article_id stringlengths 20 20 | article_identifier stringlengths 20 20 | article_num stringlengths 1 60 ⌀ | article_contenu_text stringlengths 0 862k | article_contenu_markdown stringlengths 0 862k | texte_titre stringlengths 10 1.1k | texte_nature stringclasses 4
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
LEGIARTI000050950284 | LEGIARTI000050950284 | 7 | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce q... | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce q... | Décret n° 2025-6 du 2 janvier 2025 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour le... | DECRET | JORFTEXT000050949122 | VIGUEUR | 2025-01-05 | 2025-01-05 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050951129 | LEGIARTI000050951129 | 2 | I. - Les dispositions du second alinéa de l'article D. 324-5 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.II. - Les articles 7 et 8, sauf en tant que l'article 8 concerne l'article L. 324-7 du code pénitentiaire, de l'ordonnance du 19 octobre 2... | I. - Les dispositions du second alinéa de l'article D. 324-5 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.II. - Les articles 7 et 8, sauf en tant que l'article 8 concerne l'article L. 324-7 du code pénitentiaire, de l'ordonnance du 19 octobre 2... | Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues | DECRET | JORFTEXT000050949658 | VIGUEUR | 2025-01-06 | 2025-01-06 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050951131 | LEGIARTI000050951131 | 3 | Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues | DECRET | JORFTEXT000050949658 | VIGUEUR | 2025-01-06 | 2025-01-06 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050950934 | LEGIARTI000050950934 | 1 | I. - Pour l'application du I du 3 bis de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, est importante au sens du premier alinéa de ce I :1° Une perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises supérieure ou égale à 10 % par rapport à la base de l'année précédente ;2° Une perte de produit ... | I. - Pour l'application du I du 3 bis de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, est importante au sens du premier alinéa de ce I :1° Une perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises supérieure ou égale à 10 % par rapport à la base de l'année précédente ;2° Une perte de produit ... | Décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les établissements publics... | DECRET | JORFTEXT000050949978 | VIGUEUR | 2025-01-06 | 2025-01-06 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050950944 | LEGIARTI000050950944 | 4 | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les établissements publics... | DECRET | JORFTEXT000050949978 | VIGUEUR | 2025-01-06 | 2025-01-06 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050950941 | LEGIARTI000050950941 | 2 | A compter de 2024, si les conditions définies au I ou au II de l'article 1er sont réunies l'année de constatation d'une perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises, la compensation est versée au plus tard l'année suivante.Le montant de la perte de produit de taxe foncière sur les proprié... | A compter de 2024, si les conditions définies au I ou au II de l'article 1er sont réunies l'année de constatation d'une perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises, la compensation est versée au plus tard l'année suivante.Le montant de la perte de produit de taxe foncière sur les proprié... | Décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les établissements publics... | DECRET | JORFTEXT000050949978 | VIGUEUR | 2025-01-06 | 2025-01-06 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050950942 | LEGIARTI000050950942 | 3 | Pour l'application du dernier alinéa du 2° du I du 3 bis de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, en cas de modification de la carte intercommunale, le périmètre pris en compte pour apprécier la perte de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises pour le calcul de la compensati... | Pour l'application du dernier alinéa du 2° du I du 3 bis de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, en cas de modification de la carte intercommunale, le périmètre pris en compte pour apprécier la perte de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises pour le calcul de la compensati... | Décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les établissements publics... | DECRET | JORFTEXT000050949978 | VIGUEUR | 2025-01-06 | 2025-01-06 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050951373 | LEGIARTI000050951373 | 2 | L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article 7 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. | L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article 7 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. | Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 20... | DECRET | JORFTEXT000050949926 | VIGUEUR | 2025-01-06 | 2025-01-06 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050951375 | LEGIARTI000050951375 | 3 | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 20... | DECRET | JORFTEXT000050949926 | VIGUEUR | 2025-01-06 | 2025-01-06 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050950184 | LEGIARTI000050950184 | 10 | Le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité jusqu'au terme de son mandat. | Le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité jusqu'au terme de son mandat. | Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intére... | DECRET | JORFTEXT000050949073 | VIGUEUR | 2025-01-05 | 2025-01-05 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050950186 | LEGIARTI000050950186 | 11 | Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, ... | Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, ... | Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intére... | DECRET | JORFTEXT000050949073 | VIGUEUR | 2025-01-05 | 2025-01-05 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050950182 | LEGIARTI000050950182 | 9 | Les demandes d'accord d'exécution et d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre des troisième à sixième alinéas de l'article R. 592-52 du code de l'environnement, auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont instruites, à compter de ... | Les demandes d'accord d'exécution et d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre des troisième à sixième alinéas de l'article R. 592-52 du code de l'environnement, auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont instruites, à compter de ... | Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intére... | DECRET | JORFTEXT000050949073 | VIGUEUR | 2025-01-05 | 2025-01-05 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050344806 | LEGIARTI000050344806 | null | Article 39Pénalités - Mesures coercitives 39.1. Le concédant peut exiger du concessionnaire, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai fixé par ladite mise en demeure, le versement d'une pénalité pour tout manquement à ses obligations au titre du contrat de concession.Cette mise en demeure est adressée pa... | Article 39Pénalités - Mesures coercitives 39.1. Le concédant peut exiger du concessionnaire, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai fixé par ladite mise en demeure, le versement d'une pénalité pour tout manquement à ses obligations au titre du contrat de concession.Cette mise en demeure est adressée pa... | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | Annexe > Titre VII : PÉNALITÉS - MESURES COERCITIVES - DÉCHÉANCE |
