322-4 du code de la défense dans sa rédaction issue de l'article 23 du présent décret qui entrent en vigueur le lendemain du jour qui suit celui de la publication du présent décret. | Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions de l'article R. 3322-4 du code de la défense dans sa rédaction issue de l'article 23 du présent décret qui entrent en vigueur le lendemain du jour qui suit celui de la publication du présent décret. | Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement | DECRET | JORFTEXT000050685388 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales |
LEGIARTI000050692169 | LEGIARTI000050692169 | 26 | I. - Il est institué au sein de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées régie par les dispositions des articles R. 3411-29 et suivants du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret un conseil d'administration provisoire.II. - Le conseil d'administration provisoire est constitué des membr... | I. - Il est institué au sein de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées régie par les dispositions des articles R. 3411-29 et suivants du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret un conseil d'administration provisoire.II. - Le conseil d'administration provisoire est constitué des membr... | Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement | DECRET | JORFTEXT000050685388 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales |
LEGIARTI000050692119 | LEGIARTI000050692119 | 1 | La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie de code de la défense est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret. | La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie de code de la défense est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret. | Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement | DECRET | JORFTEXT000050685388 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'École nationale supérieure de techniques avancées |
LEGIARTI000050692165 | LEGIARTI000050692165 | 24 | L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées se substitue, pour l'ensemble de ses missions à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.Les biens, droits et obligations, contrats et conventions de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont transférés à l'Ecole nationale s... | L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées se substitue, pour l'ensemble de ses missions à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.Les biens, droits et obligations, contrats et conventions de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont transférés à l'Ecole nationale s... | Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement | DECRET | JORFTEXT000050685388 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales |
LEGIARTI000050692171 | LEGIARTI000050692171 | 27 | Le conseil d'administration provisoire convoqué par son président exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article R. 3411-35 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret, les compétences de ce conseil. | Le conseil d'administration provisoire convoqué par son président exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article R. 3411-35 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret, les compétences de ce conseil. | Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement | DECRET | JORFTEXT000050685388 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales |
LEGIARTI000050692167 | LEGIARTI000050692167 | 25 | I. - A compter du 1er janvier 2025, les élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs régulièrement inscrits en formation à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont inscrits de plein droit à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.En cas de réussite à l'issue de leur formation, ils se ... | I. - A compter du 1er janvier 2025, les élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs régulièrement inscrits en formation à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont inscrits de plein droit à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.En cas de réussite à l'issue de leur formation, ils se ... | Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement | DECRET | JORFTEXT000050685388 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales |
LEGIARTI000050692173 | LEGIARTI000050692173 | 28 | Les comptes financiers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne relatifs à l'exercice en cours sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions au 31 décembre 2024. Ils sont approuvés par le conseil d'administration provi... | Les comptes financiers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne relatifs à l'exercice en cours sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions au 31 décembre 2024. Ils sont approuvés par le conseil d'administration provi... | Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement | DECRET | JORFTEXT000050685388 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales |
LEGIARTI000050692177 | LEGIARTI000050692177 | 30 | Les comités sociaux d'administration et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de chaque établissement siègent en formation conjointe jusqu'au renouvellement général des instances. Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées régie par les... | Les comités sociaux d'administration et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de chaque établissement siègent en formation conjointe jusqu'au renouvellement général des instances. Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées régie par les... | Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement | DECRET | JORFTEXT000050685388 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales |
LEGIARTI000050692175 | LEGIARTI000050692175 | 29 | Jusqu'à l'approbation le cas échéant d'un budget rectificatif, les dépenses et les recettes seront exécutées conformément au budget initial pour 2025 de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au budget initial pour 2025 de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, tels qu'ils auront ... | Jusqu'à l'approbation le cas échéant d'un budget rectificatif, les dépenses et les recettes seront exécutées conformément au budget initial pour 2025 de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au budget initial pour 2025 de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, tels qu'ils auront ... | Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement | DECRET | JORFTEXT000050685388 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales |
LEGIARTI000050691963 | LEGIARTI000050691963 | 3 | I. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.II. - Les dispositions du décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention susvisé entrent en vigueur le 30... | I. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.II. - Les dispositions du décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention susvisé entrent en vigueur le 30... | Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail | DECRET | JORFTEXT000050684969 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050691965 | LEGIARTI000050691965 | 4 | Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiate... | Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiate... | Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail | DECRET | JORFTEXT000050684969 | VIGUEUR | 2024-12-01 | 2024-12-01 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050692944 | LEGIARTI000050692944 | 2 | Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. | Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. | Décret n° 2024-1078 du 29 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté | DECRET | JORFTEXT000050684963 | VIGUEUR | 2024-11-30 | 2024-11-30 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050692943 | LEGIARTI000050692943 | 1 | Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 29 novembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du samedi 30 novembre 2024 à 21 heures avec le Paris Saint-Germa... | Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 29 novembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du samedi 30 novembre 2024 à 21 heures avec le Paris Saint-Germa... | Décret n° 2024-1078 du 29 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté | DECRET | JORFTEXT000050684963 | VIGUEUR | 2024-11-30 | 2024-11-30 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050039894 | LEGIARTI000050039894 | 2 | I. - Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article 1er les catégories de données à caractère personnel suivantes :1° Au titre de l'évaluation et de l'amélioration du niveau de sécurité des systèmes d'information, dans le périmètre de systèmes d'information défini entre l'Agence nationale de l... | I. - Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article 1er les catégories de données à caractère personnel suivantes :1° Au titre de l'évaluation et de l'amélioration du niveau de sécurité des systèmes d'information, dans le périmètre de systèmes d'information défini entre l'Agence nationale de l... | Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » | DECRET | JORFTEXT000050036675 | VIGUEUR | 2024-07-20 | 2024-07-20 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050039893 | LEGIARTI000050039893 | 1 | I. - Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Données opérationnelles de cyberdéfense ».II. ‒ Ce traitement a pour finalités :1° L'évaluation et l'amélioration du niveau de sé... | I. - Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Données opérationnelles de cyberdéfense ».II. ‒ Ce traitement a pour finalités :1° L'évaluation et l'amélioration du niveau de sé... | Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » | DECRET | JORFTEXT000050036675 | VIGUEUR | 2024-07-20 | 2024-07-20 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050039908 | LEGIARTI000050039908 | 7 | I. - Les droits à l'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 12 à 14 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement, conformément à l'article 23 du même règlement.Les droits d'accès, de rectification et à l'effacement s'exercent directement aupr... | I. - Les droits à l'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 12 à 14 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement, conformément à l'article 23 du même règlement.Les droits d'accès, de rectification et à l'effacement s'exercent directement aupr... | Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » | DECRET | JORFTEXT000050036675 | VIGUEUR | 2024-07-20 | 2024-07-20 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050039900 | LEGIARTI000050039900 | 3 | Conformément aux dispositions du III de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au I du même article. | Conformément aux dispositions du III de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au I du même article. | Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » | DECRET | JORFTEXT000050036675 | VIGUEUR | 2024-07-20 | 2024-07-20 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050039903 | LEGIARTI000050039903 | 5 | I. - Les données à caractère personnel collectées au titre des finalités mentionnées aux 1°, à 3° du II de l'article 1er peuvent être conservées dix ans à compter de leur collecte par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.II. - Les données à caractère personnel collectées au titre de la finalité ... | I. - Les données à caractère personnel collectées au titre des finalités mentionnées aux 1°, à 3° du II de l'article 1er peuvent être conservées dix ans à compter de leur collecte par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.II. - Les données à caractère personnel collectées au titre de la finalité ... | Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » | DECRET | JORFTEXT000050036675 | VIGUEUR | 2024-07-20 | 2024-07-20 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050039902 | LEGIARTI000050039902 | 4 | I. - Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs besoins et à raison de leurs attributions, les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.II. - Au titre de l'évaluation et de l'amélioration du... | I. - Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs besoins et à raison de leurs attributions, les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.II. - Au titre de l'évaluation et de l'amélioration du... | Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » | DECRET | JORFTEXT000050036675 | VIGUEUR | 2024-07-20 | 2024-07-20 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050039912 | LEGIARTI000050039912 | 8 | Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. | Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. | Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » | DECRET | JORFTEXT000050036675 | VIGUEUR | 2024-07-20 | 2024-07-20 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050039907 | LEGIARTI000050039907 | 6 | Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel du présent traitement, effectuées par les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la natur... | Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel du présent traitement, effectuées par les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la natur... | Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » | DECRET | JORFTEXT000050036675 | VIGUEUR | 2024-07-20 | 2024-07-20 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050039721 | LEGIARTI000050039721 | 2 | Les dispositions du décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024, à l'exception des 6° et 7° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er septembre 2024. | Les dispositions du décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024, à l'exception des 6° et 7° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er septembre 2024. | Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copr... | DECRET | JORFTEXT000050036893 | VIGUEUR | 2024-07-21 | 2024-07-21 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050039723 | LEGIARTI000050039723 | 3 | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui l... | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui l... | Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copr... | DECRET | JORFTEXT000050036893 | VIGUEUR | 2024-07-21 | 2024-07-21 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050039487 | LEGIARTI000050039487 | 6 | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui se... | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui se... | Décret n° 2024-848 du 19 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) | DECRET | JORFTEXT000050036722 | VIGUEUR | 2024-07-21 | 2024-07-21 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050321640 | LEGIARTI000050321640 | 2 | Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-902 du 7 octobre 2024 portant publication du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021 (1) | DECRET | JORFTEXT000050321039 | VIGUEUR | 2024-10-10 | 2024-10-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050321641 | LEGIARTI000050321641 | null | TRAITÉD'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, SIGNÉ A NOUR SOULTAN LE 28 OCTOBRE 2021 La République française et la République du Kazakhstan, ci-après dénommées « les Parties »,Désireuses de renforcer l'efficacité de la coopération entre les deux pays dans l... | TRAITÉD'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, SIGNÉ A NOUR SOULTAN LE 28 OCTOBRE 2021 La République française et la République du Kazakhstan, ci-après dénommées « les Parties »,Désireuses de renforcer l'efficacité de la coopération entre les deux pays dans l... | Décret n° 2024-902 du 7 octobre 2024 portant publication du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021 (1) | DECRET | JORFTEXT000050321039 | VIGUEUR | 2024-10-10 | 2024-10-10 | 2999-01-01 | Annexe |