LEGIARTI000050344807 | LEGIARTI000050344807 | null | Article 41Cession du contrat de concession Toute cession partielle ou totale du contrat de concession doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du concédant. Article 42[sans objet] Article 43Jugement des contestations et droit applicable Les contestations qui s'élèveraient entre les parties, au sujet du co... | Article 41Cession du contrat de concession Toute cession partielle ou totale du contrat de concession doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du concédant. Article 42[sans objet] Article 43Jugement des contestations et droit applicable Les contestations qui s'élèveraient entre les parties, au sujet du co... | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | Annexe > Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES |
LEGIARTI000050344804 | LEGIARTI000050344804 | null | F : date correspondant à la date de prise d'effet de la résiliation (R) auquel s'ajoute un nombre jours correspondant à cinquante pour cent (50 %) du nombre de jour restant entre (i) la date de prise d'effet de la résiliation et (ii) le terme normal de la concession, soit cinquante-cinq (55) ans après l'entrée en vigue... | F : date correspondant à la date de prise d'effet de la résiliation (R) auquel s'ajoute un nombre jours correspondant à cinquante pour cent (50 %) du nombre de jour restant entre (i) la date de prise d'effet de la résiliation et (ii) le terme normal de la concession, soit cinquante-cinq (55) ans après l'entrée en vigue... | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | Annexe > Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
LEGIARTI000050344756 | LEGIARTI000050344756 | 1 | Sont approuvés :1° La convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession de l'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) ;2° Le cahier des charges annexé à ladite convention. | Sont approuvés :1° La convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession de l'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) ;2° Le cahier des charges annexé à ladite convention. | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050344780 | LEGIARTI000050344780 | null | Article 13Enjeux environnementaux, sociaux et économiques 13.1. Enjeux environnementauxLe concessionnaire met en œuvre l'ensemble des mesures en faveur de l'environnement prévues notamment dans les annexes 12 et 14 du cahier des charges et celles qui résulteraient des autorisations administratives nécessaires à l'exécu... | Article 13Enjeux environnementaux, sociaux et économiques 13.1. Enjeux environnementauxLe concessionnaire met en œuvre l'ensemble des mesures en faveur de l'environnement prévues notamment dans les annexes 12 et 14 du cahier des charges et celles qui résulteraient des autorisations administratives nécessaires à l'exécu... | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | Annexe > Titre III : DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENJEUX SOCIÉTAUX DE LA CONCESSION |
LEGIARTI000050344757 | LEGIARTI000050344757 | 2 | La convention et le cahier des charges mentionnés à l'article 1er sont annexés au présent décret. | La convention et le cahier des charges mentionnés à l'article 1er sont annexés au présent décret. | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050344790 | LEGIARTI000050344790 | null | Article 14Exploitation, entretien et maintenance de l'Autoroute 14.1. Qualité de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance de l'AutorouteSous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 du cahier des charges, le concessionnaire dispose et met en œuvre, en tout temps et sans délai, sauf cas de force maje... | Article 14Exploitation, entretien et maintenance de l'Autoroute 14.1. Qualité de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance de l'AutorouteSous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 du cahier des charges, le concessionnaire dispose et met en œuvre, en tout temps et sans délai, sauf cas de force maje... | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | Annexe > Titre IV : EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE |
LEGIARTI000050344791 | LEGIARTI000050344791 | null | Article 23Règles générales relatives au financement 23.1. Le plan de financement du concessionnaire figure dans la partie I de l'annexe 18 au cahier des charges (le « plan de financement »). Cette annexe présente notamment les principaux termes et conditions et les montants de l'ensemble des financements concourant à l... | Article 23Règles générales relatives au financement 23.1. Le plan de financement du concessionnaire figure dans la partie I de l'annexe 18 au cahier des charges (le « plan de financement »). Cette annexe présente notamment les principaux termes et conditions et les montants de l'ensemble des financements concourant à l... | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | Annexe > Titre V : RÉGIME FINANCIER DE LA CONCESSION |
LEGIARTI000050344760 | LEGIARTI000050344760 | 1 | Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à AMEDEA, qui accepte, la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de la liaison autoroutière à 2 × 2 voies (A412) entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Ha... | Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à AMEDEA, qui accepte, la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de la liaison autoroutière à 2 × 2 voies (A412) entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Ha... | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | Annexe |
LEGIARTI000050344761 | LEGIARTI000050344761 | 2 | Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, construire, exploiter, entretenir et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession. | Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, construire, exploiter, entretenir et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession. | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | Annexe |
LEGIARTI000050344763 | LEGIARTI000050344763 | 4 | La présente convention de concession et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant. | La présente convention de concession et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant. | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | Annexe |
LEGIARTI000050344762 | LEGIARTI000050344762 | 3 | Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession. | Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession. | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | Annexe |
LEGIARTI000050344766 | LEGIARTI000050344766 | null | Article 1erObjet de la concession La convention de concession, le cahier des charges et ses annexes (ensemble ci-après « le contrat de concession ») régissent la concession de la conception, de la construction, de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance de la liaison autoroutière à 2 × 2 voies entre Machill... | Article 1erObjet de la concession La convention de concession, le cahier des charges et ses annexes (ensemble ci-après « le contrat de concession ») régissent la concession de la conception, de la construction, de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance de la liaison autoroutière à 2 × 2 voies entre Machill... | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | Annexe > Titre Ier : OBJET, NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA CONCESSION |
LEGIARTI000050344798 | LEGIARTI000050344798 | null | Article 33Comptes rendus d'exécution de la concession 33.1. Les comptes du concessionnaire sont établis selon les règles en vigueur pour les sociétés concessionnaires de service public.33.2. Le concessionnaire communique chaque année, au plus tard le 1er juin, au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre char... | Article 33Comptes rendus d'exécution de la concession 33.1. Les comptes du concessionnaire sont établis selon les règles en vigueur pour les sociétés concessionnaires de service public.33.2. Le concessionnaire communique chaque année, au plus tard le 1er juin, au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre char... | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | Annexe > Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
LEGIARTI000050344765 | LEGIARTI000050344765 | null | ANNEXE À LA CONVENTION DE CONCESSIONCahier des charges pour la concession de la liaison autoroutière à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains (74) Table des matières TITRE Ier : OBJET, NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA CONCESSIONArticle 1 - Objet de la concessionArticle 2 - Assiette de la concessionArticle 3 - C... | ANNEXE À LA CONVENTION DE CONCESSIONCahier des charges pour la concession de la liaison autoroutière à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains (74) Table des matières TITRE Ier : OBJET, NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA CONCESSIONArticle 1 - Objet de la concessionArticle 2 - Assiette de la concessionArticle 3 - C... | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | Annexe |
LEGIARTI000050344759 | LEGIARTI000050344759 | null | ANNEXECONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A412) ENTRE MACHILLY (HAUTE-SAVOIE) ET THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) Entre l'Etat, représenté par la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé... | ANNEXECONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A412) ENTRE MACHILLY (HAUTE-SAVOIE) ET THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) Entre l'Etat, représenté par la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé... | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | Annexe |
LEGIARTI000050344758 | LEGIARTI000050344758 | 3 | La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050344770 | LEGIARTI000050344770 | null | Article 5Remise par l'Etat des biens et études 5.1. Le concédant remet en temps utile au concessionnaire les biens dont il dispose ainsi que les études qu'il a réalisées, listées à l'annexe 13 au cahier des charges, et qui sont nécessaires à la réalisation de l'Autoroute, ainsi que les droits et obligations qui s'y att... | Article 5Remise par l'Etat des biens et études 5.1. Le concédant remet en temps utile au concessionnaire les biens dont il dispose ainsi que les études qu'il a réalisées, listées à l'annexe 13 au cahier des charges, et qui sont nécessaires à la réalisation de l'Autoroute, ainsi que les droits et obligations qui s'y att... | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | Annexe > Titre II : CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE |
LEGIARTI000050344764 | LEGIARTI000050344764 | null | Fait à Paris, le 10 octobre 2024. Pour l'Etat :La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,Catherine vautrin Pour AMEDEA :La présidente,C. Cambier | Fait à Paris, le 10 octobre 2024. Pour l'Etat :La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,Catherine vautrin Pour AMEDEA :La présidente,C. Cambier | Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention | DECRET | JORFTEXT000050342798 | VIGUEUR | 2024-10-16 | 2024-10-16 | 2999-01-01 | Annexe |
LEGIARTI000050344423 | LEGIARTI000050344423 | 8 | I.-Les personnels détachés ou mis à disposition des services du Premier ministre et les contractuels mentionnés au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 13 septembre 2017 susvisé qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent la mission prévue à l'article 2 jusqu'à son terme. II.-... | I.-Les personnels détachés ou mis à disposition des services du Premier ministre et les contractuels mentionnés au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 13 septembre 2017 susvisé qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent la mission prévue à l'article 2 jusqu'à son terme. II.-... | Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques | DECRET | JORFTEXT000050342769 | VIGUEUR | 2024-10-15 | 2024-10-15 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050344421 | LEGIARTI000050344421 | 7 | La délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques relève de la direction des services administratifs et financiers des services du premier ministre pour sa gestion administrative et financière. | La délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques relève de la direction des services administratifs et financiers des services du premier ministre pour sa gestion administrative et financière. | Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques | DECRET | JORFTEXT000050342769 | VIGUEUR | 2024-10-15 | 2024-10-15 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050344409 | LEGIARTI000050344409 | 1 | Il est créé une délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques placée auprès du Premier ministre.Elle est dirigée par le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, nommé par décret en conseil des ministres.Le délégué interministériel est assisté d'un adjoint, nommé par décret, qu... | Il est créé une délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques placée auprès du Premier ministre.Elle est dirigée par le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, nommé par