LEGIARTI000050321639 | LEGIARTI000050321639 | 1 | Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française. | Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-902 du 7 octobre 2024 portant publication du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021 (1) | DECRET | JORFTEXT000050321039 | VIGUEUR | 2024-10-10 | 2024-10-10 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050321599 | LEGIARTI000050321599 | 1 | Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées a... | Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées a... | Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion | DECRET | JORFTEXT000050320931 | VIGUEUR | 2024-10-21 | 2024-10-21 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050321598 | LEGIARTI000050321598 | 2 | Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2024. | Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2024. | Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion | DECRET | JORFTEXT000050320931 | VIGUEUR | 2024-10-21 | 2024-10-21 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332039 | LEGIARTI000050332039 | 3 | Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice | DECRET | JORFTEXT000050329892 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332038 | LEGIARTI000050332038 | 2 | Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose : - de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- de la direction générale de la cohésion sociale ;- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la... | Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose : - de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- de la direction générale de la cohésion sociale ;- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la... | Décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice | DECRET | JORFTEXT000050329892 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332040 | LEGIARTI000050332040 | 1 | Outre ses attributions en matière de justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.En concertation avec les ministres concernés et notamment le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le min... | Outre ses attributions en matière de justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.En concertation avec les ministres concernés et notamment le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le min... | Décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice | DECRET | JORFTEXT000050329892 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050331034 | LEGIARTI000050331034 | 18 | Au plus tard le 30 avril de chaque année, les procureurs généraux transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur les inspections qui ont été effectuées dans leur ressort au cours de l'année précédente. | Au plus tard le 30 avril de chaque année, les procureurs généraux transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur les inspections qui ont été effectuées dans leur ressort au cours de l'année précédente. | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Mise en œuvre des inspections |
LEGIARTI000050331020 | LEGIARTI000050331020 | 11 | Les fonctions d'inspecteur membres de la profession sont bénévoles et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le représentant de la profession mentionné à l'article 3.Selon leur statut, les fonctions d'inspecteur qualifié en comptabilité peuvent don... | Les fonctions d'inspecteur membres de la profession sont bénévoles et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le représentant de la profession mentionné à l'article 3.Selon leur statut, les fonctions d'inspecteur qualifié en comptabilité peuvent don... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Organisation des inspections |
LEGIARTI000050331008 | LEGIARTI000050331008 | 5 | Outre les inspections périodiques, les offices des notaires et des commissaires de justice, ainsi que les greffes des tribunaux de commerce, peuvent être soumis à des inspections occasionnelles portant, soit sur tout ou partie de l'activité professionnelle soit sur une question particulière.Les inspections occasionnell... | Outre les inspections périodiques, les offices des notaires et des commissaires de justice, ainsi que les greffes des tribunaux de commerce, peuvent être soumis à des inspections occasionnelles portant, soit sur tout ou partie de l'activité professionnelle soit sur une question particulière.Les inspections occasionnell... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Principes généraux |
LEGIARTI000050331036 | LEGIARTI000050331036 | 19 | Les inspections périodiques concernent l'ensemble des activités professionnelles des commissaires de justice y compris leurs activités accessoires.Toute inspection périodique commence par une phase inopinée portant sur les éléments comptables selon le traitement automatisé des écritures comptables prévue à l'article 22... | Les inspections périodiques concernent l'ensemble des activités professionnelles des commissaires de justice y compris leurs activités accessoires.Toute inspection périodique commence par une phase inopinée portant sur les éléments comptables selon le traitement automatisé des écritures comptables prévue à l'article 22... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre Ier : Commissaires de justice |
LEGIARTI000050331022 | LEGIARTI000050331022 | 12 | Les frais des inspections occasionnelles peuvent être recouvrés sur l'office inspecté. Pour les greffiers des tribunaux de commerce, les frais occasionnés par l'assistance éventuelle d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes sont recouvrés sur le greffier du tribunal de commerce inspecté si celui-ci fait l'... | Les frais des inspections occasionnelles peuvent être recouvrés sur l'office inspecté. Pour les greffiers des tribunaux de commerce, les frais occasionnés par l'assistance éventuelle d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes sont recouvrés sur le greffier du tribunal de commerce inspecté si celui-ci fait l'... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Organisation des inspections |