décret en conseil des ministres.Le délégué interministériel est assisté d'un adjoint, nommé par décret, qu... | Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques | DECRET | JORFTEXT000050342769 | VIGUEUR | 2024-10-15 | 2024-10-15 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050344425 | LEGIARTI000050344425 | 9 | La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture, le ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de l'éne... | La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture, le ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de l'éne... | Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques | DECRET | JORFTEXT000050342769 | VIGUEUR | 2024-10-15 | 2024-10-15 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050344419 | LEGIARTI000050344419 | 6 | Le délégué interministériel peut faire appel aux services centraux et déconcentrés, aux organismes placés sous l'autorité des ministres représentés au comité de coordination ainsi qu'au service d'information du Gouvernement. | Le délégué interministériel peut faire appel aux services centraux et déconcentrés, aux organismes placés sous l'autorité des ministres représentés au comité de coordination ainsi qu'au service d'information du Gouvernement. | Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques | DECRET | JORFTEXT000050342769 | VIGUEUR | 2024-10-15 | 2024-10-15 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050344417 | LEGIARTI000050344417 | 5 | Un comité de coordination des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 est placé auprès du délégué interministériel, qui en assure la présidence.Il comprend un représentant de chaque ministre membre du comité interministériel ainsi que les préfets des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur et les préfe... | Un comité de coordination des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 est placé auprès du délégué interministériel, qui en assure la présidence.Il comprend un représentant de chaque ministre membre du comité interministériel ainsi que les préfets des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur et les préfe... | Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques | DECRET | JORFTEXT000050342769 | VIGUEUR | 2024-10-15 | 2024-10-15 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050344415 | LEGIARTI000050344415 | 4 | Il est institué un comité interministériel chargé de définir les orientations pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030.Le comité comprend le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre chargé... | Il est institué un comité interministériel chargé de définir les orientations pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030.Le comité comprend le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre chargé... | Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques | DECRET | JORFTEXT000050342769 | VIGUEUR | 2024-10-15 | 2024-10-15 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050344411 | LEGIARTI000050344411 | 2 | La délégation interministérielle est chargée de clôturer les dossiers liés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et d'en dresser un bilan. Elle assure la conduite du programme interministériel relatif au programme d'héritage 2024 et veille à la mise en œuvre, par la société de livraison des ouvrages olympiques créé... | La délégation interministérielle est chargée de clôturer les dossiers liés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et d'en dresser un bilan. Elle assure la conduite du programme interministériel relatif au programme d'héritage 2024 et veille à la mise en œuvre, par la société de livraison des ouvrages olympiques créé... | Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques | DECRET | JORFTEXT000050342769 | VIGUEUR | 2024-10-15 | 2024-10-15 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050344413 | LEGIARTI000050344413 | 3 | Sous l'autorité conjointe du Premier ministre et du ministre chargé des sports, la délégation interministérielle est chargée de piloter la création du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 et de la société de livraison des ouvrages olympiques 2030 ainsi que l'élaboration des dispositions légis... | Sous l'autorité conjointe du Premier ministre et du ministre chargé des sports, la délégation interministérielle est chargée de piloter la création du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 et de la société de livraison des ouvrages olympiques 2030 ainsi que l'élaboration des dispositions légis... | Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques | DECRET | JORFTEXT000050342769 | VIGUEUR | 2024-10-15 | 2024-10-15 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050338511 | LEGIARTI000050338511 | 5 | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-931 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie | DECRET | JORFTEXT000050336894 | VIGUEUR | 2024-10-14 | 2024-10-14 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050338267 | LEGIARTI000050338267 | 7 | Les dispositions des articles R. 4124-3 et R. 4124-3-7 du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant pris leurs fonctions à compter du 2 août 2021. | Les dispositions des articles R. 4124-3 et R. 4124-3-7 du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant pris leurs fonctions à compter du 2 août 2021. | Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire | DECRET | JORFTEXT000050336873 | VIGUEUR | 2024-10-14 | 2024-10-14 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050338269 | LEGIARTI000050338269 | 8 | Le ministre de l'intérieur et le ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le ministre de l'intérieur et le ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire | DECRET | JORFTEXT000050336873 | VIGUEUR | 2024-10-14 | 2024-10-14 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332139 | LEGIARTI000050332139 | 3 | Le ministre de la culture prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.Il veille, à ce titre, à l'indépendance et au pluralisme des médias ainsi qu'au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gou... | Le ministre de la culture prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.Il veille, à ce titre, à l'indépendance et au pluralisme des médias ainsi qu'au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gou... | Décret n° 2024-913 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture | DECRET | JORFTEXT000050330310 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332138 | LEGIARTI000050332138 | 2 | Le ministre de la culture prépare et met en œuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France. | Le ministre de la culture prépare et met en œuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France. | Décret n° 2024-913 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture | DECRET | JORFTEXT000050330310 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332144 | LEGIARTI000050332144 | 7 | Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-913 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture | DECRET | JORFTEXT000050330310 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332141 | LEGIARTI000050332141 | 5 | Le ministre de la culture participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat. | Le ministre de la culture participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat. | Décret n° 2024-913 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture | DECRET | JORFTEXT000050330310 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332140 | LEGIARTI000050332140 | 4 | Le ministre de la culture est responsable de la politique de l'architecture.Il favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis. Il assure la tutelle de l'ordre des architectes et des écoles nationales supérieures d'architecture.Il... | Le ministre de la culture est responsable de la politique de l'architecture.Il favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis. Il assure la tutelle de l'ordre des architectes et des écoles nationales supérieures d'architecture.Il... | Décret n° 2024-913 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture | DECRET | JORFTEXT000050330310 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332142 | LEGIARTI000050332142 | 6 | Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture a autorité sur les services mentionnés à l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé. | Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture a autorité sur les services mentionnés à l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé. | Décret n° 2024-913 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture | DECRET | JORFTEXT000050330310 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332137 | LEGIARTI000050332137 | 1 | Le ministre de la culture a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France.Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de culture et de communication.A ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en ... | Le ministre de la culture a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France.Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de culture et de communication.A ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en ... | Décret n° 2024-913 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture | DECRET | JORFTEXT000050330310 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332155 | LEGIARTI000050332155 | 1 | Outre ses attributions en matière de défense, le ministre des armées et des anciens combattants est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés. | Outre ses attributions en matière de défense, le ministre des armées et des anciens combattants est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés. | Décret n° 2024-914 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des armées et des anciens combattants | DECRET | JORFTEXT000050330327 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332156 | LEGIARTI000050332156 | 2 | Le Premier ministre et le ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le Premier ministre et le ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-914 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des armées et des anciens combattants | DECRET | JORFTEXT000050330327 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332204 | LEGIARTI000050332204 | 1 | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, d'espace, de services, de petites ... | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, d'espace, de services, de petites ... | Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie | DECRET | JORFTEXT000050330364 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332210 | LEGIARTI000050332210 | 6 | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dispose : - pour l'exercice de ses attributions en matière d'aides aux entreprises et de suivi des entreprises en difficulté, à l'exclusion des prérogatives d'agrément, de gestion et de contrôle fiscaux, de ses attributions en matière de professions réglementées... | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dispose : - pour l'exercice de ses attributions en matière d'aides aux entreprises et de suivi des entreprises en difficulté, à l'exclusion des prérogatives d'agrément, de gestion et de contrôle fiscaux, de ses attributions en matière de professions réglementées... | Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie | DECRET | JORFTEXT000050330364 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332205 | LEGIARTI000050332205 | 2 | Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie est compétent pour :1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et d'attractivité du territoire, et le financement des exportations ;2° Le finan... | Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie est compétent pour :1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et d'attractivité du territoire, et le financement des exportations ;2° Le finan... | Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie | DECRET | JORFTEXT000050330364 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332207 | LEGIARTI000050332207 | 4 | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est associé par le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.Il est associé par le ministre de la transition écolo... | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est associé par le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.Il est associé par le ministre de la transition écolo... | Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie | DECRET | JORFTEXT000050330364 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332206 | LEGIARTI000050332206 | 3 | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent, conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.Conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la... | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent, conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.Conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la... | Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie | DECRET | JORFTEXT000050330364 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332212 | LEGIARTI000050332212 | 7 | Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au J... | Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au J... | Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie | DECRET | JORFTEXT000050330364 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332208 | LEGIARTI000050332208 | 5 | I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur : - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;- la direction générale des entreprises ;- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;- la