LEGIARTI000050331026 | LEGIARTI000050331026 | 14 | Pour la conduite des inspections périodiques des offices détenus par une seule société qui en est titulaire, le représentant de la profession mentionné à l'article 3 désigne pour chacun des offices les inspecteurs et fixe leur mission à l'exception des dispositions particulières prévues à l'article 4.Lorsque les office... | Pour la conduite des inspections périodiques des offices détenus par une seule société qui en est titulaire, le représentant de la profession mentionné à l'article 3 désigne pour chacun des offices les inspecteurs et fixe leur mission à l'exception des dispositions particulières prévues à l'article 4.Lorsque les office... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Mise en œuvre des inspections |
LEGIARTI000050331032 | LEGIARTI000050331032 | 17 | Au plus tard le 31 janvier de chaque année, le représentant de la profession mentionné à l'article 3 adresse au procureur général territorialement compétent, une synthèse annuelle des inspections qui ont été effectuées dans son ressort au cours de l'année précédente.Les synthèses annuelles ainsi établies au niveau régi... | Au plus tard le 31 janvier de chaque année, le représentant de la profession mentionné à l'article 3 adresse au procureur général territorialement compétent, une synthèse annuelle des inspections qui ont été effectuées dans son ressort au cours de l'année précédente.Les synthèses annuelles ainsi établies au niveau régi... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Mise en œuvre des inspections |
LEGIARTI000050331024 | LEGIARTI000050331024 | 13 | Pour la conduite des inspections périodiques, l'autorité mentionnée aux articles 3 ou 4 désigne les inspecteurs.Pour la conduite des inspections occasionnelles, l'autorité mentionnée à l'article 5 désigne les inspecteurs et fixe leur mission.Les inspections sont faites par : - des inspecteurs membres de la profession d... | Pour la conduite des inspections périodiques, l'autorité mentionnée aux articles 3 ou 4 désigne les inspecteurs.Pour la conduite des inspections occasionnelles, l'autorité mentionnée à l'article 5 désigne les inspecteurs et fixe leur mission.Les inspections sont faites par : - des inspecteurs membres de la profession d... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Mise en œuvre des inspections |
LEGIARTI000050331030 | LEGIARTI000050331030 | 16 | Au terme de chaque inspection, les inspecteurs dressent un rapport d'inspection et le communiquent au professionnel concerné par tout moyen conférant date certaine à cette communication.A réception, le professionnel dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'éventuelles observations.Les inspecteurs adressent, d... | Au terme de chaque inspection, les inspecteurs dressent un rapport d'inspection et le communiquent au professionnel concerné par tout moyen conférant date certaine à cette communication.A réception, le professionnel dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'éventuelles observations.Les inspecteurs adressent, d... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Mise en œuvre des inspections |
LEGIARTI000050331018 | LEGIARTI000050331018 | 10 | Les inspecteurs et l'autorité de la profession mentionnée à l'article 5 qui s'abstiennent d'informer le procureur général territorialement compétent ou le garde des sceaux, ministre de la justice, des irrégularités graves commises par l'un de leurs confrères dans l'exercice de ses fonctions et dont ils ont connaissance... | Les inspecteurs et l'autorité de la profession mentionnée à l'article 5 qui s'abstiennent d'informer le procureur général territorialement compétent ou le garde des sceaux, ministre de la justice, des irrégularités graves commises par l'un de leurs confrères dans l'exercice de ses fonctions et dont ils ont connaissance... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Organisation des inspections |
LEGIARTI000050331042 | LEGIARTI000050331042 | 22 | La Chambre nationale des commissaires de justice adresse aux inspecteurs un formulaire d'inspection pré-rempli au moyen d'un traitement automatisé des données relatives à l'ensemble des activités professionnelles des commissaires de justice, y compris leurs activités accessoires.Le traitement automatisé des données est... | La Chambre nationale des commissaires de justice adresse aux inspecteurs un formulaire d'inspection pré-rempli au moyen d'un traitement automatisé des données relatives à l'ensemble des activités professionnelles des commissaires de justice, y compris leurs activités accessoires.Le traitement automatisé des données est... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre Ier : Commissaires de justice |
LEGIARTI000050331056 | LEGIARTI000050331056 | 29 | Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires et aux conseils régionaux des notaires sont exercées, par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;2° Les mots : « pro... | Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires et aux conseils régionaux des notaires sont exercées, par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;2° Les mots : « pro... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES |
LEGIARTI000050331040 | LEGIARTI000050331040 | 21 | Lorsqu'il constate que les conditions matérielles nécessitent la réalisation des inspections à distance, le président de la Chambre nationale des commissaires de justice peut décider, après avis des présidents des chambres régionales, de mettre à disposition des inspecteurs un outil leur permettant de mener les inspect... | Lorsqu'il constate que les conditions matérielles nécessitent la réalisation des inspections à distance, le président de la Chambre nationale des commissaires de justice peut décider, après avis des présidents des chambres régionales, de mettre à disposition des inspecteurs un outil leur permettant de mener les inspect... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre Ier : Commissaires de justice |