directi... | I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur : - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;- la direction générale des entreprises ;- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;- la directi... | Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie | DECRET | JORFTEXT000050330364 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332166 | LEGIARTI000050332166 | 4 | Le Premier ministre, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pré... | Le Premier ministre, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pré... | Décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | DECRET | JORFTEXT000050330340 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332164 | LEGIARTI000050332164 | 3 | I. - Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques a autorité sur :1° Le commissariat général au développement durable ;2° La direction générale de la prévention des risques ;3° La direction générale de l'énergie et du climat ;4° La direction générale de l'aménagement,... | I. - Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques a autorité sur :1° Le commissariat général au développement durable ;2° La direction générale de la prévention des risques ;3° La direction générale de l'énergie et du climat ;4° La direction générale de l'aménagement,... | Décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | DECRET | JORFTEXT000050330340 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332163 | LEGIARTI000050332163 | 2 | I. - Au titre du développement durable :Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques :1° Contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et de l'information des citoyens en matière... | I. - Au titre du développement durable :Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques :1° Contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et de l'information des citoyens en matière... | Décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | DECRET | JORFTEXT000050330340 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332162 | LEGIARTI000050332162 | 1 | Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, du climat, de l'énergie, de l'efficacité énergétique, de la lutte contre la pollution atmosphérique, de la... | Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, du climat, de l'énergie, de l'efficacité énergétique, de la lutte contre la pollution atmosphérique, de la... | Décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques | DECRET | JORFTEXT000050330340 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332224 | LEGIARTI000050332224 | 3 | Le Premier ministre, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui ... | Le Premier ministre, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui ... | Décret n° 2024-917 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'accès aux soins | DECRET | JORFTEXT000050330418 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332223 | LEGIARTI000050332223 | 2 | I. - Le ministre de la santé et de l'accès aux soins a autorité sur : - la direction générale de la santé ;- la direction générale de l'offre de soins. II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre du travail et de l'emp... | I. - Le ministre de la santé et de l'accès aux soins a autorité sur : - la direction générale de la santé ;- la direction générale de l'offre de soins. II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre du travail et de l'emp... | Décret n° 2024-917 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'accès aux soins | DECRET | JORFTEXT000050330418 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332222 | LEGIARTI000050332222 | 1 | Le ministre de la santé et de l'accès aux soins prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé publique, de l'organisation du système de santé et de l'accès aux soins.Il conduit, sous réserve des compétences du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publ... | Le ministre de la santé et de l'accès aux soins prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé publique, de l'organisation du système de santé et de l'accès aux soins.Il conduit, sous réserve des compétences du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publ... | Décret n° 2024-917 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'accès aux soins | DECRET | JORFTEXT000050330418 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332285 | LEGIARTI000050332285 | 4 | Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-920 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt | DECRET | JORFTEXT000050330470 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332282 | LEGIARTI000050332282 | 3 | I. - Le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.II. - Pour l'exercice de ses attributions en mat... | I. - Le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.II. - Pour l'exercice de ses attributions en mat... | Décret n° 2024-920 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt | DECRET | JORFTEXT000050330470 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332280 | LEGIARTI000050332280 | 1 | Le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de l'alimentation, de la forêt et du bois. Il est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentai... | Le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de l'alimentation, de la forêt et du bois. Il est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentai... | Décret n° 2024-920 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt | DECRET | JORFTEXT000050330470 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332281 | LEGIARTI000050332281 | 2 | Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt exerce, en particulier, les attributions suivantes :I. - Il définit et met en œuvre :1° La politique de l'alimentation incluant :a) En lien avec le ministre de la santé et de l'accès aux soi... | Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt exerce, en particulier, les attributions suivantes :I. - Il définit et met en œuvre :1° La politique de l'alimentation incluant :a) En lien avec le ministre de la santé et de l'accès aux soi... | Décret n° 2024-920 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt | DECRET | JORFTEXT000050330470 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332267 | LEGIARTI000050332267 | 2 | I. - Au titre du logement et de la construction :1° Il prépare et met en œuvre les politiques menées en faveur de la qualité, de la construction et de la rénovation des logements, de la réhabilitation et de l'amélioration de l'habitat, ainsi que :a) En lien avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égali... | I. - Au titre du logement et de la construction :1° Il prépare et met en œuvre les politiques menées en faveur de la qualité, de la construction et de la rénovation des logements, de la réhabilitation et de l'amélioration de l'habitat, ainsi que :a) En lien avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égali... | Décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine | DECRET | JORFTEXT000050330454 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332273 | LEGIARTI000050332273 | 4 | Le Premier ministre, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pré... | Le Premier ministre, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pré... | Décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine | DECRET | JORFTEXT000050330454 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332266 | LEGIARTI000050332266 | 1 | Le ministre du logement et de la rénovation urbaine prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du logement, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, de l'hébergement d'urgence, de la politique de la ville et de la rénovation urbaine. | Le ministre du logement et de la rénovation urbaine prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du logement, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, de l'hébergement d'urgence, de la politique de la ville et de la rénovation urbaine. | Décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine | DECRET | JORFTEXT000050330454 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332268 | LEGIARTI000050332268 | 3 | I. - Le ministre du logement et de la rénovation urbaine a autorité :1° Conjointement avec le Premier ministre, le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le commissariat général au dé... | I. - Le ministre du logement et de la rénovation urbaine a autorité :1° Conjointement avec le Premier ministre, le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le commissariat général au dé... | Décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine | DECRET | JORFTEXT000050330454 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332232 | LEGIARTI000050332232 | 1 | Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la famille et de l'enfance, de l'autonomie et du handicap.Il prépare, anime et coordonne le travail gouvernementa... | Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la famille et de l'enfance, de l'autonomie et du handicap.Il prépare, anime et coordonne le travail gouvernementa... | Décret n° 2024-918 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes | DECRET | JORFTEXT000050330431 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332233 | LEGIARTI000050332233 | 2 | I. - Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes a autorité, conjointement avec le ministre du travail et de l'emploi, sur la direction générale de la cohésion sociale.II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre du... | I. - Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes a autorité, conjointement avec le ministre du travail et de l'emploi, sur la direction générale de la cohésion sociale.II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre du... | Décret n° 2024-918 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes | DECRET | JORFTEXT000050330431 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332234 | LEGIARTI000050332234 | 3 | Le Premier ministre, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui ... | Le Premier ministre, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui ... | Décret n° 2024-918 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes | DECRET | JORFTEXT000050330431 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050338298 | LEGIARTI000050338298 | 3 | Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-929 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique | DECRET | JORFTEXT000050336792 | VIGUEUR | 2024-10-14 | 2024-10-14 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050338296 | LEGIARTI000050338296 | 2 | Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. | Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. | Décret n° 2024-929 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique | DECRET | JORFTEXT000050336792 | VIGUEUR | 2024-10-14 | 2024-10-14 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050338171 | LEGIARTI000050338171 | 6 | I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.II. - Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les di... | I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.II. - Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les di... | Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) | DECRET | JORFTEXT000050336769 | VIGUEUR | 2024-10-14 | 2024-10-14 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050338165 | LEGIARTI000050338165 | 3 | Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire et pendant un délai de cinq ans à compter de cette date. | Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire et pendant un délai de cinq ans à compter de cette date. | Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) | DECRET | JORFTEXT000050336769 | VIGUEUR | 2024-10-14 | 2024-10-14 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050338167 | LEGIARTI000050338167 | 4 | I. - Seuls ont accès au traitement mentionné à l'article premier, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction générale de la sécurité intérieure chargés d'une mission de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur géné... | I. - Seuls ont accès au traitement mentionné à l'article premier, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction générale de la sécurité intérieure chargés d'une mission de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur géné... | Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) | DECRET | JORFTEXT000050336769 | VIGUEUR | 2024-10-14 | 2024-10-14 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050338163 | LEGIARTI000050338163 | 2 | I. - Peuvent être enregistrées dans le présent traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article premier, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :1° Quant aux personnes physiques :a) En ce qui concerne les personnes physi... | I. - Peuvent être enregistrées dans le présent traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article premier, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :1° Quant aux personnes physiques :a) En ce qui concerne les personnes physi... | Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) | DECRET | JORFTEXT000050336769 | VIGUEUR | 2024-10-14 | 2024-10-14 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050338177 | LEGIARTI000050338177 | 9 | Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) | DECRET | JORFTEXT000050336769 | VIGUEUR | 2024-10-14 | 2024-10-14 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050338161 | LEGIARTI000050338161 | 1 | Le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité intérieure) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ), ayant pour finalités : - de permettre aux agents de la direction générale de la sécurité... | Le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité intérieure) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ), ayant pour finalités : - de permettre aux agents de la direction générale de la sécurité... | Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) | DECRET | JORFTEXT000050336769 | VIGUEUR | 2024-10-14 | 2024-10-14 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050338175 | LEGIARTI000050338175 | 8 | I. - Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application du 2° du I de l'article 2 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les référen... | I. - Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application du 2° du I de l'article 2 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les référen... | Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) | DECRET | JORFTEXT000050336769 | VIGUEUR | 2024-10-14 | 2024-10-14 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050338169 | LEGIARTI000050338169 | 5 | Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des donnée... | Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des donnée... | Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) | DECRET | JORFTEXT000050336769 | VIGUEUR | 2024-10-14 | 2024-10-14 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332332 | LEGIARTI000050332332 | 2 | En matière de fonction publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par le code général de... | En matière de fonction publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par le code général de... | Décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique | DECRET | JORFTEXT000050330553 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332331 | LEGIARTI000050332331 | 1 | Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de fonction publique ainsi qu'en matière de simplification et de modernisation de l'action publique. | Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de fonction publique ainsi qu'en matière de simplification et de modernisation de l'action publique. | Décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique | DECRET | JORFTEXT000050330553 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332335 | LEGIARTI000050332335 | 3 | En matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique est chargé de la politique de simplification administrative et de transformation de l'Etat.Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'... | En matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique est chargé de la politique de simplification administrative et de transformation de l'Etat.Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'... | Décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique | DECRET | JORFTEXT000050330553 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332337 | LEGIARTI000050332337 | 5 | Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique | DECRET | JORFTEXT000050330553 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332336 | LEGIARTI000050332336 | 4 | I. - Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique a autorité sur la direction interministérielle de la transformation publique.II. - Conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'ac... | I. - Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique a autorité sur la direction interministérielle de la transformation publique.II. - Conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'ac... | Décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique | DECRET | JORFTEXT000050330553 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332298 | LEGIARTI000050332298 | 2 | I. - Le ministre du travail et de l'emploi a autorité sur : - la direction générale du travail ;- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de l'ac... | I. - Le ministre du travail et de l'emploi a autorité sur : - la direction générale du travail ;- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de l'ac... | Décret n° 2024-921 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du travail et de l'emploi | DECRET | JORFTEXT000050330500 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332299 | LEGIARTI000050332299 | 3 | Le Premier ministre, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui ... | Le Premier ministre, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui ... | Décret n° 2024-921 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du travail et de l'emploi | DECRET | JORFTEXT000050330500 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332297 | LEGIARTI000050332297 | 1 | Le ministre du travail et de l'emploi prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies profess... | Le ministre du travail et de l'emploi prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies profess... | Décret n° 2024-921 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du travail et de l'emploi | DECRET | JORFTEXT000050330500 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332317 | LEGIARTI000050332317 | 1 | Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante.Il propose et, en lien avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la techno... | Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante.Il propose et, en lien avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la techno... | Décret n° 2024-923 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche | DECRET | JORFTEXT000050330539 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332318 | LEGIARTI000050332318 | 2 | I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale de la recherche et de l'innovation et sur la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de l... | I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale de la recherche et de l'innovation et sur la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de l... | Décret n° 2024-923 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche | DECRET | JORFTEXT000050330539 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332320 | LEGIARTI000050332320 | 3 | Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiq... | Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiq... | Décret n° 2024-923 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche | DECRET | JORFTEXT000050330539 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332345 | LEGIARTI000050332345 | 3 | Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. | Décret n° 2024-925 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer | DECRET | JORFTEXT000050330571 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 | |
LEGIARTI000050332344 | LEGIARTI000050332344 | 2 | Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres admin... | Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres admin... | Décret n° 2024-925 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer | DECRET | JORFTEXT000050330571 | VIGUEUR | 2024-10-12 | 2024-10-12 | 2999-01-01 |
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