LEGIARTI000050331054 | LEGIARTI000050331054 | 28 | Pour l'exercice de ses attributions en matière disciplinaire prévues au III de l'article 29 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée, le président du Conseil supérieur du notariat peut demander au président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires, communication de tout rappor... | Pour l'exercice de ses attributions en matière disciplinaire prévues au III de l'article 29 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée, le président du Conseil supérieur du notariat peut demander au président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires, communication de tout rappor... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre III : Notaires |
LEGIARTI000050331068 | LEGIARTI000050331068 | 1 | Le présent décret s'applique aux commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires. | Le présent décret s'applique aux commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires. | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Principes généraux |
LEGIARTI000050331050 | LEGIARTI000050331050 | 26 | Si les inspecteurs membres de la profession ou l'un d'eux, estiment nécessaire la collaboration de spécialistes, l'autorité de la profession mentionnée à l'article 5 qui a ordonné l'inspection est tenue de les mettre à leur disposition. Ces spécialistes agissent sous la responsabilité des inspecteurs qu'ils assistent. | Si les inspecteurs membres de la profession ou l'un d'eux, estiment nécessaire la collaboration de spécialistes, l'autorité de la profession mentionnée à l'article 5 qui a ordonné l'inspection est tenue de les mettre à leur disposition. Ces spécialistes agissent sous la responsabilité des inspecteurs qu'ils assistent. | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre III : Notaires |
LEGIARTI000050331044 | LEGIARTI000050331044 | 23 | Lorsque le commissaire de justice exerce les activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, l'autorité mentionnée à l'article 5 qui ordonne l'inspection en informe le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 du même code et le président du conseil national des administrateurs jud... | Lorsque le commissaire de justice exerce les activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, l'autorité mentionnée à l'article 5 qui ordonne l'inspection en informe le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 du même code et le président du conseil national des administrateurs jud... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre Ier : Commissaires de justice |
LEGIARTI000050331052 | LEGIARTI000050331052 | 27 | Il est institué auprès de chaque conseil régional des notaires ou de chaque chambre interdépartementale des notaires et du Conseil supérieur du notariat une commission de contrôle chargée d'assurer le suivi des inspections.Elle est composée au niveau régional ou interdépartemental, au minimum de cinq membres dont un pr... | Il est institué auprès de chaque conseil régional des notaires ou de chaque chambre interdépartementale des notaires et du Conseil supérieur du notariat une commission de contrôle chargée d'assurer le suivi des inspections.Elle est composée au niveau régional ou interdépartemental, au minimum de cinq membres dont un pr... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre III : Notaires |
LEGIARTI000050331046 | LEGIARTI000050331046 | 24 | Lorsque la comptabilité de l'office est tenue par un expert-comptable, ce dernier remet chaque année au commissaire de justice une attestation mentionnant ses diligences, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette attestation est adressée par le commissaire de justice à la cha... | Lorsque la comptabilité de l'office est tenue par un expert-comptable, ce dernier remet chaque année au commissaire de justice une attestation mentionnant ses diligences, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette attestation est adressée par le commissaire de justice à la cha... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre Ier : Commissaires de justice |
LEGIARTI000050331048 | LEGIARTI000050331048 | 25 | L'inspection générale de la justice peut, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur tout ou partie de l'activité du greffier ou sur une question particulière.Les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent décret lui sont applicabl... | L'inspection générale de la justice peut, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur tout ou partie de l'activité du greffier ou sur une question particulière.Les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent décret lui sont applicabl... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre II : Greffiers des tribunaux de commerce |
LEGIARTI000050331064 | LEGIARTI000050331064 | 34 | Jusqu'au 30 juin 2026, les dispositions du présent décret sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice qui ont conservé leur titre en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.S'agissant des commissaires de justice, jusqu'au 31 déce... | Jusqu'au 30 juin 2026, les dispositions du présent décret sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice qui ont conservé leur titre en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.S'agissant des commissaires de justice, jusqu'au 31 déce... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES |
LEGIARTI000050331070 | LEGIARTI000050331070 | 2 | Le procureur général exerce une mission de surveillance des opérations d'inspection des officiers publics et ministériels du ressort.Il peut, en outre, procéder à toute inspection des commissaires de justice et des notaires de son ressort, accompagné par un membre de la chambre régionale ou du conseil régional dont rel... | Le procureur général exerce une mission de surveillance des opérations d'inspection des officiers publics et ministériels du ressort.Il peut, en outre, procéder à toute inspection des commissaires de justice et des notaires de son ressort, accompagné par un membre de la chambre régionale ou du conseil régional dont rel... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Principes généraux |
LEGIARTI000050331066 | LEGIARTI000050331066 | 35 | Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES |
LEGIARTI000050331028 | LEGIARTI000050331028 | 15 | I. - Les inspecteurs ont les droits de recherche, de consultation, de communication, de remise de copies sur tout support et de vérification les plus étendus sur les documents de toute nature dont ils jugent la représentation utile à leur mission.Le professionnel inspecté est tenu, à la demande d'un inspecteur, de donn... | I. - Les inspecteurs ont les droits de recherche, de consultation, de communication, de remise de copies sur tout support et de vérification les plus étendus sur les documents de toute nature dont ils jugent la représentation utile à leur mission.Le professionnel inspecté est tenu, à la demande d'un inspecteur, de donn... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Mise en œuvre des inspections |
LEGIARTI000050331014 | LEGIARTI000050331014 | 8 | Lorsqu'un inspecteur ne respecte pas les dispositions du présent décret ou fait preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de sa mission, dûment constatée par son autorité de désignation, cette dernière en fait rapport au procureur général territorialement compétent ou pour les greffiers des tribunaux ... | Lorsqu'un inspecteur ne respecte pas les dispositions du présent décret ou fait preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de sa mission, dûment constatée par son autorité de désignation, cette dernière en fait rapport au procureur général territorialement compétent ou pour les greffiers des tribunaux ... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Organisation des inspections |
LEGIARTI000050331002 | LEGIARTI000050331002 | 33 | Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025. Il s'applique aux inspections organisées ou ordonnées à compter de cette date.Par dérogation au premier alinéa, et pour permettre sa mise en œuvre complète à compter de la date qu'il prévoit, les dispositions relatives à l'établissement des listes d'inspecteurs pr... | Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025. Il s'applique aux inspections organisées ou ordonnées à compter de cette date.Par dérogation au premier alinéa, et pour permettre sa mise en œuvre complète à compter de la date qu'il prévoit, les dispositions relatives à l'établissement des listes d'inspecteurs pr... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES |
LEGIARTI000050331016 | LEGIARTI000050331016 | 9 | Afin de pouvoir réaliser des inspections, chaque inspecteur suit une formation initiale et continue dans les conditions prévues par les instances régionales et nationales de chaque profession.Si au cours d'une inspection, les inspecteurs relèvent des irrégularités graves ou une situation susceptible de compromettre la ... | Afin de pouvoir réaliser des inspections, chaque inspecteur suit une formation initiale et continue dans les conditions prévues par les instances régionales et nationales de chaque profession.Si au cours d'une inspection, les inspecteurs relèvent des irrégularités graves ou une situation susceptible de compromettre la ... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Organisation des inspections |
LEGIARTI000050331012 | LEGIARTI000050331012 | 7 | Les inspecteurs qualifiés en comptabilité n'ayant pas la qualité d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes prêtent serment de remplir leur mission avec « conscience, probité et indépendance » devant la cour d'appel de leur lieu d'exercice ou de leur domicile, à l'occasion de leur première inscription sur la list... | Les inspecteurs qualifiés en comptabilité n'ayant pas la qualité d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes prêtent serment de remplir leur mission avec « conscience, probité et indépendance » devant la cour d'appel de leur lieu d'exercice ou de leur domicile, à l'occasion de leur première inscription sur la list... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Organisation des inspections |
LEGIARTI000050331006 | LEGIARTI000050331006 | 4 | L'inspection périodique des offices des présidents des chambres régionales et des présidents des conseils régionaux est organisée, selon le cas, à l'initiative du président de la Chambre nationale des commissaires de justice ou à l'initiative du président du Conseil supérieur du notariat.L'inspection périodique de l'of... | L'inspection périodique des offices des présidents des chambres régionales et des présidents des conseils régionaux est organisée, selon le cas, à l'initiative du président de la Chambre nationale des commissaires de justice ou à l'initiative du président du Conseil supérieur du notariat.L'inspection périodique de l'of... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Principes généraux |
LEGIARTI000050331038 | LEGIARTI000050331038 | 20 | L'inspection périodique de l'ensemble des activités de l'office a lieu au moins tous les deux ans, mais l'inspection des éléments comptables et financiers de l'office a lieu tous les ans.Cette dernière est réalisée à distance par l'inspecteur qualifié en comptabilité dans le respect des conditions prévues au chapitre I... | L'inspection périodique de l'ensemble des activités de l'office a lieu au moins tous les deux ans, mais l'inspection des éléments comptables et financiers de l'office a lieu tous les ans.Cette dernière est réalisée à distance par l'inspecteur qualifié en comptabilité dans le respect des conditions prévues au chapitre I... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre Ier : Commissaires de justice |
LEGIARTI000050331010 | LEGIARTI000050331010 | 6 | I. - Les présidents des chambres régionales et des conseils régionaux mentionnés à l'article 3 établissent chaque année la liste régionale des inspecteurs membres de la profession et tous les cinq ans la liste des inspecteurs qualifiés en comptabilité. Ces listes sont proposées à l'agrément du procureur général territo... | I. - Les présidents des chambres régionales et des conseils régionaux mentionnés à l'article 3 établissent chaque année la liste régionale des inspecteurs membres de la profession et tous les cinq ans la liste des inspecteurs qualifiés en comptabilité. Ces listes sont proposées à l'agrément du procureur général territo... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Organisation des inspections |
LEGIARTI000050331004 | LEGIARTI000050331004 | 3 | L'inspection périodique a pour objet de vérifier l'ensemble de l'activité du professionnel afin de s'assurer qu'il respecte les règles auxquelles il est assujetti, qu'elles soient professionnelles ou déontologiques.L'inspection périodique concerne l'ensemble de l'activité du professionnel. Elle porte notamment sur la c... | L'inspection périodique a pour objet de vérifier l'ensemble de l'activité du professionnel afin de s'assurer qu'il respecte les règles auxquelles il est assujetti, qu'elles soient professionnelles ou déontologiques.L'inspection périodique concerne l'ensemble de l'activité du professionnel. Elle porte notamment sur la c... | Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels | DECRET | JORFTEXT000050329901 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Principes généraux |
LEGIARTI000050326305 | LEGIARTI000050326305 | 1 | L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Maputo le 13 décembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française. | L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Maputo le 13 décembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-903 du 8 octobre 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Maputo le 13 décembre 2023 (1) | DECRET | JORFTEXT000050324815 | VIGUEUR | 2024-10-11 | 2024-10-11 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050326306 | LEGIARTI000050326306 | 2 | Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-903 du 8 octobre 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Maputo le 13 décembre 2023 (1) | DECRET | JORFTEXT000050324815 | VIGUEUR | 2024-10-11 | 2024-10-11 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050326307 | LEGIARTI000050326307 | null | ACCORDENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE, SIGNÉ À MAPUTO LE 13 DÉCEMBRE 2023 Préambule Le Gouvernement de la République française,etLe Gouvernement de la Ré... | ACCORDENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE, SIGNÉ À MAPUTO LE 13 DÉCEMBRE 2023 Préambule Le Gouvernement de la République française,etLe Gouvernement de la Ré... | Décret n° 2024-903 du 8 octobre 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Maputo le 13 décembre 2023 (1) | DECRET | JORFTEXT000050324815 | VIGUEUR | 2024-10-11 | 2024-10-11 | 2999-01-01 | Annexe |
LEGIARTI000050326328 | LEGIARTI000050326328 | 1 | Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret. | Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret. | Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales | DECRET | JORFTEXT000050324982 | VIGUEUR | 2024-10-11 | 2024-10-11 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050326340 | LEGIARTI000050326340 | 7 | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales | DECRET | JORFTEXT000050324982 | VIGUEUR | 2024-10-11 | 2024-10-11 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050351104 | LEGIARTI000050351104 | 27 | Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. | Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. | Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes | ORDONNANCE | JORFTEXT000050350382 | VIGUEUR | 2024-10-17 | 2024-10-17 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES |
LEGIARTI000050351100 | LEGIARTI000050351100 | 25 | Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, lorsque, du fait de la durée du mandat des membres désignés en application des articles L. 225-79-2 et L. 225-80, la composition du conseil de surveillance au 30 juin 2026 est susceptible de compro... | Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, lorsque, du fait de la durée du mandat des membres désignés en application des articles L. 225-79-2 et L. 225-80, la composition du conseil de surveillance au 30 juin 2026 est susceptible de compro... | Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes | ORDONNANCE | JORFTEXT000050350382 | VIGUEUR | 2024-10-17 | 2024-10-17 | 2999-01-01 | Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES |
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